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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :L'adoption de votre amendement empêcherait la victime de faire valoir ses droits. Je suis confus de devoir le dire, mais il aboutit à l'inverse de ce que vous souhaitez.
Avis défavorable.
