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Intervention de Sandra Regol
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :L'information, c'est le pouvoir. Puisque nous n'avons pas réussi à vous convaincre d'abandonner la procédure d'AFD, ou de la modifier, nous demandons de systématiser le rappel des droits de recours contre les AFD. Même s'il n'y a pas de tribunal, chacun a des droits et il faut les rappeler. Mes amendements CL507, CL508, CL505, CL510, CL511 et CL513 ont le même objet.
