Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Cet amendement de repli vise à tester dans huit départements, pour une durée de deux ans, la possibilité de confier aux assistants d'enquête la transcription des enregistrements, prévue aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale.

Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent rester une compétence des officiers et agents de police judiciaire – le Conseil d'État l'a dit dans son avis. Il ne semble pas raisonnable de généraliser le dispositif sans évaluation préalable. Nous proposons ainsi de rendre cette prérogative expérimentale. Un décret en Conseil d'État déterminera la liste des huit départements concernés et les modalités d'application de l'expérimentation. Au plus tard un mois avant son terme, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.