Intervention de Ugo Bernalicis

Nos collègues socialistes ont raison de déposer cet amendement, car vous seriez en plus capable de vous donner bonne conscience avec cet alinéa inapplicable.

On connaît bien ce type de garantie de façade, par exemple, le libre choix du service enquêteur. Les magistrats ne cessent de se plaindre du manque d'enquêteurs disponibles, ce qui les empêche en réalité de choisir.

Pour se faire plaisir, on a prévu un truc infaisable pour les victimes. C'est un problème. Autant supprimer cet alinéa, ce sera plus clair.

Pour chaque AFD, il faudrait prévoir d'avertir la victime afin qu'elle puisse se constituer partie civile. Mais cela alourdirait la procédure, ce qui n'est pas votre but.