Intervention de Sandra Regol

Il s'agit d'amendements de repli. Si l'habilitation est requise pour accéder aux fichiers de police, c'est parce qu'ils contiennent des données sensibles, et pour garantir les droits de la défense et le bon déroulement de l'enquête. Très pragmatique, le groupe Écologiste considère qu'il est moins gênant d'éviter les risques de nullité plutôt que de les provoquer. Il propose donc la suppression de la seconde phrase des alinéas 3 et 6, selon laquelle l'absence de mention d'habilitation n'emporte pas la nullité de la procédure.