Intervention de Florent Boudié

Dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, une réquisition judiciaire est obligatoire pour solliciter les agents de la police technique et scientifique (PTS), c'est-à-dire des policiers et des gendarmes qui sont déjà sous serment et dont la probité est garantie. Cette seule exigence produit chaque année des centaines de milliers de réquisitions. Si l'autorisation par réquisition et la prestation de serment sont nécessaires en cas d'appel à une tierce personne – un laboratoire privé, par exemple –, est-il bien utile de les multiplier à chaque réquisition d'agents du ministère de l'intérieur ?

Le Sénat a souhaité étendre la suppression des réquisitions à la copie d'un support informatique par la PTS et à l'établissement du profil d'une personne d'après les prélèvements d'empreintes digitales ou papillaires.

Vos arguments ne semblent pas s'appliquer à la situation que recouvre l'article 11.

Avis défavorable.