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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Le Conseil d'État estime qu'un bilan est nécessaire après une durée de mise en œuvre « suffisante ». C'est pourquoi j'ai sous-amendé votre proposition, afin d'obtenir le rapport dans les deux ans suivant la publication de la loi.
