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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :Il vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret en Conseil d'État, dans un souci de transparence. Mettre un tel texte sur une plateforme numérique est une façon pour le Conseil d'État de se dégager des lobbies et, le cas échéant, de faire valoir notre point de vue, sans l'imposer au Gouvernement.
