Intervention de Cécile Untermaier

Je ne suis pas du tout rassurée. Le décret en Conseil d'État s'appuiera sur un dispositif législatif qui, si nos amendements sont rejetés, maintiendra la transcription dans les prérogatives des assistants d'enquête.

Nous viendrons à la publication du décret en Conseil d'État, car c'est une nécessité. Le Gouvernement doit faciliter le suivi de la loi, et poster les décrets sur une plateforme numérique, comme il le fait en matière d'environnement.

Quant à la rapidité avec laquelle le décret en Conseil d'État doit être publié, nous aimerions la constater plus souvent. En tout cas, la consultation ouverte ne rallonge en rien le délai dans lequel le décret peut être publié.