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Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

J'ai essayé d'apporter une réponse aux remarques de la Défenseure des droits à travers la consignation. Je crois vraiment qu'en s'en tenant à des infractions clairement objectivables, il n'y a pas de problème.

Pour revenir à la filouterie, il faut aussi pouvoir traiter le cas d'une personne qui s'installe dans un restaurant et commande un menu tout en sachant qu'elle ne paiera pas, non pas parce qu'elle est dans l'impossibilité de le faire, mais parce qu'elle ne veut pas payer. Dans une telle situation, l'AFD sera tout à fait adaptée.

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