Intervention de Élisa Martin

Notre groupe s'oppose à la création des assistants d'enquête auxquels, selon l'avis du Conseil d'État, certaines compétences ne sauraient être attribuées, comme la transcription d'enregistrements issus d'interception des correspondances, qui doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire (APJ) agissant sous leur responsabilité. Vous aurez beau me répondre qu'ils auront suivi une formation adaptée, sanctionnée par un examen, je continuerai de penser que vous créez une police judiciaire low cost.

Par ailleurs, la réalisation de certains actes d'enquête, comme les perquisitions qui peuvent avoir lieu la nuit, n'est pas compatible avec les horaires de travail inhérents au statut des fonctionnaires de catégorie B.

Il est fort probable que ce binôme atypique soit à l'origine de nombreux vices de procédure. Il est, en tout cas, fort étonnant que sa création figure dans un chapitre qui tend à renforcer la filière investigation.