Intervention de Sandra Regol

L'information, c'est le pouvoir. Puisque nous n'avons pas réussi à vous convaincre d'abandonner la procédure d'AFD, ou de la modifier, nous demandons de systématiser le rappel des droits de recours contre les AFD. Même s'il n'y a pas de tribunal, chacun a des droits et il faut les rappeler. Mes amendements CL507, CL508, CL505, CL510, CL511 et CL513 ont le même objet.