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Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Les compétences nouvellement conférées aux APJ créent de la confusion en raison de leur proximité avec celles des OPJ, pourtant davantage expérimentés et formés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

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