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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Il s'agit de simplifier la procédure de contestation de l'AFD. L'absence de preuve du paiement de la consignation n'entraînerait plus automatiquement l'irrecevabilité de la demande, dès lors que la personne justifie d'un niveau insuffisant de ressources. Cela répond à l'une des observations formulées par la Défenseure des droits.
