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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :En l'état du droit, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) vit une situation similaire puisqu'elle ne peut consulter le TAJ qu'en matière de prévention du terrorisme, mais pas en matière de criminalité organisée.
Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.
