Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :L'article ne prévoit pas de supprimer ou de remettre en cause l'habilitation pour la consultation des fichiers. Elle demeure obligatoire et est contrôlable à tout moment par le magistrat ou à la demande d'une partie. Simplement, l'absence de mention de l'habilitation dans le dossier de procédure ne peut plus valoir nullité de procédure.
Avis défavorable.
