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Intervention de Thomas Portes
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thomas Portes :L'article 12 crée une présomption d'habilitation à consulter les fichiers de police pendant les enquêtes et les instructions. C'est la porte ouverte au contournement de la garantie de protection des données personnelles. L'article vide de leur substance les dispositions spécifiques prévues pour chaque fichier de police, qui liste les personnes habilitées à le consulter ou à en modifier le traitement. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
