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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Je partage votre objectif mais il s'agit d'une demande de rapport sur un sujet qui relève du pouvoir réglementaire. Je vous demande de retirer votre amendement au bénéfice des éléments que le ministre pourra nous fournir, comme il s'y est engagé.
