Intervention de Antoine Léaument

Nous souhaitons supprimer l'article 14 qui instaure de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles (AFD), les délits concernés étant désormais gérés par la police et ne faisant plus l'objet d'un jugement. Cela pose de nombreux problèmes, notamment en termes de respect du contradictoire et de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines, etc.

En outre, les délits concernés sont souvent commis par des personnes en difficulté financière. C'est le cas du délit de filouterie ou des occupations militantes, par exemple de lieux d'études tels que les lycées.

Enfin, les AFD posent des problèmes concrets de mise en œuvre puisque trois magistrats doivent traiter les 230 000 amendes forfaitaires délictuelles annuelles, ce qui représente 76 666 AFD chacun par an, 326 par jour travaillé ou 40 par heure. L'objectif est-il de remplacer les magistrats par des machines ?

Tout cela manque de cohérence, d'autant que certaines amendes sont moins élevées que d'autres, alors qu'elles visent des délits plus graves.