Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Aucun élève, de la police ou de la gendarmerie, ne devrait recevoir la qualification d'agent de police judiciaire. Cette fonction si spécifique d'investigation, que le Gouvernement souhaite renforcer, doit être préservée. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 10 bis.

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