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Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

L'avis du Conseil d'État soulève une difficulté en ce qui concerne les transcriptions d'enregistrements. L'amendement du sénateur Alain Richard règle cette question à travers le décret en Conseil d'État, ce qui n'était prévu ni dans le texte du Gouvernement ni dans celui de la commission. Il apporte de fortes garanties sur l'encadrement que le Conseil d'État ne manquera pas de préciser dans son décret, dans les prochains mois.

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