Intervention de Roger Vicot

Il s'agit de conserver l'obligation faite aux agents de produire une preuve de leur habilitation pour chaque consultation d'un traitement. La jurisprudence l'exige, à peine de nullité de la procédure. Par conséquent, nous proposons de supprimer l'article 12, afin que la consultation sans autorisation de fichiers de police ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux.