Avec les mêmes arguments qu'avancés précédemment, avis défavorable aux amendements présentés par Mme Regol.
Avis également défavorable à l'amendement de M. Rambaud, avec des arguments exactement inverses. La présomption légale d'habilitation que certains collègues nous accusent de vouloir créer, c'est le Rassemblement national qui la propose. Nous y sommes défavorables, considérant que l'habilitation ne peut découler uniquement de la loi – ce n'est pas sérieux.