Intervention de Cécile Untermaier

Il est inquiétant qu'un décret en Conseil d'État puisse prendre en considération l'avis et non les dispositions d'une loi. Le législateur ne peut s'en satisfaire. C'est pourquoi j'ai proposé qu'une plateforme recense les propositions de décrets en Conseil d'État, afin d'en effectuer le suivi.

Concernant les assistants d'enquête, il faut retirer de leurs prérogatives la transcription des enregistrements, car c'est un travail délicat et invérifiable. Une fois la transcription réalisée, l'OPJ ou l'APJ ne reviendra pas à l'enregistrement. La manifestation de la vérité pourrait être difficile à établir.