Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00

La séance est ouverte.

En votre nom à tous, je tiens à adresser les félicitations de la représentation nationale à notre compatriote Mme Annie Ernaux, lauréate du prix Nobel de littérature 2022.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134, 279).

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui poursuit un travail engagé dans les deux chambres. Ce travail entre les deux assemblées mais également entre les groupes parlementaires doit être salué. Il est l'exemple même que l'engagement du Parlement, lorsqu'il cherche le consensus, peut faire bouger les lignes et changer le quotidien des Français.

À l'origine de la présente proposition de loi existe un constat commun et sans appel : celui que nous avons la responsabilité, Gouvernement, parlementaires comme élus locaux, de nous engager pour la préservation de la richesse des paysages et de la biodiversité, en Sologne en particulier. Or, nous le savons, celle-ci a été défigurée par la pratique de l'engrillagement, une pratique documentée et établie. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en ont rappelé l'ampleur en 2019 : plus de 3 000 kilomètres de grillages, au minimum, avaient été recensés dans les trois départements du Loiret, du Cher et du Loir-et-Cher.

Deux propositions de loi ont été déposées lors de la précédente législature : celle de François Cormier-Bouligeon à l'Assemblée nationale, et celle de Jean-Noël Cardoux au Sénat.

Sans oublier l'excellent Richard Ramos !

C'est cette dernière qui a été reprise par le groupe Démocrate, pour laquelle Richard Ramos a mené un travail important de concertation que je salue.

Bravo !

Personne ne pourra nier la nécessité de légiférer face à l'attente forte dans nos territoires et l'enjeu écologique auquel nous sommes confrontés. Il n'est plus acceptable de laisser l'engrillagement se développer en Sologne, ni même de prendre le risque de son extension. Il résulte parfois de pratiques purement cynégétiques ou relève de la protection de la propriété privée. Quoi qu'il en soit, ces pratiques doivent être régulées.

Je le précise d'emblée, le texte prend en compte les exemptions indispensables, notamment pour la sécurité publique ou le développement écologique de nos territoires. Les clôtures nécessaires à la protection des routes ou des voies ferrées, à la régénération forestière ou encore aux activités agricoles, ne sont évidemment pas concernées par la proposition de loi. Ce que les sénateurs et les députés ont cherché à faire, et que le Gouvernement soutient, c'est à diminuer les conséquences de cette pratique sur les paysages.

L'impact écologique, pour commencer : il se traduit par des ruptures de continuité alors même que nous avons besoin de plus de fluidité. Dans un contexte de changement climatique et d'atteinte aux habitats naturels, il est essentiel que les espèces se déplacent sans contrainte.

En Sologne, particulièrement, les espaces sont malheureusement devenus au fil des années bien trop fragmentés, ce qui emporte aussi des conséquences sanitaires : la maladie de Lyme, par exemple, se développe davantage dans des espaces divisés.

C'est tout l'objet de l'article 1er qui a vocation à garantir la continuité écologique entre les propriétés. Ainsi les clôtures ne pourront plus être hermétiques et devront désormais laisser passer les animaux. Nous allons par ailleurs nous appuyer sur la notion de zones naturelles qui présente l'avantage d'être clairement identifiée au plan local d'urbanisme (PLU), tout en épargnant les zones agricoles.

La présente proposition de loi doit également rendre leur beauté aux paysages. Les clôtures défigurent nos campagnes. C'est ce qui incite les élus comme les citoyens à se mobiliser. Je remercie tous ceux qui se sont emparés du sujet, pour le faire connaître et le documenter.

Le troisième impact porte sur la capacité à lutter contre les incendies car l'engrillagement entrave la circulation des engins de secours. Nous l'avons constaté cet été lors des incendies survenus en Gironde comme en Bretagne ; le risque d'incendies augmente partout sur le territoire et touche des régions traditionnellement épargnées. Nous devons donc mieux adapter nos forêts à ce risque en veillant à ce que les engins puissent accéder à ces zones. Or les clôtures ne font qu'en compliquer l'accès.

Ce texte aborde le sujet de l'engrillagement, qui empêche la circulation des animaux sauvages. Il répond, en ce sens, à certaines des critiques qui visent la chasse en enclos et nous appelle sans doute à aller plus loin, en incitant notamment les établissements concernés à adopter des pratiques différentes.

Nous l'avons compris lors des discussions en commission et à la lecture des amendements que vous avez déposés, la date de 2005 fait débat. Elle constitue une accroche intéressante du point de vue juridique car elle a introduit l'autorisation de chasser en tout temps et en tout lieu dans les enclos, poussant les propriétaires à s'engrillager plus encore. Vos débats ont toutefois souligné qu'elle semble une référence encore trop récente pour avoir une efficacité qui satisferait les acteurs locaux. Nous y reviendrons pendant cette séance.

L'idée de faire débuter l'obligation de réaménagement des clôtures en se référant à trente ans en arrière présente un double avantage : elle paraît plus efficace dans le temps pour mettre fin à cet état de fait qu'est l'engrillagement ; et, en se fondant sur la prescription trentenaire en matière de droit à la propriété, elle répond aux exigences du Conseil constitutionnel. En contrepartie, l'article 4 donne la possibilité aux propriétaires de mobiliser l'écocontribution pour financer des barrières respectueuses du passage des animaux à la place des grillages.

J'ai également compris des débats au Sénat comme à l'Assemblée nationale que l'article 2 constituait un point sensible de la proposition de loi. D'un côté, les intrusions volontaires caractérisées doivent être sanctionnées. De l'autre, il apparaît difficilement justifiable de sanctionner d'une contravention de classe cinq les intrusions, particulièrement si elles sont involontaires, alors que ce dispositif s'appliquera sur tout le territoire. Au cours de pratiques de loisirs, on ignore parfois que l'on se situe sur un terrain privé, les démarcations en forêt, à différents endroits du territoire, n'étant pas toujours clairement matérialisées. Nous devons en tenir compte.

La proposition de loi a aussi des conséquences sur la prévention des dégâts agricoles et forestiers. En effet, nous allons ouvrir des propriétés sur lesquelles vit du grand gibier qui, lorsqu'il est en surabondance, cause des dégâts, menace la régénération des forêts et peut être porteur de maladies infectieuses. L'enlèvement des grillages ne doit pas accentuer ces problèmes en périphérie des espaces concernés. Nous devrons y être vigilants.

C'est dans cet esprit que je souhaite publier prochainement un décret – qui est en préparation de longue date – renforçant l'obligation de respecter une densité maximale de sangliers dans les enclos.

Très bien !

Interdire la surdensité est une façon de dissuader l'engrillagement, et cela me semble conforme à une certaine éthique de la chasse.

Enfin, cette proposition de loi nécessitera également de poursuivre le travail sur le terrain, afin d'engager une action efficace, qui se concrétise le plus rapidement possible. Les documents d'urbanisme devront être complétés et mis à jour pour que la loi porte pleinement ses effets. Le dialogue devra donc être engagé très prochainement avec les acteurs de terrain, les propriétaires comme les élus, les fédérations départementales des chasseurs comme les associations écologiques, pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions.

En conclusion, je suis persuadée que la présente proposition de loi sera une contribution réellement significative et efficace en faveur de la biodiversité. Je suis attachée à sa réussite pour nos territoires et leurs habitants. J'y veillerai à chaque étape du processus, qui se poursuivra au Sénat.

Très bien !

La parole est à M. Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L'excellent Richard Ramos !

« Je rêve d'un peuple qui commencerait par brûler les clôtures et laisser croître les forêts ! » : j'ai souhaité partager avec vous cette phrase magnifique du philosophe, naturaliste et poète américain Henry David Thoreau,…

Très bien !

…dans laquelle il décrit son amour pour la nature, une nature libre, sans grillages, où les animaux sauvages se promènent à leur guise, sans entraves, librement en harmonie avec la nature. Cette citation est également en harmonie avec la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, présentée aujourd'hui dans l'hémicycle dans le cadre de la niche du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je remercie l'ensemble des députés de mon groupe pour leur soutien sans faille.

Absolument !

Très bien !

Rappelons que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par les membres de la commission du développement durable le 28 septembre dernier. Je remercie chaleureusement son président Jean-Marc Zulesi pour l'excellente conduite de nos travaux.

Merci.

Je salue ici le sénateur Jean-Noël Cardoux, du groupe Les Républicains, auteur de la proposition de loi initiale – également adoptée à l'unanimité au Sénat – et le remercie d'avoir écrit un premier texte courageux.

Courageux et réfléchi !

Un texte courageux de la part de ce chasseur, visant à lutter contre l'engrillagement qui se propage en France d'année en année et à favoriser la biodiversité.

Remercions également Bastien Lachaud et François Cormier-Bouligeon qui avaient déposé des propositions de loi à l'Assemblée nationale,…

On dirait le discours d'un lauréat de prix Nobel !

…ainsi que l'ensemble des députés de tous les groupes politiques qui ont participé à l'écriture du texte en commission, notamment Mme Lisa Belluco, M. Stéphane Delautrette, Mme Manon Meunier et Mme Mathilde Paris, ainsi que M. Nicolas Sansu. Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.

Le phénomène n'est pas nouveau : il est présent depuis des décennies en France, notamment en Sologne, où des propriétaires terriens ont engrillagé et engrillagent encore leurs domaines, avec des clôtures enterrées dont la hauteur peut atteindre 2 mètres.

C'est vrai !

Depuis le XIXe siècle, la loi autorise un propriétaire à clore son domaine. Nombre d'entre eux ont donc engrillagé le leur pour se protéger des intrusions. Mais certains y pratiquent du ball-trap vivant au cours duquel les animaux sont tués sans aucune chance de s'échapper.

Cette pratique n'est pas de la chasse mais une tuerie organisée par des enfants gâtés et irresponsables !

Ça, c'est envoyé !

Si la Sologne est le territoire le plus touché par l'engrillagement, elle est loin d'être la seule concernée. En effet, les Landes, la Somme, la Bourgogne ou encore le sud de l'Île-de-France recouvrent également des territoires au sein desquels les clôtures sont nombreuses. Les animaux sauvages et la nature sont les grandes victimes de l'engrillagement. En empêchant le libre passage des animaux sauvages, ce phénomène contribue à la rupture des continuités écologiques. Les animaux ne peuvent pas passer les clôtures ; certains s'y éventrent ou s'y prennent les pattes avant une longue agonie. Des images montrant ces animaux pris au piège circulent sur internet et elles sont sont insoutenables ! Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui raison d'agir.

C'est vrai !

Oui !

De plus, en période d'incendie, les grillages présentent un réel danger pour la sécurité publique puisque les secours ne peuvent intervenir ; les animaux, eux, se trouvent piégés dans les flammes et ne peuvent fuir le feu – nous l'avons déploré cet été lors des dramatiques incendies survenus notamment dans les Landes.

Par ailleurs, les clôtures nuisent indéniablement aux paysages et à la beauté des forêts, ce qui ne peut qu'affecter le développement du tourisme rural. Elles constituent en outre un frein à l'exercice de la police de l'environnement, laquelle ne peut pénétrer dans les propriétés closes.

Il faut mettre fin au fléau de l'engrillagement : cette aspiration est largement partagée dans l'hémicycle et par nos concitoyens. Il s'agit de préserver une nature ô combien fragile. Les animaux sauvages, les arbres, les multiples espèces végétales, les mers, les océans… cette riche biodiversité souffre depuis trop longtemps des agissements de l'homme. Préservons notre nature, chérissons-la ! Soyons à l'image d'un grand écrivain qui vivait dans ma circonscription, Maurice Genevoix, célébré au Panthéon : cet amoureux de la nature en décrivait magistralement les mystères et les couleurs ; il était passionné par son territoire, la Loire et la Sologne. Merci à toi, Maurice Genevoix ! Devant la représentation nationale, je rends hommage à cet auteur qui sublimait la nature par sa plume, et qui plaçait au-dessus de tout la liberté – cette liberté qui lui avait tant manqué durant la Première Guerre. Ses écrits m'ont toujours ému quand j'étais enfant – je pense à ceux qui évoquent la forêt, les étangs de Sologne, la nature, les bruyères et les animaux sauvages, les faisans et les cailles. Je vous invite à lire Routes de l'aventure, comme je l'ai fait dans mon jeune âge.

J'admire la nature et tout ce qu'elle offre. Comme à vous dans vos territoires, les habitants de ma circonscription me livrent leurs inquiétudes face aux détériorations qu'elle subit. En tant que députés, nous sommes les protecteurs de l'humain, mais aussi de l'humain dans la nature. Or l'engrillagement participe de la dégradation de cette dernière. Je suis évidemment saisi par les associations qui luttent contre ce phénomène depuis de nombreuses années. Nous les avons rencontrées, les avons auditionnées en commission, et avons travaillé avec elles. Elles nous ont fait part de leur désarroi et du combat qu'elles mènent depuis des dizaines d'années face à une situation devenue incontrôlable. Je remercie la famille Louis d'y œuvrer de si longue date…

Très bien !

…tout comme je remercie Jean-François Bernardin, Dominique Norguet et, bien évidemment, Sébastien Camus, président de l'Association chasseurs promeneurs et faune libre en Sologne, qui est aujourd'hui parmi nous, pour son indéfectible soutien et ses précieux conseils.

Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail en commission. Elle a été améliorée grâce aux contributions de l'ensemble des groupes politiques – c'est l'honneur du travail parlementaire. Lors de nos échanges, le 28 septembre, j'ai souhaité que le désengrillagement s'opère dans l'ensemble des espaces naturels. J'entends aujourd'hui sécuriser au maximum le dispositif. Aussi approuverai-je aujourd'hui un amendement qui concerne, d'une part, les zones naturelles et forestières pour les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, et, d'autre part, les espaces naturels pour les territoires non couverts par un document d'urbanisme. En votant ces amendements, je garantirai que le texte s'applique à tous les milieux naturels, sans ambiguïté.

La commission a également trouvé un consensus concernant les dimensions des éventuelles nouvelles clôtures. Je le répète : il ne s'agit aucunement d'un texte sur la chasse, mais sur la libre circulation des animaux sauvages. Je souhaite que les travaux de la commission et le compromis qu'elle a trouvé se concrétisent rapidement, afin que les territoires soient désengrillagés et que nos paysages retrouvent leur beauté.

Pas moins de quatre-vingt-dix amendements ont été déposés. Nous aurons à nouveau des débats riches et passionnés concernant le désengrillagement et la liberté des animaux sauvages. Je m'en réjouis, et j'espère que nos discussions seront constructives et respectueuses de chacun. Je suis sûr que vous contribuerez, sur tous les bancs, à le perfectionner. Les habitants des territoires gagnés par l'engrillagement attendent depuis des décennies une limitation des clôtures. L'adoption de notre proposition de loi en commission fut donc historique, et je vous invite à poursuivre ce débat.

Que ce soit sous l'égide de Marc Fesneau, de Patrick Mignola et, aujourd'hui, du président Mattei, le MODEM a toujours respecté les oppositions. Nous y veillerons particulièrement lors de l'examen de cette proposition de loi. Fidèle à cet esprit que partagent les présidents Mattei, Mignola et Fesneau, je respecterai l'ensemble des propositions issues des oppositions.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Ott.

Le texte que je vous propose d'adopter, sous l'impulsion du groupe Démocrate, concerne un patrimoine essentiel pour notre pays : les forêts. Dans un monde en proie à une crise climatique, à une crise énergétique et à une crise du vivant, nous avons le devoir de redéfinir la vocation des forêts : elles constituent une ressource essentielle pour répondre aux effets des crises que nous traversons. La forêt est un complexe végétal capable, à lui seul, de tempérer les excès de chaleur et de sécheresse ; en effet, elle libère quotidiennement d'impressionnantes quantités de vapeur d'eau rafraîchissante, par évapotranspiration. La forêt, c'est aussi le bois, qui représente à la perfection le recours à une énergie renouvelable. La forêt, c'est enfin un magnifique écosystème où l'inventivité et la créativité du vivant rendent possible une cohabitation insoupçonnée d'espèces végétales et animales, formant une chaîne du vivant parmi les plus impressionnantes. De fait, les forêts constituent de véritables sanctuaires de biodiversité, qui se perpétuent sans engendrer de dépenses ni grever nos budgets.

Conséquences directes du changement climatique, les incendies qui se produisent régulièrement depuis plusieurs années, et qui ont durement frappé nos massifs boisés cet été, nous rappellent dramatiquement à une obligation morale : nous devons revoir en profondeur notre conception de ce monde qu'est la forêt.

Depuis longtemps, les forêts françaises font l'objet d'une approche sylvicole ; ce sont des forêts de production. Notre démarche et notre vision n'excluent en rien cette vocation. Cependant, nous devons la rendre compatible avec une approche authentiquement écologique. Cela implique de choisir le type de production, le rythme de production et la technique les plus aptes à respecter la dynamique naturelle qui fait de la forêt ce qu'elle doit être : un écosystème à part entière, qui n'en est pas moins productif.

Dans son acception scientifique la plus rigoureuse, l'écosystème désigne la cohabitation de mondes vivants denses, végétaux et animaux, qui perdurent grâce aux équilibres qui s'installent entre les besoins du vivant, les conditions physico-chimiques du milieu et les ressources que celui-ci procure. Si nous savons intégrer ces dimensions à notre réflexion, nous réussirons le pari de conjuguer l'écologie et l'économie forestière, pour apporter une réponse pertinente au défi climatique.

Chacun des arbres de nos forêts incarne une valeur essentielle, celle du temps long. Si nous apprenions à intégrer le temps long à nos raisonnements économiques et financiers, nous mesurerions la valeur immense que représentent les arbres, et donc la forêt : elle surpasse de loin la valeur des bâtis les plus prestigieux. Reconnaissons donc une dimension patrimoniale à l'arbre qui a besoin du temps long, et à l'écosystème dans lequel il s'épanouit au très long cours. Nous repenserons alors notre économie globale, et pourrons engager, peut-être, une transition « écolonomique ».

La proposition de loi qui vous est soumise traite un sujet certes précis, mais qui doit être abordé sous tous ses aspects – nous contreviendrions, sinon, à l'ambition économique et écologique que méritent les forêts. Le texte vise à limiter le développement des clôtures autour des forêts privées, lesquelles représentent 75 % de la surface forestière française, soit près de 13 millions d'hectares sur le territoire métropolitain. Cet engrillagement n'est pas sans conséquences. Il a un impact négatif sur le développement économique et touristique des territoires concernés. Il menace en outre la santé des arbres et des sols, de même qu'il réduit l'espace de circulation du grand gibier. Il constitue enfin une atteinte à la biodiversité : les entraves à la circulation du vivant nuisent au brassage génétique des espèces, ce qui provoque une fragilisation et un appauvrissement des peuplements.

La Sologne, qui compte pas moins de 3 000 kilomètres de grillage, est fréquemment citée pour illustrer ce phénomène. Sans cadre juridique clair, un tel engrillagement outrepasse les dimensions réglementaires. Il ne vise plus à délimiter la propriété privée – sa vocation première –, mais à capter et à retenir le gibier. Outre qu'il enlaidit les paysages naturels boisés, il provoque de grandes difficultés de circulation. Or l'accès à l'ensemble des parcelles forestières est indispensable, notamment pour l'Office français de la biodiversité (OFB), qui remplit des missions essentielles. La situation deviendrait hautement préoccupante en cas de catastrophes naturelles ou des sinistres, comme les incendies qui ont sévi cet été : nos soldats du feu seraient empêchés d'agir avec l'efficacité qui s'impose.

Je m'attarderai sur les risques provoqués par l'entrave à la libre circulation des animaux sauvages. Non seulement les bêtes peuvent se blesser sur des matériaux coupants, mais encore leur enfermement dans des espaces circonscrits provoque un piétinement des sols forestiers, qui altère la flore muscinale et fongique et nuit à leur caractère spongieux, propice à la rétention naturelle d'humidité. À cela s'ajoute une surconsommation des jeunes pousses, qui empêche la régénération naturelle arborée. Enfin, la concentration excessive de gibier crée un terrain propice à la prolifération de maladies et à la multiplication des risques sanitaires.

Bien entendu, la proposition de loi prend en considération les besoins des exploitations agricoles et sylvicoles. Elle prévoit des exceptions qui permettront aux agriculteurs de protéger leurs productions et leurs revenus, et aux forestiers de préserver et d'isoler les secteurs de régénération des peuplements boisés. Le texte prévoit par ailleurs des amendes en cas de violation de la propriété privée. Si leur montant peut paraître élevé, elles revêtent avant tout un caractère dissuasif : il s'agit d'assurer la sécurité des usagers qui pourraient se trouver dans une zone de chasse. Si, grâce à cette disposition, une seule vie peut être sauvée, cette mesure sera plus que justifiée.

Je tiens à saluer l'ensemble de mes collègues, ainsi que les députés des groupes d'opposition, qui, lors de l'examen du texte en commission, loin de l'effervescence de l'hémicycle, au deuxième sous-sol du bâtiment, se sont entendus sur la plupart des amendements et ont abouti à un vote unanime. Cher président Zulesi, la préservation des forêts permet, mieux encore que le football, de rapprocher celles et ceux qui ne cheminent pas ensemble habituellement !

Nous avons longuement débattu de la rétroactivité du dispositif de mise en conformité des clôtures. Après une large concertation, nous proposerons aujourd'hui une prescription trentenaire des terrains privés : seraient concernées par la mise en conformité les clôtures de moins de trente ans à la date de publication de la loi.

Je vous invite à faire collectivement honneur à nos forêts et au grand patrimoine français qu'elles incarnent, en votant une proposition de loi qui favorisera la libre circulation des animaux, qui préservera la santé du gibier sauvage, qui incitera à remplacer les barrières artificielles par des barrières naturelles, qui contribuera à une multiplication des essences d'arbres et d'arbustes, et qui enrichira le paysage et le patrimoine forestier – tout ceci, en ayant à cœur de préserver la sylviculture. Le texte est en phase avec nos objectifs de décarbonation et de protection des forêts. Il est à l'image de l'équilibre recherché par M. le rapporteur et le groupe Démocrate : il s'agit de faire converger les intérêts agricoles, de loisirs et sportifs avec les obligations de protection, de préservation et de régulation chères à nos concitoyens. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de notre rapporteur, Richard Ramos, et du sénateur Jean-Noël Cardoux.

Très bien !

Face au défi climatique, énergétique et écologique qui s'annonce, je souhaite, avec mes collègues du groupe Démocrate et indépendants – et avec vous tous, je l'espère – que nous adoptions ce texte au plus vite, afin que nous puissions libérer nos forêts et leur permettre d'exprimer pleinement leur bienfaisante dynamique naturelle.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Comme vous le savez, la libre circulation de la faune sauvage est un prérequis indispensable aux politiques de préservation de la biodiversité dans nos territoires. Ainsi, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour préciser le statut des trames verte et bleue. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l'obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage.

Malgré cette attention particulière du législateur, nous sommes nombreux à observer dans notre circonscription le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse. Si le code civil indique effectivement que « tout propriétaire peut clore son héritage », la jurisprudence veille à ce que ce droit respecte les éventuelles servitudes et ne soit pas utilisé de manière abusive. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que si le propriétaire a le droit de se clore, il n'en reste pas moins tenu au respect des prescriptions fixées par la loi ou par décret en ce qui concerne l'édification de ces clôtures ou les droits des tiers. Comme bien souvent, la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres.

C'est notamment pour cette raison que le législateur a souhaité ouvrir aux élus locaux la possibilité de réguler par le code de l'urbanisme l'édification des clôtures dans les zones agricoles et naturelles lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Quand de telles dispositions sont prises, les maires ont souvent bien des difficultés à les faire appliquer, comme me l'a appris ma propre expérience de maire.

Constatant que l'arsenal législatif en vigueur est manifestement incomplet et insuffisant pour traiter cette question de l'engrillagement des zones naturelles, nos collègues sénateurs avaient soulevé ce problème en janvier. Aussi tiens-je à saluer l'initiative de notre collègue Richard Ramos, qui propose de nous pencher à notre tour sur ce sujet.

Lors de l'examen du texte en commission, de nombreux échanges ont porté sur un point de désaccord concernant la date d'installation à partir de laquelle les clôtures seraient concernées par les dispositions de ce texte. Ces discussions ont abouti à un dénouement pour le moins inattendu ! En effet, c'est finalement la date de 1985, en référence à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, qui a été retenue sur la base d'un amendement défendu par le Rassemblement national et voté par les membres de la majorité. Or vous aviez la possibilité, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les membres de la majorité, d'améliorer la portée de ce texte en votant l'amendement de Manon Meunier qui tendait à supprimer l'année de référence. Vous ne l'avez pas fait…

Entre 2012 et 2017, rien n'avait été fait sur le sujet ! On avance comme jamais auparavant.

…alors qu'au sein de la majorité, le groupe Renaissance avait pourtant initialement déposé un amendement en ce sens.

Soyons clairs, les députés du groupe Socialistes et apparentés auraient préféré une telle évolution. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements à l'article 1er visant à remplacer la référence à l'année 1985 par une interdiction applicable aux clôtures installées dans les trente dernières années.

En tout cas, cette proposition de loi marque une avancée en faveur de la biodiversité et de la préservation du milieu naturel. Pour cette raison, sous réserve des débats à venir, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra son vote en faveur de ce texte.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Landes, Picardie, Normandie, Sologne surtout : voici quelques-uns des territoires touchés par le développement croissant et incontrôlé de l'engrillagement des espaces naturels. Ce phénomène aux conséquences dramatiques s'amplifie en effet depuis plusieurs années. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sanctuarisé les différents avantages dont bénéficient les espaces hermétiquement clôturés : l'exemption du plan de chasse, la non-participation au remboursement des dégâts ou encore la possibilité de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Par conséquent, elle a entraîné une forte dynamique d'engrillagement des espaces naturels, que doit briser le texte que nous examinons aujourd'hui.

Je remercie le sénateur Jean-Noël Cardoux de l'avoir déposé. Je pense également à François Cormier-Bouligeon qui avait déposé ici en 2021 une proposition semblable, que j'avais d'ailleurs cosignée. Je remercie enfin le groupe Démocrate et M. le rapporteur de s'être à leur tour saisis du sujet.

Les conséquences de l'engrillagement des espaces naturels sont désastreuses pour la biodiversité. Les grillages empêchent en effet la libre circulation des animaux, ce qui perturbe leurs besoins écologiques et leur habitat naturel. En outre, ils peuvent conduire à la surconcentration d'animaux dans une zone restreinte, ce qui entraîne, comme l'a souligné le rapport de référence rendu en août 2019 par Michel Reffay et Dominique Stevens, le piétinement des sols, la diminution de l'apport des nutriments aux sols, et donc un appauvrissement de l'écosystème forestier.

Les conséquences de l'engrillagement ne s'arrêtent pas là. En plus d'entraver la circulation des promeneurs et de dégrader les paysages, il pose de graves problèmes de sécurité. Ainsi, lors des incendies de cet été, les grillages ont limité l'intervention des services de secours et ont entraîné des dégâts dévastateurs pour la faune, emprisonnée dans leur enceinte.

L'importance de cette proposition de loi est donc évidente pour tous. Il convient d'ailleurs de souligner qu'elle ne porte atteinte ni au droit de propriété ni au droit de chasse. Elle vise avant tout à limiter le phénomène d'édification de clôtures à des fins de chasse commerciale ou de loisirs, très éloigné de l'esprit de la chasse traditionnelle et à l'origine de graves conséquences.

C'est pourquoi, au nom du groupe Horizons et apparentés, je remercie M. le rapporteur pour son implication, pour son engagement et pour les qualités d'écoute et de considération qu'il a montrées lors de l'examen du texte en commission. En effet, les dix articles de cette proposition de loi sont non seulement le fruit de son travail, mais aussi celui de discussions bienveillantes et fertiles pour lesquelles je remercie l'ensemble des représentants des groupes.

Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés, enrichissant le texte. Ils reflètent incontestablement la volonté que nous avons tous, quelle que soit notre sensibilité politique, de protéger la biodiversité. Ils reflètent notre volonté d'apporter des réponses concrètes et rapides à un problème qui s'étend à tous nos territoires. Avec ce texte, nos forêts, nos faunes et nos flores seront protégées, sauvegardées et régénérées.

Les discussions en commission ont permis la construction transpartisane d'un texte ambitieux. Le groupe Horizons et apparentés souligne l'extension du périmètre d'application de la loi à l'ensemble des espaces naturels, et non seulement à la trame verte comme cela était initialement proposé. Sa mise en application a également été avancée, notamment grâce à l'amendement proposé par M. Cormier-Bouligeon et adopté par la commission visant à la réduction du délai de mise en conformité des clôtures, dont le terme est désormais fixé au 1er janvier 2027. Enfin, les débats en commission ont déterminé que les dispositions du texte seraient applicables aux clôtures installées après la loi du 18 juillet 1985 – nous reviendrons sur ce point en proposant un amendement plus ambitieux et plus conforme à l'esprit de la proposition.

Je rappellerai enfin que ce texte ne contrevient en aucune manière au droit de chasse. La chasse est en effet utile non seulement à l'équilibre de la biodiversité, mais aussi à l'équilibre du cycle sylvogénétique, car sauver les forêts implique entre autres de contrôler la population de gibier. Le texte répond avant tout aux préoccupations des Français et des élus locaux : il protège le droit de propriété et constitue une avancée en matière de protection de la biodiversité. Vous pouvez donc compter sur le vote des députés de notre groupe.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Je débuterai mon propos en remerciant, une fois n'est pas coutume, mes collègues Démocrates d'avoir réservé à cette proposition de loi une bonne place dans leur niche parlementaire. Je me réjouis que nous abordions ici ces enjeux, notamment ceux qui concernent la préservation des écosystèmes.

L'engrillagement des espaces naturels est un fléau qui touche principalement la Sologne,…

On le saura !

…mais pas seulement. La Picardie, les Landes ou encore la Normandie voient aussi leurs forêts traversées par des kilomètres de clôtures grillagées, au détriment de la faune sauvage et des cueilleurs de champignons. Il existerait, d'après feu l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), environ 1 300 parcs et enclos en France, qui contiennent au total entre 50 000 et 100 000 animaux.

Alors que se déroule sous nos yeux la sixième extinction de masse du vivant, il importe de rappeler que la fragmentation des habitats est une des principales causes d'effondrement de la biodiversité. Afin de préserver leur diversité génétique, les animaux ont en effet besoin de pouvoir se déplacer sur un territoire étendu. En entravant la libre circulation de la faune sauvage, l'engrillagement a un impact considérable sur la pérennité des espèces.

Évoquons tout de même les enclos de chasse, car c'est bien à cela que servent les grillages. Dans ces enclos, tout est permis, comme l'ont rappelé M. le rapporteur et les orateurs précédents. Ils apparaissent comme des zones franches où les règles communes ne s'appliquent pas. On y chasse toute l'année des animaux souvent issus d'élevages, parfois exotiques, qui n'ont pas la possibilité de s'échapper. Cela pose des questions éthiques, au dire même de certains chasseurs.

Cette proposition de loi enfonce un coin dans cette pratique barbare en imposant la perméabilité d'un grand nombre de clôtures qui ne pourront donc plus servir d'enclos. Je salue, moi aussi, le travail effectué en commission, qui a permis d'accentuer l'ambition de ce texte. Mais s'il permet des améliorations importantes, nous pensons qu'il faut aller encore plus loin – je vois que cela vous fait sourire, M. le rapporteur. Nous proposerons des amendements en ce sens. Nous avons aujourd'hui l'occasion de mettre définitivement fin, selon l'expression de M. le rapporteur, au « ball-trap vivant » que constitue la chasse en enclos.

Au passage, j'aimerais rappeler que cette chasse est le loisir d'une infime minorité de privilégiés. Elle draine des sommes d'argent importantes pour le plaisir de riches industriels, de rentiers, d'aristocrates de tout poil.

Ce n'est pas ainsi qu'il faut en parler.

Dans le moindre enclos bas de gamme, le droit d'abattre un sanglier se monnaye au moins à 300 euros. Les prix s'envolent quand il s'agit d'abattre un individu d'une espèce exotique et certains sont prêts à payer jusqu'à 4 000 euros pour avoir l'occasion de torturer et d'abattre un grand cerf à demi apprivoisé, car issu de l'élevage, et qui n'a aucune chance de s'échapper. À ceux qui voudraient avancer l'argument que la chasse est une activité populaire, je réponds donc d'avance : « Oui, mais pas la chasse en enclos ! » Cette chasse-là n'a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu par le peuple lors de la Révolution française. Cette chasse-là est celle des classes méprisantes et destructrices, les mêmes qui sont à l'origine de l'exploitation des femmes et des hommes et de la destruction de la planète.

Il n'y a pas besoin de dire cela !

Au-delà de la chasse en enclos, il conviendrait aussi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte de nous interroger sur les pratiques délétères de certains chasseurs. Je pense notamment à l'agrainage et à l'affouragement, c'est-à-dire le fait de nourrir le gibier afin de concentrer les individus chassables en un même secteur pour le plus grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La concentration d'animaux peu farouches dans un périmètre réduit a souvent pour conséquence la dégradation des cultures environnantes.

Ce texte aborde un autre sujet d'importance : l'accès à la nature. Il paraît nécessaire, si nous limitons la possibilité de clôturer des terrains, de permettre en contrepartie la protection de la propriété privée par d'autres moyens. En ce sens, l'article 2 instaure la possibilité de sanctionner par une amende de quatrième classe toute personne qui s'introduirait dans une parcelle privée. Si cette mesure semble au premier abord frappée au coin du bon sens, elle risque en fait de limiter très fortement l'accès de tout un chacun à la nature.

En effet, 75 % des forêts françaises sont privées. Cette disposition permettrait donc, par l'installation de quelques panneaux, d'interdire à quiconque de s'y promener. Avant de prendre une telle décision, il nous paraît nécessaire d'approfondir la réflexion sur l'accès à la nature et les usages de celle-ci. Nous souhaitons donc le retrait de l'article 2 – j'y reviendrai lorsque nous en discuterons.

En conclusion, ce texte comporte des avancées indéniables pour les forêts de Sologne et d'ailleurs ainsi que pour la faune sauvage qui y vit. Il nous offre en outre l'occasion de remettre en question certaines pratiques et notre rapport collectif aux forêts et à la nature.

Très bien !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je veux tout d'abord remercier notre rapporteur pour son intervention, où le lyrisme le disputait à l'abnégation, et pour avoir permis la discussion de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels dans le cadre de la niche du groupe Démocrate – même si parler de niche à propos d'un texte relatif à l'engrillagement peut paraître incongru.

Le groupe GDR se réjouit en effet de l'examen de ce texte qui vise à garantir la libre circulation des animaux sauvages dans les territoires concernés par les pratiques d'engrillagement des espaces naturels, à commencer par notre belle Sologne, où se trouve la plus belle forêt de France, bien entendu.

Le développement incontrôlé depuis plus de vingt ans des clôtures en milieu naturel ne porte pas seulement préjudice aux animaux sauvages, il nuit également à la biodiversité et à la qualité de nos paysages et s'inscrit dans une logique de privatisation de nos espaces forestiers qui en exacerbe les conflits d'usage. Un tel usage appropriatif de la nature – cette belle nature à laquelle le système capitaliste financier inflige tant de cicatrices – suscite des interrogations. Qu'il semble loin, désormais, le temps où l'État invitait les collectivités propriétaires de forêts et les propriétaires forestiers privés à l'imiter et à accueillir plus largement le public.

Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, ne s'aventure pas à reconnaître la fonction sociale de la forêt et il se risque moins encore à promouvoir la diversification de ses usages – j'en profite d'ailleurs pour rappeler qu'il est temps de redonner à l'Office national des forêts les moyens qui lui sont dus pour accomplir sa mission de gestion de la forêt.

La proposition de loi marque néanmoins une belle avancée, significative ; les travaux de la commission ont permis d'en améliorer la rédaction. Alors que le texte du Sénat faisait référence de manière trop limitative aux clôtures implantées dans une trame verte, il est désormais prévu que les dispositions de l'article 1er s'appliqueront à l'ensemble des espaces naturels. Cette extension est tout à fait bienvenue, de même que le fait de ramener de sept à cinq ans le délai de mise en conformité des clôtures existantes.

Nous nous réjouissons par ailleurs que la commission ait adopté un amendement précisant que les dispositions de l'article 1er s'appliquent non seulement aux clôtures installées après la date de publication de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, mais aussi à celles qui ont été aménagées à une date bien antérieure. À cet égard, il me paraît préférable de conserver la date de 1985 plutôt que de retenir une durée de trente ans.

L'engrillagement de la Sologne, des Landes et d'autres forêts ne date pas, en effet, de 2005, même si cette loi funeste a assurément provoqué une accélération du phénomène en permettant aux propriétaires d'enclos de bénéficier d'un régime dérogatoire qui les autorise à chasser le gibier à poil toute l'année, sans plan de gestion ni contribution aux dégâts de gibier.

Nous regrettons que le texte n'aille pas jusqu'à interdire la chasse en enclos à caractère commercial, qui n'a rien d'une chasse et s'apparente plutôt à l'abattage d'animaux quasi domestiques, à un jeu entre amis bien peu glorieux. Mais nous regardons comme une avancée la possibilité désormais offerte aux gardes de l'Office français de la biodiversité d'aller voir ce qui se passe dans ces enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire.

Nous considérons enfin que le texte issu de la commission résout favorablement la question des contraventions en cas d'intrusion sur une propriété privée lorsque cette intrusion est involontaire – tout au moins en partie. La rédaction du Sénat, qui prévoyait de punir d'une contravention de cinquième classe d'un montant maximal de 1 500 euros la pénétration dans la propriété rurale ou forestière d'autrui, même sans y commettre de dommages, n'était pas acceptable.

Nous étions, pour notre part, favorables à une contravention de deuxième classe. Mais la solution proposée par notre rapporteur et retenue par la commission, qui consiste à ne sanctionner la violation d'une propriété que dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique nous paraît acceptable, en tout cas nettement plus proportionnée. Je veux cependant assurer nos collègues de la NUPES du soutien du groupe GDR sur la question de la suppression de l'article 2.

Pour conclure, nous ne pouvons qu'accueillir favorablement la proposition de loi, compte tenu, d'une part, des incidences désastreuses de l'engrillagement sur la sauvegarde de la biodiversité et, d'autre part, des risques sanitaires, de surdensité et de maîtrise des populations liés à la chasse en enclos. Comme vous l'avez indiqué, madame la secrétaire d'État, un changement des pratiques est nécessaire.

C'est un pas décisif que vous nous proposez de franchir, monsieur le rapporteur, et je vous remercie une fois encore. Le groupe GDR vous soutiendra et concourra à la traduction sur le terrain, dans nos départements, des décisions que nous allons prendre. Nous voterons en faveur de la proposition de loi.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Dans de trop nombreux territoires, nos paysages sont lacérés par des milliers de kilomètres de clôtures. La situation de la Sologne, souvent prise en exemple, est caractéristique à cet égard, mais elle est malheureusement loin d'être la seule à souffrir de la prolifération des grillages. Dans les Landes, en Normandie et chez moi, en Picardie, les barrières se multiplient.

Cet engrillagement, qui résulte majoritairement de la création d'enclos de chasse, a des conséquences importantes : non seulement il empêche le libre passage des animaux et le nécessaire brassage génétique, mais il complique l'intervention des pompiers en cas d'incendie – or les récents évènements nous obligent, à cet égard – et porte préjudice aux promeneurs ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent profiter de la nature.

C'est la raison pour laquelle il est urgent de lutter contre un phénomène qui est devenu abusif. Il ne s'agit pas, ici, de remettre en cause le droit de propriété ni de jeter chasseurs et non-chasseurs les uns contre les autres ; il s'agit avant tout de préserver la biodiversité et le droit de chacun à profiter de la nature.

Pour le groupe LIOT, les solutions proposées par la proposition de loi sont équilibrées. Le texte a fait consensus au Sénat et, lors de son examen par la commission du développement durable de notre assemblée, de nouveaux compromis ont été trouvés qui ont permis d'accroître sa portée.

Nous sommes en particulier favorables au fait d'imposer une mise en conformité des barrières construites dès 1985, et non plus exclusivement celles construites à partir de 2005. Le phénomène d'engrillagement ayant pris de l'ampleur à compter des années 1980, cette mesure permettra de lutter efficacement contre la prolifération des barrières. Aussi nous opposerons-nous aux amendements qui visent à revenir sur ces avancées.

Oui, le choix qui a été fait d'étendre les dispositions à l'ensemble des espaces naturels va dans le bon sens et permettra de s'attaquer à l'engrillagement des chemins ruraux – une problématique qui tient particulièrement à cœur aux membres du groupe LIOT.

Oui, il est légitime de rétablir le droit commun dans les enclos hermétiquement fermés.

Oui, il est nécessaire de protéger la propriété. Actuellement, est sanctionné le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement si le terrain est clôturé. Nous estimons qu'il faut aller plus loin et interdire la chasse à moins de 50 mètres de toute habitation, qu'il y ait une clôture ou non.

Enfin, nous sommes favorables à l'utilisation du fonds biodiversité pour financer le remplacement des clôtures par des haies, à condition toutefois qu'elles soient constituées d'espèces locales ; cette décision, qui favoriserait l'acceptabilité de la mesure, concourt à l'objectif fixé par le programme Plantons des haies !, qui vise à replanter 7 000 kilomètres de haies.

En somme, le groupe LIOT souhaite préserver les équilibres du texte tel qu'il a été adopté en commission et s'opposera à toute mesure revenant sur ces acquis.

Pour conclure, je me réjouis, madame la secrétaire d'État, de l'intérêt que vous avez manifesté pour la rédaction d'un décret définissant une densité maximale de sangliers dans les enclos. Vous témoignez ainsi une belle attention à nos exploitants agricoles.

Comme disait Aristote, le spectacle de la nature est toujours beau. À nous de continuer à le préserver !

Très bien !

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Il y a cinq ans, peu après avoir été élu pour la première fois, je rencontrais à leur demande les Amis des chemins de Sologne, Marie et Raymond Louis, qui venaient me parler de leur région.

Je la connais bien, notre Sologne. Berrichon de naissance, Berrichon de toujours, je parcourais ses chemins dans ma jeunesse avec la « Première Bourges », ma troupe de scouts de France.

Mais depuis bien des années, comme tous les Solognots, comme tous les amoureux de notre magnifique forêt, je la voyais avec tristesse se couvrir de clôtures, de hauts grillages ; je la voyais s'enclore, s'emprisonner.

C'est ce dont venaient me parler les dirigeants de cette association lanceuse d'alerte, bientôt rejointe par d'autres associations et de nombreux citoyens de toutes les conditions et de toutes les opinions.

Nos forêts françaises sont belles mais elles sont menacées, par les grands feux, comme nous l'avons vu cet été, mais aussi depuis des décennies par cet engrillagement épouvantable qui balafre nos paysages naturels et qui emprisonne les animaux sauvages par milliers. Ils y sont semi-domestiqués par nourrissage artificiel reposant sur l'affouragement ou l'agrainage avant d'être massacrés par dizaines ou par centaines en un seul week-end – des pratiques qui n'ont, affirmons-le avec la plus grande netteté, strictement rien à voir avec la chasse.

Cet engrillagement renforce aussi les risques pour la santé et les risques d'incendie, comme l'a souligné Mme la secrétaire d'État.

Mes chers collègues, nous avons conduit ces dernières années un travail ambitieux et courageux. Je tiens à remercier François de Rugy, alors ministre de la transition écologique et solidaire, qui avait accédé à ma demande d'un rapport pour étudier ce phénomène, en documenter l'importance et formuler des propositions.

Ce rapport fut rédigé avec compétence par M. Dominique Stevens, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et M. Michel Reffay, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Très bien !

Les rapporteurs, que je veux remercier, ont brossé un sombre tableau : ils dénombrent plus de 4 000 kilomètres de hauts grillages, alors qu'il n'y en avait que 110 kilomètres en 1974, comme me le rappelait M. Jacques Baillon en me transmettant le Bulletin de l'Association des naturalistes orléanais datant de cette époque, qui soulignait déjà les risques d'épizooties dans les enclos.

Il y a donc actuellement, en prenant en compte la seule Sologne, plus de 4 000 kilomètres de grillages coiffés de barbelés, enterrés, qui ne laissent passer aucun animal et, pire, qui piègent ceux qui tentent de les franchir, les laissant, accrochés par une patte, mourir après une agonie atroce. Nous ne voulons plus de cela !

Des grillages sont désormais installés ailleurs, en Pays-Fort, dans le Sancerrois, en Brenne, en Normandie, en Gironde, en fait partout en France. Il est donc temps de mettre un terme à leur développement !

Le rapport de MM. Stevens et Reffay a formulé des propositions sur lesquelles s'appuient les amendements du groupe Renaissance que nous avons présentés et adoptés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la présidence de Jean-Marc Zulesi. Il le fallait !

En effet, si la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux posait une première pierre et allait dans le bon sens – et nous le remercions pour cette initiative –, les dispositions qu'elle contenait demeuraient très insuffisantes. Ainsi, appuyer nos dispositifs sur la trame verte n'aurait concerné que 6 % de la Sologne. Exonérer de ces dispositifs les clôtures érigées avant 2005 aurait réduit l'effectivité de la loi à moins de 3 %. Nous ne légiférons pas pour résoudre 3 % d'un problème !

Nous nous réjouissons donc que l'ensemble des groupes de notre assemblée, tant la majorité que les oppositions, avec le soutien de notre rapporteur,…

Qui a accompli un travail formidable !

…aient accepté d'aller dans le sens de l'amélioration de cette proposition de loi que nous défendions.

Le groupe Renaissance proposera plusieurs amendements pour parfaire le texte. Nous le ferons au nom de ceux qui de tout temps ont aimé et célébré notre forêt, à l'instar de Maurice Genevoix, qu'a invoqué Richard Ramos.

Les journalistes se sont interrogés sur la paternité de ce texte, mais c'est là un vain sujet. Les vrais initiateurs de ces dispositions, ce sont les amoureux de la Sologne, comme les Amis des chemins de Sologne que j'ai mentionnés en commençant, le cinéaste Nicolas Vanier et l'acteur François Cluzet qui ont si bien défendu la Sologne dans le film L'école buissonnière, Marc Fesneau, soutien fidèle, François Bonneau, président de la région Centre-Val de Loire et Jean-François Bridet, son vice-président chargé de la biodiversité, l'Association des chasseurs et des amis de la Sologne contre son engrillagement, le Comité central agricole de Sologne, l'Association chasseurs promeneurs et faune libre en Sologne, les maires et les élus de Sologne et leurs concitoyens mobilisés pour cette juste et noble cause.

Merci de conclure.

Ce sont aussi les chasseurs qui refusent ces pratiques – qui ne sont pas de la chasse mais, au mieux, un effroyable ball-trap cynégétique …

Des barbares !

…ou encore les habitants, les promeneurs, les touristes amoureux de notre nature. Je ne veux pas oublier nos amis de la presse locale, au premier rang desquels Le Petit Solognot. Plusieurs des pionniers de la lutte pour le désengrillagement de la Sologne sont présents dans les tribunes d'où ils suivent nos débats. Je les salue et c'est à eux que je vous prie de réserver vos applaudissements car nous leur devons d'avoir lancé la mobilisation.

Vive la Sologne et vive les forêts françaises libres !

La parole est à Mme Mathilde Paris.

La proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte très attendu par les associations, les chasseurs ou encore les riverains.

Je tiens à saluer Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, qui ont entamé ce combat il y a vingt-cinq ans ; d'autres les ont suivis, dont certains sont présents dans nos tribunes. Nous avons tous en tête les images des terribles incendies de Gironde, où des animaux ont été pris au piège par les flammes et où l'intervention des pompiers était ralentie par les grillages. En tant que députée de la Sologne, territoire défiguré par l'engrillagement massif, où la faune sauvage ne peut plus circuler librement, je suis mobilisée, avec mon collègue Roger Chudeau, pour protéger la Sologne et défendre ce texte aux côtés du rapporteur Richard Ramos et du sénateur Jean-Noël Cardoux.

Le 27 juillet, je vous interpellais, madame la secrétaire d'État, en soulignant l'urgence de légiférer pour mettre fin aux conséquences de l'engrillagement massif sur nos paysages, sur la biodiversité ou encore sur le risque d'incendie.

Tout au long de l'été, j'ai rencontré des associations, des élus locaux, des propriétaires mais aussi des fédérations de chasseurs afin de connaître leurs préoccupations. J'ai pu constater sur le terrain les ravages de l'engrillagement en Sologne : des animaux parqués par dizaines dans des enclos aux allures de prison ; des grillages de plus de 2 mètres de haut surmontés de barbelés ; des doubles rangées de grillage ne laissant aucune échappatoire aux animaux ; des chemins de promenade communaux bordés de part et d'autre d'immenses grillages qui défigurent notre belle Sologne. Je tiens à votre disposition, chers collègues, des photos qui vous permettront de mesurer l'ampleur du désastre que constitue l'engrillagement.

Je suis convaincue que c'est en étant au plus proche du terrain que nous sommes les plus utiles pour trouver des solutions concrètes et enrichir le travail parlementaire. Lors des discussions en commission, notre groupe a proposé des amendements pour répondre à l'inquiétude des différents acteurs qui dénonçaient le champ trop restreint du texte. En effet, ce dernier ne concernait initialement que les clôtures édifiées après 2005 et situées dans une trame verte. Pourtant, dans certains territoires comme la Sologne, la plupart des clôtures ont été édifiées à partir des années 1980. Il était donc indispensable de les inclure dans le champ d'application de la loi. C'est désormais chose faite grâce à l'adoption d'un amendement du groupe RN, et nous nous en félicitons.

En revanche, malgré ces évolutions favorables obtenues en commission, je ne vous cache pas que la nouvelle rédaction de l'article 2 nous inquiète. Ainsi rédigé, cet article s'inscrit en rupture avec ce qui faisait la force de cette proposition de loi, à savoir l'équilibre entre l'objectif de désengrillagement et celui de protection de la propriété privée.

Nous proposerons donc de renforcer le régime de la contravention. Nous sommes fermement opposés aux amendements de la NUPES qui visent à supprimer cette contravention ou à diminuer sa classe. Au contraire, nous sommes convaincus que, pour susciter l'adhésion des propriétaires à ce texte, il est indispensable d'entendre leurs préoccupations et de les rassurer en les protégeant davantage contre les intrusions, conformément aux objectifs visés par cette proposition de loi. Plus encore, il convient dès aujourd'hui de prévenir les futurs blocages au Sénat.

Je vous rappelle les propos du sénateur LR Laurent Somon, rapporteur de ce texte au Sénat, à propos d'un amendement proposant de supprimer la contravention de cinquième classe : « Il remet en cause la protection de la propriété privée voulue par la proposition de loi en compensation de l'abaissement des clôtures : j'y suis bien évidemment défavorable. » Vous le voyez bien, si nous ne revenions pas à la rédaction initiale de l'article 2, nous prendrions le risque que ce texte ne soit jamais adopté au Sénat.

Monsieur le rapporteur, nous comptons donc sur votre esprit de responsabilité et sur celui de l'ensemble des députés pour faire évoluer ce texte et le faire adopter rapidement compte tenu de l'urgence à légiférer sur cette question.

La parole est à Mme Manon Meunier.

La biodiversité s'effondre et – mauvaise nouvelle ! – les écosystèmes non plus n'obéissent pas aux lois du marché. Tout gouvernement devrait donc prendre conscience de la nécessité d'organiser une planification poussée et correctement financée pour sauvegarder cette biodiversité. Or si j'en juge par le nombre de fois que nous avons abordé le sujet depuis le début de la législature, il me semble que le Gouvernement n'a pas saisi l'urgence de la situation.

Expliquons-nous, en revenant sur les faits. La population d'oiseaux en France a diminué de 30 % en trente ans ; dans le monde, 1 million d'espèces animales et végétales sont actuellement menacées d'extinction.

Or un rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) paru le 8 juillet dernier montre que nous dépendons au quotidien de près de 50 000 espèces sauvages. Les pollinisateurs, par exemple, assurent la reproduction de plus de 80 % de fleurs et de végétaux cultivés dans l'Union européenne. Divers insectes et mollusques participent au recyclage organique et à la recomposition des sols. Chaque espèce est un maillon d'une chaîne alimentaire dont nous faisons partie. Bref, l'être humain appartient au très grand écosystème terrestre et il est donc nécessaire de le préserver.

Or il semble malheureusement que M. Béchu, pourtant ministre de la transition écologique, ne l'ait pas compris. En effet, seuls 300 millions d'euros sont prévus pour la biodiversité dans le nouveau projet de loi de finances. C'est dérisoire, si l'on considère par exemple les 800 millions d'euros que recevront Vinci et Eiffage pour la construction d'une autoroute payante, trop chère, en Haute-Vienne et en Vienne. On dépense donc 300 millions au niveau national pour la biodiversité, tandis qu'on affecte 800 millions au niveau local à deux entreprises privées afin qu'elles réalisent un projet destructeur de terres agricoles et naturelles.

Dans un tel contexte, cette proposition de loi qui nous permet enfin de parler de la biodiversité, en proposant l'adaptation des clôtures placées en milieux naturels pour permettre la libre circulation de la faune sauvage, est la bienvenue.

Je salue d'ailleurs l'esprit de concertation qui a régné au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi que la mobilisation de la NUPES, qui ont permis d'améliorer le texte. Ensemble, nous avons étendu le champ d'application de la proposition de loi à tous les espaces naturels, prévu que les haies remplaçant les clôtures soient constituées d'espèces végétales locales et diversifiées et réduit la classe de la contravention applicable en cas d'intrusion involontaire dans une propriété privée.

Mais il reste encore quelques points fort regrettables dans le texte.

Premièrement, nous tomberons probablement d'accord à l'énoncé de quelques principes fondamentaux relatifs à nos services publics : il convient de rendre ces derniers accessibles à tous nos concitoyens, mais également assurer l'impartialité des agents de l'État qui les animent. Ce dernier principe est encore plus important lorsqu'il s'agit d'exercer un contrôle à visée judiciaire, comme le font les agentes et agents de l'OFB, qui exercent un rôle de police de l'environnement.

Or certains alinéas du texte visent à confier aux fédérations de chasse une partie du contrôle de l'application du code de l'environnement. Vous comprendrez qu'une telle décision remettrait en cause le principe d'impartialité et que des conflits d'intérêts pourraient se faire jour.

Si vous jugez que les agents de l'OFB ne sont pas suffisamment nombreux pour effectuer ces contrôles, rien de plus normal : 60 équivalents temps plein y ont été supprimés depuis 2020. Mais j'ai une bonne nouvelle : nous examinerons très prochainement le projet de loi de finances, et nous pourrons alors, ensemble, proposer la création des 500 postes supplémentaires demandés par les syndicats pour l'OFB – quand le Gouvernement n'en propose que 15.

Par ailleurs, la contravention de quatrième classe à laquelle s'exposent les promeneurs qui se trompent de chemin et pénètrent dans une forêt privée reste bien trop sévère pour sanctionner une intrusion involontaire et n'ayant entraîné aucun dégât. Lorsqu'il s'agit des milieux naturels, de la forêt, des rivières, nous devrions chercher à tendre toujours davantage vers une logique de partage, car les paysages sont notre bien commun. C'est d'ailleurs déjà le cas pour les sentiers littoraux, auxquels la loi « littoral » garantit l'accès de nos concitoyens.

Nous aurions également souhaité que le texte aille plus loin et condamne certaines pratiques indissociables de l'engrillagement : l'agrainage, l'affouragement des animaux sauvages ou encore l'importation d'espèces exotiques comme le cerf sika – autant de pratiques ayant pour objectif d'augmenter les effectifs d'espèces considérées comme du gibier. En favorisant certaines espèces, et en déséquilibrant nos écosystèmes, ces pratiques représentent un danger pour notre biodiversité et notre agriculture, ce qui, vous l'admettrez, est bien plus gênant qu'un promeneur qui se trompe de chemin. Il aurait donc peut-être fallu s'en soucier en priorité.

En conclusion, nous serons attentifs aux différentes orientations retenues dans le texte et veillerons à ce que les intérêts de la biodiversité et des promeneurs soient les premiers sauvegardés.

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

Le texte que nous examinons est important pour tous ceux qui sont attachés à la ruralité et à la chasse. Comme Laurent Somon, rapporteur du texte au Sénat, je suis élu dans la Somme, où le phénomène d'engrillagement est encore relativement maîtrisé : la proposition de loi permettra, je crois, qu'il le reste.

Je constate tout d'abord que, depuis le début de son examen, le texte fait l'objet d'un large consensus : seule la rétroactivité des mesures fait débat, nous en parlerons dans quelques instants. Je tiens à saluer la capacité des sénateurs à proposer un texte équilibré et apaisé : ce n'était pas gagné, tant il touche à des sujets sensibles.

Le droit de propriété, qui fonde notre État de droit, ne doit en aucun cas être remis en cause, et les chasseurs, auxquels nous devons tant, doivent être respectés pour leur contribution à la nécessaire régularisation des espèces. Les auteurs de la proposition de loi ont su s'abstenir de les désigner comme adversaires – la Fédération nationale des chasseurs a d'ailleurs participé aux travaux des sénateurs et soutient le texte –, ce que je tiens à saluer.

Le groupe Les Républicains partage l'objectif de protéger la nature du phénomène d'engrillagement pour plusieurs raisons, en premier lieu écologiques.

Très bien !

En effet, c'est bien la droite qui, en 2009, était à l'origine de l'inscription des trames vertes et bleues dans le premier Grenelle de l'environnement, dont l'objectif était bel et bien de remettre en bon état les continuités écologiques en limitant, autant que faire se peut, la fragmentation.

Par ailleurs, la santé du gibier est bel et bien au cœur du dispositif, puisque celui-ci permettra d'éviter les catastrophes sanitaires, comme la diffusion d'une épizootie à l'intérieur d'un enclos justifiant d'abattre l'ensemble des animaux.

Mais si la nature est accessible à tous, elle n'appartient pas à tous. L'intervention privée y est essentielle à plus d'un titre. Tout d'abord, la propriété foncière est un principe fondateur de notre État de droit. On gère toujours mieux ce que l'on possède : la propriété privée du foncier est donc une incitation à prendre soin, à entretenir, à valoriser la nature. L'engrillagement peut d'ailleurs partir d'une bonne intention de la part de propriétaires soucieux de protéger leurs parcelles.

En outre, l'engrillagement permet la chasse commerciale, une pratique qui, je crois, ne doit pas être diabolisée : proposer des expériences de chasse sûres et accessibles, c'est aussi créer de la valeur dans nos territoires ruraux et naturels, qui en ont tant besoin. Nous nous battons régulièrement, ici, pour défendre la préservation d'activités traditionnelles dans nos campagnes. Le tourisme est une richesse pour nos territoires, qui regorgent de lieux préservés, magnifiques et dont l'entretien sera d'autant plus aisé que des gens seront prêts à s'y rendre. Le groupe Les Républicains sera donc mobilisé pour défendre une vision raisonnable de la chasse commerciale : si des excès ont accentué le phénomène d'engrillagement, ils ne sauraient justifier la suppression de cette activité.

Avec cette proposition de loi, le Parlement montre sa capacité à se saisir d'un problème avant qu'il ne devienne trop important sur l'ensemble du territoire, et surtout à y apporter une solution nuancée et consensuelle. Les mesures que nous nous apprêtons à adopter sont l'équivalent de ce qui existe déjà en aménagement du territoire sous la forme des plans locaux d'urbanisme (PLU). Sans remettre en cause le droit de propriété, ces règlements bornent ce que les propriétaires sont autorisés à faire – pour le plus grand bénéfice, je crois, de l'intérêt général.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

D'aucuns auraient pu croire que ce texte ne s'adressait qu'aux seuls habitants de la Sologne, du Loiret et du Loir-et-Cher, dont les territoires sont particulièrement concernés par la question de l'engrillagement : il n'en est rien. En effet, la proposition de loi nous ramène au bon usage de la nature, qui nous concerne tous. N'en déplaise aux esprits chagrins, je salue le travail juste et équilibré mené par le Sénat, en particulier par le sénateur Jean-Noël Cardoux, ainsi que celui de mes collègues en commission. S'il est adopté, le texte viendra mettre fin – et c'est heureux – aux longues tractations qui l'ont précédé, souvent avortées par manque de mesure.

Le texte est le gage d'une liberté retrouvée. Retrouvée, d'abord, pour les grands animaux de nos si belles forêts françaises. Retrouvée, ensuite, pour les chasseurs qui, pour reprendre les mots de Jean-Noël Cardoux, « mieux que quiconque, savent saisir ces instants fugitifs de bonheur que leur procurent l'immersion dans la nature, le retour au sauvage et cette quête pleine d'espoir leur permettant, parfois, de posséder l'objet de leur passion ». Retrouvée, enfin, pour les amoureux d'une nature qu'il nous revient plus que jamais de chérir, de contempler, de connaître, de faire connaître et de protéger pour la transmettre.

L'engrillagement pose des problèmes dont nous avons tous conscience : des problèmes sanitaires, la destruction de la faune et de la flore, une artificialisation dangereuse des milieux naturels et des problèmes de sécurité, les parcelles devenant inaccessibles aux pompiers, en cas d'incendie par exemple. L'été brûlant que nous venons de passer nous l'a d'ailleurs cruellement rappelé. S'ajoutent à cela les problèmes que posent l'agrainage et l'affouragement incontrôlés pratiqués par quelques prétendus chasseurs.

Voilà pour le constat, qui doit nous interpeller.

Faut-il rappeler que pas moins de 3 000 kilomètres de grillage devront être arrachés ? Une mesure loin d'être anecdotique, et pas seulement pour les départements cités plus haut, mais également au-delà, parce qu'elle revêt une dimension éminemment politique et même, j'ose le dire, philosophique, en ce qu'elle concerne ce « vivre ensemble » dont tout le monde se réclame, souvent à tort et à travers.

En effet, l'engrillagement est avant tout l'expression parfois violente d'une perte du « savoir vivre ensemble » pour reprendre les mots du rapporteur du Sénat, Laurent Somon. Il est l'expression d'un individualisme qui gangrène toutes les sphères de la société, jusque dans nos campagnes. Face à certains promeneurs qui considèrent que la nature appartient à tout le monde, déambulant souvent, dégradant parfois, les propriétaires ont cru devoir se protéger – parfois à juste titre : que l'on songe à l'agressivité de certains collectifs antichasse dont les actions sont trop souvent hors-la-loi !

N'en déplaise aux pourfendeurs de la propriété privée, les trois quarts des forêts françaises métropolitaines sont privées, et les droits des promeneurs ne sauraient être supérieurs à ceux de leurs propriétaires. À ce titre, je me réjouis – même si je déplore sa raison d'être – que l'article 2 prévoie une contravention de quatrième classe en cas d'intrusion dans la propriété d'autrui sans autorisation.

À ce propos, puisque le texte tend à autoriser les agents de l'Office français de la biodiversité à effectuer des contrôles des enclos sans se voir opposer la protection du domicile, je regrette que les gardes champêtres, qui constituent une police de l'environnement efficace, n'y soient pas mentionnés. Sans doute aurons-nous encore beaucoup à faire pour renforcer le pouvoir de la police de proximité, à laquelle, vous le savez, je suis très attachée. Que celle-ci œuvre en ville ou à la campagne, nous l'oublions en effet trop souvent.

Ce texte, résolument mesuré et juste, fait la part belle à la nature sans léser personne. Il respecte les chasseurs, les randonneurs et les animaux, même s'il reste encore beaucoup à faire pour la biodiversité.

Pour finir, permettez-moi, en citant Charles Péguy, de rêver que l'on reverra bientôt dans les grands bois, « les bondissements de la biche et du daim […] et les dépassements du bouc et du chevreuil, mêlant et démêlant leur course audacieuse […] afin de saluer la terre spacieuse. » Un peu de littérature dans cet hémicycle plus habitué aux joutes oratoires qu'à la poésie…

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Tout d'abord, je remercie notre collègue Richard Ramos et le groupe Dem pour avoir déposé cette proposition de loi.

Je voudrais appeler votre attention sur les contradictions que la protection absolue de la biodiversité peut parfois engendrer.

La montagne est, par essence, un espace de liberté ancestral. Les montagnards sont très attachés aux espaces pastoraux et au pastoralisme, pratique agricole ancestrale, durable, créatrice de biodiversité et respectueuse de l'environnement, qui correspond ainsi tout à fait aux attentes actuelles de nos concitoyens.

Or la protection stricte des loups a fait exploser leur nombre dans les espaces pastoraux, et leurs attaques entraînent la mort de plus de 10 000 animaux chaque année. Paradoxalement, l'absence de régulation des loups a donc poussé l'Union européenne à rendre obligatoire la protection contre la prédation. Cette protection est d'ailleurs financée à la fois par l'Union européenne et par l'État. Depuis dix ans, nous sommes contraints d'engrillager les espaces pastoraux pour protéger les troupeaux.

Je souhaitais appeler votre attention sur ce point, afin que le texte ne mette pas les éleveurs en difficulté.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 54 rectifié et 71 rectifié .

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement n° 54 rectifié .

Purement légistique, il tend à créer, dans le code de l'environnement, une section spécifique relative aux clôtures. En effet, l'extension à toutes les zones naturelles du champ de la proposition de loi, au-delà de ce qui concerne la trame verte, implique de ne pas placer ses dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues, au risque de leur limiter son application.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 71 rectifié .

Il est identique à celui de M. Cormier-Bouligeon et vise à une clarification, la trame verte n'incluant pas certains périmètres auxquels ce texte sera applicable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Avis favorable, puisque la commission a élargi le champ de cette proposition de loi au-delà de la trame verte ; il importe donc que ses dispositions ne soient pas insérées dans la section consacrée à cette trame.

Par ailleurs, je profite de cette intervention pour répondre à Mme Bonnivard. Madame la députée, vous aurez d'autres occasions de vous exprimer au sujet de la prédation par les loups ; sachez toutefois que ce texte ne concerne pas les domaines agricoles, dont font partie les domaines d'élevage. Encore une fois, nous aurons l'occasion d'en reparler, mais il n'est pas question aujourd'hui de toucher aux clôtures des élevages de brebis ou autres.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 69 .

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tendant à clarifier les exceptions prévues par le texte.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement n° 60 , qui fait l'objet d'un sous-amendement, n° 102 .

Nous avons eu en commission un débat nourri, un beau débat, au sujet du champ d'application des dispositions de l'article 1er . Dans la version adoptée par nos collègues du Sénat, elles portaient uniquement sur la trame verte, ce qui était trop restreint, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune : en Sologne, par exemple, 6 % seulement de la forêt auraient été concernés. Nous avons décidé d'étudier la possibilité de les étendre aux espaces naturels et aux zones naturelles, et travaillé en ce sens avec le rapporteur. Suivant cette logique, l'amendement vise, dans la première phrase de l'alinéa 3, à substituer aux mots « espaces naturels » ceux de « zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ».

La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir le sous-amendement n° 102 .

Il est destiné à compléter l'amendement de M. Cormier-Bouligeon en vue de clarifier le périmètre d'application de l'article 1er . En l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), les nouvelles règles relatives aux clôtures concerneront les espaces naturels ; ainsi, tous les milieux naturels seront couverts par le texte.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

Favorable, bien évidemment. Entre zones naturelles et espaces naturels, nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission, chacun défendant l'un ou l'autre choix ; cette rédaction permet effectivement de couvrir, au-delà de la trame verte, l'intégralité des terrains concernés. Lorsqu'il y a PLU ou PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal –, il y a zone naturelle ; sinon, espace naturel. Qui peut le plus peut le moins : encore une fois, avis très favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement : la précision concernant les zones naturelles manquait au texte. J'espère qu'il rencontrera la faveur des députés, ainsi que le sous-amendement, car il importe de ne créer aucune différence entre les parties de notre territoire soumises à un PLU et les autres.

L'amendement n° 79 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Je suis saisie de deux amendements, n° 41 et 24 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 41 .

Nous proposons que le délai de mise en conformité soit ramené de quatre à deux ans, ce qui est bien suffisant pour changer ou supprimer une clôture.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 24 .

Nous demandons au contraire que le délai de mise en conformité soit porté à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette future loi : si celle-ci tarde à être définitivement adoptée, le temps restant aux propriétaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2027 sera réduit d'autant.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable. L'échéance retenue constitue un bon compromis entre les sept ans initialement prévus par nos amis sénateurs et notre volonté d'accélérer le désengrillagement – bien que Mme Belluco souhaite toujours aller plus vite encore.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ajouterai aux propos de M. le rapporteur qu'un délai de deux ans serait bien ambitieux. La commission a déjà réduit celui que prévoyait la proposition de loi issue du Sénat ; la date du 1er janvier 2027 constitue en effet un compromis. J'ai évoqué 3 000 kilomètres de grillage, M. Cormier-Bouligeon a parlé de 4 000 kilomètres : il faut laisser aux propriétaires le temps nécessaire à son remplacement par des barrières, d'autant que les sénateurs en exemptaient les clôtures antérieures à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et le texte de la commission uniquement les clôtures antérieures à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement. Peut-être ce dernier point fera-t-il également l'objet d'un compromis – la date de 1992, par exemple, laisserait subsister les clôtures remontant à plus de trente ans. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Cet amendement de bon sens vise à ce que l'enlèvement ou la mise en conformité des clôtures soit précédé du recensement des animaux sauvages présents sur la parcelle en cause, afin de protéger la biodiversité. Certains terrains enclos abritent en effet des espèces importées susceptibles de présenter un risque sanitaire : il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires et de les extraire avant qu'elles ne se retrouvent en liberté.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame Paris, votre amendement part d'une bonne intention. Cependant, pour avoir, comme nous, largement amendé le texte en commission, vous n'ignorez pas que nous souhaitons que celui-ci soit applicable immédiatement ; or la mesure que vous proposez retarderait de plusieurs années le désengrillagement. Je vois bien d'une part ce que vous demandez, d'autre part ce qui était prévu, et je constate que vous êtes désormais une adepte du « en même temps » ; mais en l'occurrence, je ne peux concilier les deux. Avis défavorable.

Très bien, monsieur le rapporteur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la députée, votre souhait d'éviter les potentiels effets néfastes de l'enlèvement des grillages se trouve satisfait notamment par l'article 1er ter , amendé en commission à l'initiative de M. Cormier-Bouligeon. Par ailleurs, il serait regrettable d'instaurer au sein de ce processus une charge administrative supplémentaire. Je préfère donc compter sur la responsabilité de chacun, sachant que des contrôles resteront évidemment possibles. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'idée n'est pas de ralentir mais d'accélérer les choses ; du moins ai-je entendu les représentants de tous les groupes exprimer le désir d'avancer sur ce point. Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je suis saisie de six amendements, n° 15 , 85 , 40 , 57 , 73 et 83 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 15 et 85 sont identiques, ainsi que les amendements n° 40 , 57 , 73 et 83 . Ces derniers font en outre l'objet d'un sous-amendement, n° 95 .

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 15 .

Il vise à rétablir, à l'alinéa 3, la référence à la loi du 23 février 2005 au lieu de celle du 18 juillet 1985. Restreindre le dispositif aux clôtures postérieures au 23 février 2005 en exclura certes un grand nombre, ce qui peut poser problème – cette date pivot a d'ailleurs été âprement discutée au Sénat. En revanche, il est à craindre que celle du 18 juillet 1985 fasse obstacle, pour des raisons constitutionnelles, à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Si nous revenons à 2005, le texte satisfera de nouveau aux conditions de rétroactivité de la loi ; quant aux clôtures plus anciennes, le sénateur Jean-Noël Cardoux a fort bien expliqué qu'il suffirait d'attendre leur obsolescence, si j'ose dire. Nous éviterions ainsi le risque de voir le texte retoqué par le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement n° 85 .

Il s'agit en effet de rétablir l'équilibre obtenu en retenant la date de 2005. Toutefois, si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, un consensus s'est dégagé en vue d'exclure du dispositif les clôtures ayant au moins trente ans d'existence à la date de la publication de cette future loi. Ce délai est compatible avec le droit constitutionnel, ce qui reste le principal, car nous voulons avant tout que le texte s'applique. Je retire donc le présent amendement et propose que le groupe Les Républicains vote en faveur du vôtre, le n° 73, qui va dans ce sens.

Nous en venons à la seconde série d'amendements identiques au sein de cette discussion commune.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement n° 40 .

Lors de l'examen du texte en commission, nous l'avons entre autres amélioré en substituant à la date du 23 février 2005 celle du 18 juillet 1985, afin d'accroître sa portée. Pour des raisons de coordination juridique, et par esprit de cohérence, nous proposons désormais une nouvelle rédaction qui, prenant en compte le mécanisme de la prescription acquisitive trentenaire d'un terrain privé, retient un délai de trente ans.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement n° 57 .

Finalement, tous nos débats devraient être à l'image de celui-ci : un échange d'arguments où l'on s'écoute et l'on se respecte, et qui débouche sur un consensus.

L'article 1er repose sur trois piliers. S'agissant du premier, le périmètre auquel s'appliquent ses dispositions, nous avons remplacé les trames vertes par les zones et espaces naturels. S'agissant du deuxième, la date d'entrée en vigueur de la future loi, nous sommes convenus par consensus d'arrêter la date du 1er janvier 2027. Il restait à déterminer les clôtures concernées. Après en avoir beaucoup discuté en commission, nous étions parvenus à un point d'équilibre. Il ressort néanmoins de nos échanges depuis la tenue de la commission que ce point d'équilibre ne serait pas solide juridiquement et qu'il pourrait nous mettre en péril en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Nous avons donc recherché un autre fondement juridique et l'avons trouvé : il s'agit de la prescription acquisitive de trente ans portant sur les propriétés privées. Nous proposons donc que toutes les clôtures érigées depuis trente ans soient soumises à l'obligation d'effacement et que celles qui ont été érigées antérieurement soient conservées. Ce compromis nous paraît solide tant dans la perspective d'un passage devant le juge constitutionnel que dans celle du débat qu'auront nos collègues sénateurs d'ici quelques semaines.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 73 .

Sur ce point longuement discuté en commission, nous sommes parvenus à trouver un compromis solide sur le plan juridique vis-à-vis du Conseil constitutionnel et acceptable pour nos camarades sénateurs, dans le cadre de nos travaux communs sur ce texte. Il me semble donc que c'est bien le délai trentenaire que nous devons retenir.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 83 .

J'avais demandé pour ma part que la date de 1985 soit retenue, mais il est apparu qu'elle pourrait s'avérer fragile dans la perspective d'un passage devant le Conseil constitutionnel. J'ai donc déposé cet amendement de consensus, l'objectif étant que la proposition de loi soit adoptée et, une fois adoptée, efficace.

La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir le sous-amendement n° 95 .

Au travers de ce sous-amendement de coordination, visant à ajouter les mots « plus de », nous souhaitons nous assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des trente années précédant la promulgation de la loi.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements de la discussion commune ?

J'émets un avis défavorable aux amendements identiques n° 15 et 85 et un avis favorable aux amendements trentenaires !

Il s'agit des amendements n° 40 , 57 et 73 . Avis défavorable à l'amendement n° 83 et avis favorable, enfin, au sous-amendement n° 95 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable aux amendements n° 15 et 85 et favorable aux amendements suivants, n° 40, 57, 73 et 83, ainsi qu'au sous-amendement.

Le Gouvernement n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer en commission, je profite de l'occasion pour partager notre avis au sujet du consensus qui a été trouvé. La semaine qui s'est écoulée entre les débats de la commission et ceux de la séance publique me semble avoir été particulièrement propice. Plusieurs dates ont été évoquées. Celle de 2005, notamment, a été proposée par le Sénat ; si elle était stable sur le plan juridique, elle ne recueillait cependant pas l'assentiment des députés dans la mesure où elle aurait concerné peu de parcelles. L'objectif du texte étant de revenir sur l'engrillagement d'un maximum de parcelles, il a fallu trouver une date antérieure. Celle de 1985, adoptée en commission pour les espaces naturels sensibles, nous paraissait fragile. La date de 1992 nous semble susceptible de répondre à l'exigence exprimée par les députés en commission, celle d'aller plus loin que ne l'aurait permis la date de 2005. La date retenue doit également être solide sur le plan juridique : le risque, si elle ne l'était pas, serait que le Conseil constitutionnel censure les dispositions, rendant la loi inopérante et aboutissant finalement à ce qu'aucun grillage ne puisse être retiré.

Je voudrais également revenir sur l'amendement déposé par Manon Meunier en commission, qui n'a pas été retenu. Le Gouvernement y voyait deux inconvénients de taille : d'abord, le Conseil constitutionnel se serait opposé à la disposition qu'il portait, ce qui aurait été un obstacle majeur. Ensuite, il aurait fallu recenser les domaines patrimoniaux – vous imaginez bien, en effet, que l'on n'aurait pas détruit des murs édifiés il y a plus d'une centaine d'années –, et cela aurait été difficile.

En définitive, la date de 1992 est solide sur le plan juridique et nous garantit une certaine tranquillité vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Je vous assure, en outre, qu'elle permettra de toucher un grand nombre de parcelles. L'engrillagement était en effet assez rare auparavant et s'est développé de façon plus importante au cours des trente dernières années, suivant l'essor notamment des chasses en enclos et des chasses commerciales.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Je suis déçue, compte tenu de la concertation qui avait eu lieu en commission au sujet de la loi de 1985. Il me semble que, considérant le principe de proportionnalité et la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons quant à la protection de la biodiversité, la date de 1985 n'aurait pas changé grand-chose pour le Conseil constitutionnel. Pour la biodiversité, en revanche, elle aurait eu un impact important, de nombreuses clôtures ayant été érigées au cours des années 1980. Pour les animaux, le fait que la clôture date de 1985 ou de 1992 ne change rien. Nous sommes donc défavorables à l'ensemble des amendements qui visent à supprimer la référence à la loi de 1985 et appelons nos collègues à voter contre également, afin de répondre à la situation d'urgence en matière de biodiversité.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

Madame la secrétaire d'État ayant émis un avis au sujet de l'amendement n° 85 , je voudrais lui rappeler que j'ai bien souligné tout à l'heure le souhait du groupe Les Républicains de rejoindre le consensus sur la prescription trentenaire et que j'ai, pour cette raison, retiré mon amendement. J'ajoute que je suis très heureux que nous ayons trouvé ce consensus.

La parole est à Mme Mathilde Paris.

Je voudrais simplement signaler que le rapporteur M. Ramos a dû commettre une erreur lorsqu'il a émis un avis défavorable à l'amendement n° 83 , pourtant identique aux précédents et auquel Mme la secrétaire d'État a émis un avis favorable.

La parole est à M. le rapporteur.

C'est en effet une erreur de ma part. Je suis évidemment favorable à l'amendement n° 83 et au délai de trente ans sur lequel nous nous sommes accordés.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Notre groupe trouve lui aussi regrettable que nous soyons revenus sur le consensus qui avait été trouvé en commission. Je ne sais plus qui l'a dit en introduction de nos débats, mais je suis certaine qu'un orateur a précisé que la majorité des enclos dataient des années 1980. Une date postérieure – 1992 ou 1993, en fonction de la date de promulgation de la loi – risque de nous faire passer à côté de l'objectif poursuivi. Nous avons bien compris néanmoins que l'enjeu était politique avant que d'être juridique et constitutionnel, puisqu'il fallait trouver un consensus avec les sénateurs. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements qui fixent le délai à trente ans, mais je tiens à souligner que cet aboutissement est regrettable.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je ne sais pas où vous avez obtenu ces informations, madame Belluco. Je regrette de vous le dire, mais elles ne sont pas fondées. Les cartes aériennes qui existent aujourd'hui ne montrent absolument pas que les engrillagements de parcelles auraient été plus nombreux dans les années 1980 qu'au début des années 1990. L'objectif, avec le délai de trente ans, est d'avoir une date solide sur le plan juridique. Le pire, pour nous tous, serait que nous soyons déboutés par le Conseil constitutionnel et que cette proposition de loi ne puisse pas entrer en application. Je comprends que vous souhaitiez fixer une date antérieure, madame Belluco, mais il convient d'être raisonnable. Les trente ans prévus sont solides sur le plan juridique, et c'est ce qui compte.

L'amendement n° 92 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement n° 87 .

Il concerne un problème pratique mais vise également le respect du droit de propriété dans le cadre de l'application du texte que, j'espère, nous voterons tout à l'heure. La dernière phrase de l'alinéa 3 porte sur les rénovations ou réfections de clôtures ou de murs après leur effondrement ou leur destruction – par un arbre lors d'une tempête, par exemple. C'est très concret. Le texte dispose que la réfection doit être menée en fonction des nouvelles normes édictées au cours des trente dernières années. Or si la clôture ou le mur a été édifié il y a plus de trente ans, je ne vois pas pourquoi les règles nouvelles devraient s'appliquer.

Il pourrait même en résulter des situations quelque peu grotesques où s'intercaleraient sur des clôtures anciennes et licites des segments de quelques mètres de clôture nouvelle. Le praticien du monde rural que je suis estime que ce n'est pas une bonne solution, notamment du point de vue du passage du gibier. Je souhaite donc par cet amendement que soient exclues les réfections et rénovations de clôtures et de murs antérieurs à la date de construction à partir de laquelle nous venons de décider que l'alinéa 3 s'appliquera, c'est-à-dire il y a trente ans.

Veuillez m'excuser, cher collègue ; je vous ai donné la parole pour présenter cet amendement mais il est tombé avec l'adoption des amendements précédents.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l'amendement n° 62 .

Il vise à créer deux exceptions aux dispositions que nous examinons et que nous allons – je l'espère – adopter. La première concerne les clôtures des parcs d'entraînements, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse. Il va de soi qu'en l'absence de clôture, on ne saurait assurer la sécurité des chiens. La deuxième exception a trait aux clôtures des élevages équins.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il fallait en effet préciser quelques exemptions dans le texte – c'est tout l'intérêt de son examen dans l'hémicycle, qui permet d'y ajouter des dispositions en tant que de besoin. En l'occurrence, il est important de prévoir une exemption concernant les entraînements et concours de chiens de chasse, car les espaces utilisés à ces fins sont des zones naturelles et non des zones de chasse en enclos ou de chasse commerciale. Avis favorable.

C'est Royal Canin !

La parole est à Mme Lisa Belluco.

J'ai quelques réserves à l'égard de cet amendement. Je comprends l'exception relative aux chiens de chasse mais celle qui concerne les chevaux me laisse sceptique, car les clôtures de parcs à chevaux sont perméables et non étanches à la faune sauvage. Pourquoi cette exception ? Surtout, elle me semble présenter le risque que soient enfermés, dans les enclos en question, non seulement quelques chevaux mais aussi d'autres animaux, du gibier par exemple, et qu'elle serve d'astuce pour contourner la loi.

La parole est à M. Bruno Millienne.

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de nos amis écologistes. Le danger existe – avec ou sans le parrainage de Royal Canin, monsieur Falorni – qu'on voie surgir des terrains d'entraînement de chiens de chasse,…

Bien sûr !

…tant il sera simple de conserver les clôtures concernées pour échapper à la loi, d'où mon doute quant au bien-fondé de cet amendement.

Je le partage.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Certains élevages de chevaux de race, madame Belluco, sont entourés de clôtures bien plus épaisses qu'un simple fil électrique pour que les chevaux ne s'échappent pas. On ne saurait comparer la taille d'un chien à celle d'un cheval. L'objectif est de préserver une activité, l'entraînement des chiens de chasse, et il n'amoindrit en rien l'ambition qui inspire le projet de loi. Au demeurant, les terrains utilisés pour les concours de chiens de chasse ne sont pas si nombreux. Encore une fois, l'idée est de protéger l'activité d'entraînement, en aucun cas la chasse en enclos ou la chasse commerciale.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 55 et 80 .

La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l'amendement n° 55 .

Il vise à supprimer l'alinéa 8 afin d'éviter d'avoir à dresser la liste – ce serait fastidieux – « des territoires et des parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ». Tous ici nous savons, pour les parcourir régulièrement, combien nos circonscriptions sont riches en patrimoine. Puisque la date de référence – en l'occurrence, trente ans avant la promulgation du présent texte – est assez ancienne, il n'y a aucune raison d'exclure ces clôtures patrimoniales de l'application de la loi.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 80 .

Même objet. Nous nous sommes inquiétés, dans les discussions antérieures, que le projet de loi ait notamment pour effet d'imposer la destruction des murs de Chambord et de Chantilly, ce qui aurait été regrettable, mais la date de référence dont nous sommes convenus, c'est-à-dire il y a trente ans, exclut de facto les murs de ces domaines et d'autres murs historiques. Il faut donc supprimer l'alinéa 8.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 75 .

Cet amendement rédactionnel vise à réécrire l'alinéa 9 relatif à la déclaration préalable en cas d'édification de clôtures. Il s'agit d'une clarification juridique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis perplexe : cet amendement ne me semble pas d'ordre rédactionnel. Les collectivités disposent déjà de deux outils relatifs aux obligations de déclaration de clôtures. En vertu du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme définit les espaces où les clôtures sont soumises à déclaration pour protéger le patrimoine culturel et naturel ainsi que les continuités écologiques. En outre, par simple délibération, une commune peut soumettre les clôtures à déclaration préalable.

En clair, l'amendement est satisfait puisque les communes peuvent déjà faire la démarche que vous prônez selon les deux modalités que j'ai citées. Je vous propose de ne pas rendre cette faculté obligatoire par la loi, et de retirer l'amendement qui me semble alourdir le texte.

La parole est à M. le rapporteur.

Je le maintiens, car il ne fait que réécrire proprement l'alinéa 9.

Qu'en dites-vous, madame la secrétaire d'État ?

Sagesse.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 52 et 77 .

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement n° 52 .

C'est un amendement de clarification. Dans sa grande sagesse, notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux a souhaité permettre, à l'alinéa 10, que les habitations et sièges d'exploitations agricoles ou forestières situés en milieu naturel soient entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres de leurs limites. La clarification rédactionnelle qui vous est proposée vise simplement à faire en sorte que les deux catégories de constructions – les habitations et les sièges d'exploitations – soient bien concernées par cette faculté.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 77 .

Même objet : on précise une disposition autorisant la création, lorsqu'elle est nécessaire, d'un périmètre de sécurité dans un rayon de 150 mètres.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 78 .

Il me semble inutile et inadapté de préciser que l'objectif consistant à limiter l'implantation des clôtures s'applique aux Sraddet – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires –, car il est inhérent à leur fonction de protection et de restauration des continuités écologiques. Je propose la suppression de l'alinéa 13.

Je mets aux voix l'article 1er .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 100

Nombre de suffrages exprimés 100

Majorité absolue 51

Pour l'adoption 100

Contre 0

La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l'amendement n° 12 rectifié , portant article additionnel après l'article 1er .

Dans le prolongement de cette proposition de loi – à laquelle il va de soi que j'adhère pleinement, la Sologne se trouvant au cœur de ma circonscription dans le Loir-et-Cher –, le présent amendement vise à nettoyer nos paysages et nos espaces naturels en éliminant les dispositifs vulnérants que sont les barbelés.

Les barbelés, souvent installés depuis plus de trente ans, se trouvent partout : qu'on ramasse des champignons, qu'on soit en randonnée, qu'on pratique le cyclotourisme, on bute toujours sur des barbelés. Les chemins de grande et de petite randonnée en sont festonnés. Or ils sont tout à fait inutiles : la plupart du temps, ils ont été posés à une époque où il fallait protéger les pâturages et le bétail mais aujourd'hui, une clôture électrique simple ou double – chargée au moyen de batteries solaires – suffit. En clair, les barbelés ne servent à rien. Ils sont aussi cruels : les animaux, notamment les grands animaux tels que les sangliers, les cervidés, les chevreuils, se blessent fréquemment en allant au gagnage pour s'alimenter ou se rembucher. Les jeunes animaux, en particulier, s'éventrent ou se blessent cruellement. Faut-il ajouter que les barbelés sont dangereux, car les promeneurs peuvent se prendre les pieds dedans ? Et pour finir, ils sont inesthétiques : notre pays est défiguré par les barbelés qui balafrent nos paysages.

Je vous propose donc de les supprimer. L'amendement prévoit que les propriétaires de toutes parcelles ont cinq ans pour éliminer les barbelés des clôtures, quelles qu'elles soient. En cas de non-exécution de cette prescription, l'État interviendra aux frais des propriétaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Chudeau, le Loir-et-Cher a parlé ! Vous m'aviez déjà fait part de votre proposition alors que nous nous étions croisés tard dans la nuit dans les couloirs de l'Assemblée. Votre amendement est judicieux, preuve en est qu'il est satisfait par l'article 1er où il est précisé que les clôtures « ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ».

Oui, mais il n'est pas question de date dans mon amendement.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Chudeau, si l'article 1er a été adopté par cent voix sur cent, c'est parce que nous avons su trouver une position équilibrée, qui fait consensus. Votre amendement va trop loin : il ne mentionne aucune date et généralise la suppression de toutes les clôtures…

Des barbelés seulement !

Mon avis sera défavorable. Je vous rappelle que nous souhaitons que l'unanimité se fasse autour de ce texte.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Chudeau ?

Je le maintiens !

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements n° 42 et 48 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

L'amendement n° 42 propose de mettre fin à la pratique des chasses à caractère commercial en enclos. Celle-ci n'a en effet pour but que le divertissement et ne participe nullement à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la « vraie » chasse est censée contribuer. Ajoutons que les animaux qui y sont chassés ne sont même pas destinés à la consommation mais sont tout simplement mis dans un trou une fois tués.

L'amendement n° 48 , de repli, vise à appliquer à la chasse en enclos les règles de droit commun, notamment celles relatives aux périodes de chasse.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Je comprends l'esprit de ces amendements mais cette proposition de loi, je le répète, porte non pas sur la chasse mais sur la libre circulation des animaux sauvages. Néanmoins, je ne doute pas que des propositions de loi émanant de votre groupe nous donneront l'occasion de débattre de la chasse, madame Belluco.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous avez consacré une large part de votre intervention dans la discussion générale aux pratiques de la chasse. Le texte dont nous débattons, relatif à la biodiversité, répond à certaines critiques que vous émettez au sujet de la chasse en enclos, en visant les engrillagements qui empêchent la libre circulation des animaux sauvages. Retenir une durée de trente ans, comme votre assemblée vient de le faire, permettra de rendre perméables de nombreuses parcelles engrillagées.

J'estime nécessaire de lutter contre les abus relatifs à la densité d'animaux sauvages et à leur nourrissage. Lors de la discussion générale, je me suis ainsi engagée à publier un décret portant sur la densité maximale de sangliers de manière à éviter tout phénomène de surdensité dans les enclos. Toutefois, je considère qu'il est inopportun d'interdire tous les types de chasse en enclos. Nous voulons trouver une position d'équilibre autour de ce texte qui, comme l'a souligné M. le rapporteur, ne concerne pas la chasse mais vise à lutter contre les engrillagements qui ont tant abîmé nos paysages.

La parole est à Mme Manon Meunier.

J'aimerais apporter mon soutien aux amendements de ma camarade Lisa Belluco. Leur objet me semble directement lié à la biodiversité. La chasse en enclos repose sur des pratiques comme l'importation de gibier exotique ou la concentration de certaines espèces. Et qui dit concentration des espèces, dit risque de zoonoses. Or nous ne maîtrisons pas ce qui se passe avec ces enclos d'où certains animaux peuvent s'échapper. Profitons-en pour aller plus loin et interdisons la chasse en enclos à visée commerciale. Lors de la discussion générale, les diverses interventions ont montré que nous étions presque tous d'accord pour dire qu'il s'agissait d'une pratique cruelle envers les animaux.

La parole est à M. Bruno Millienne.

Cette proposition de loi ne vise pas la chasse mais je suis totalement d'accord avec vous, il faudra que nous revenions sur la pratique de la chasse en enclos d'autant qu'elle ne porte pas seulement sur les animaux de nos régions mais aussi sur des animaux spécialement importés pour servir de proies, ce qui est un scandale.

C'est vrai !

Déposez une proposition de loi en ce sens et je la voterai !

Autant voter dès maintenant cet amendement !

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 81 .

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le fait que cette proposition de loi ne portait pas sur la chasse. Or elle ne désigne les animaux que sous le terme de « gibier ». Si son objet est bien la préservation de la biodiversité, il importe donc de remplacer les mots « gibier à poil » ou « espèces de gibier » par ceux d'« animaux non domestiques » car c'est bien à la libre circulation de tous les animaux que nous devons œuvrer.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Très bien, madame Belluco !

Je suis saisie de deux amendements, n° 13 et 59 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'un des amendements que j'avais déposés à l'article 1er , le n° 15. Je pensais qu'il était tombé, mais puisqu'il ne l'est pas, je le retire.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l'amendement n° 59 deuxième rectification, qui fait l'objet d'un sous-amendement, n° 99 .

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d'un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de trente ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Il s'agit d'un ajustement rédactionnel par référence au nouvel article créé.

Le sous-amendement n° 99 de M. Hubert Ott est défendu.

L'amendement n° 68 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

L'amendement n° 82 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Les amendements identiques n° 53 deuxième rectification de M. François Cormier-Bouligeon et 67 deuxième rectification de M. le rapporteur sont rédactionnels.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 14 .

Il vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Il s'agit de privilégier l'incitatif par rapport au punitif. Il serait en effet incompréhensible que le permis de chasser ou l'autorisation de chasser ne soient pas rétablis dès lors que la mise en conformité des clôtures donne entière satisfaction.

Quel est l'avis de la commission ?

Je dois vous avouer être surpris par votre amendement, madame Ménard. Une personne qui volerait chez un commerçant, à Béziers, ne serait-elle plus coupable dès lors qu'elle restitue le bien qu'elle a dérobé ? Non ! Quand une personne commet un délit, elle ne peut être considérée comme étant non coupable à partir du moment où elle réparerait le tort qu'elle a fait. Il faut laisser au juge le soin d'appliquer la sanction. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Il revient au juge de déterminer la durée de suspension du permis de chasser, en prenant éventuellement en considération les engagements de la personne concernée. Le rétablissement sans délai que vous appelez de vos vœux nécessiterait, qui plus est, une nouvelle décision de justice, qui me semble compliquée à mettre en œuvre. Faisons confiance à l'appréciation du juge.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Vous savez la confiance que je place dans la justice de notre pays mais, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre que les chasseurs apprécient beaucoup que vous les compariez à des voleurs.

C'est vrai !

M. le rapporteur faisait peut-être allusion aux braconniers !

Ce rapprochement me paraît hasardeux et suscite chez moi une surprise aussi grande que celle provoquée chez vous par mon amendement.

Maintenez-vous votre amendement, madame Ménard ?

Oui, madame la présidente.

Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 5 , tendant à supprimer l'article 1er sexies .

Nous ne souhaitons pas que le droit de contrôler les clôtures soit étendu aux agents des fédérations de chasse, pour une raison très simple : ce droit est détenu par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et c'est pour garantir son exercice impartial qu'il est assuré par un service public.

Peut-être une solution alternative pourrait-elle résider dans le renforcement de ce service public par l'ouverture de nouveaux postes à un niveau beaucoup plus élevé que celui prévu dans le projet de loi de finances (PLF) – une quinzaine de postes sont créés alors que les syndicats en demandent 500. Si l'on considère qu'il n'est pas possible d'appliquer correctement le code de l'environnement, il faut chercher à renforcer l'OFB plutôt que d'ouvrir ses compétences à des fédérations de chasse au sein desquelles des conflits d'intérêts pourraient incontestablement se faire jour.

Nous vous proposons donc de voter avec nous cet amendement de suppression du présent article.

Elle a raison !

Quel est l'avis de la commission ?

J'approuve une partie de votre raisonnement : il faut renforcer l'OFB, car – vous avez raison – il est nécessaire que ses agents soient plus nombreux. Nous étudierons attentivement les amendements qui le proposeront, afin de financer la création de ces nouveaux postes.

Cependant – je profite de la bonne ambiance qui règne parmi nous –, quand je vais au restaurant, et je le dis en tant qu'ancien chroniqueur gastronomique, je prends toujours fromage et dessert. Je préfère que plusieurs types d'agents puissent verbaliser les contrevenants : les agents des fédérations de chasseurs qui auront ce droit seront ainsi près de 300 et s'ajouteront à ceux de l'OFB.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Parce qu'ils connaissent bien les territoires mais aussi les acteurs qui y évoluent, les agents de développement des fédérations départementales de chasseurs peuvent tout à fait réaliser des contrôles et s'assurer de la bonne application des dispositions établies en matière de continuité écologique. C'est évidemment ce que vise la proposition de loi. Il est vrai que nous devons être attentifs aux moyens de l'OFB, dont l'action revêt des enjeux essentiels et beaucoup plus complexes que ce dont nous sommes en train de discuter ; d'ailleurs, nous avons déjà annoncé aux acteurs concernés que nous allions maintenir les budgets et même augmenter les ETP – équivalents temps plein.

Comme le dit M. le rapporteur, le présent article a pour objectif de permettre davantage de contrôles ; les acteurs dont il est question connaissent bien le terrain et je crois que nous pouvons leur faire confiance. Avis défavorable.

Fromage et dessert pour Mme la secrétaire d'État !

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Je soutiens pour ma part cet amendement, car nous craignons que les agents des fédérations de chasse soient mis dans des positions intenables, dans lesquelles ils seraient parfois juge et partie ; appartenant au milieu des chasseurs, ils pourraient subir des pressions. Ce n'est pas que je les pense incapables de contrôler la bonne application de la loi, mais je crains qu'ils se retrouvent dans une situation ne leur permettant pas toujours de prendre la bonne décision. Je rejoins donc mes collègues du groupe LFI – NUPES : il faut que de tels contrôles soient effectués par des agents de l'OFB, qui, disposant d'un peu plus de recul et d'une position plus neutre, seront moins soumis aux pressions du terrain.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

Je m'inscris totalement en faux contre ce que je viens d'entendre. Nous devons créer les conditions d'une société de confiance. Les fédérations de chasseurs accomplissent un travail colossal ; il est dans leur intérêt que les choses se passent bien et que la loi soit respectée. Pour bien les connaître – et je ne suis pas le seul ici –, je fais confiance aux agents des fédérations de chasse pour assurer un contrôle impartial car, encore une fois, c'est dans leur intérêt. La confiance est nécessaire pour écrire une loi de consensus, ce que nous essayons de faire ici. Je voterai contre le présent amendement.

Les amendements n° 66 rectifié et 65 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 26 , portant article additionnel après l'article 1er sexies .

Il vise à intégrer la lutte contre l'engrillagement des espaces naturels, donc les mesures de la présente proposition de loi, dans les objectifs des Sraddet, car ce n'est actuellement pas le cas.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Les Sraddet ont déjà compétence pour réguler l'engrillagement et sont donc déjà pourvus en la matière.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 6 et 43 , tendant à supprimer l'article 2.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l'amendement n° 6 .

Par cet amendement, nous vous demandons, madame la secrétaire d'État, de supprimer la contravention prévue en cas d'introduction involontaire et sans dégâts causés au sein d'une propriété privée. Cela concerne les propriétés privées situées aux abords de chemins ruraux ou de sentiers de randonnée. Nous mettons ainsi en avant la libre circulation des promeneurs, ainsi que le partage de nos paysages et de nos forêts.

Vous le savez bien : lors de promenades ou de randonnées, il est parfois délicat voire impossible de savoir si l'on se trouve sur un terrain privé ou non. Bien que l'article 2 précise que « le caractère privé du lieu », qui conditionne l'amende, doit être « clairement identifié par une signalétique spécifique », nous savons qu'une telle mesure s'avère à l'usage impossible à appliquer sans dénaturer les espaces naturels par la pose de pancartes à tout-va. À moins d'avoir le cadastre sous les yeux, les randonneurs seront donc condamnés à suivre rigoureusement le tracé des chemins. Vous connaissez bien les entraves à la libre circulation, engagées pendant la période du covid ; la réponse, comme toujours avec vous, c'est 135 euros d'amende ! Par le présent amendement, nous disons non à cette société de contrôle permanent.

L'amendement n° 43 de Mme Lisa Belluco est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Carrière, je vous invite à venir participer à la commission du développement durable ,

car les débats y ont jusqu'à présent toujours été respectueux, et ce n'est pas avec vous que cela va changer.

Le débat mérite d'avoir lieu : je comprends ce que vous dites à propos de la propriété privée, de ce que peuvent parfois vivre les promeneurs et de leur libre circulation. Mais il ne viendrait à personne l'idée de permettre à tout le monde d'entrer sur la totalité d'une propriété privée ! Certes, la loi littoral existe, nous y reviendrons, mais en l'espèce, nous avons cherché un compromis consistant à baisser l'amende prévue, sans toutefois la supprimer : nous l'avons fait passer de la cinquième classe des contraventions, comme le Sénat le prévoyait, à la quatrième, trouvant ainsi une forme de compromis.

Je comprends votre logique, qui renvoie à celle que vous avez parfois défendue s'agissant du littoral et de la libre circulation totale qui y a cours, mais nous recherchons ici un équilibre permettant de garantir le respect de la propriété privée en prévoyant une sanction qui soit proportionnée, donc moins importante que celle qu'avait prévue le Sénat. Avis défavorable donc : même si je comprends l'esprit de votre amendement, je pense qu'il faut aussi respecter la propriété privée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 et 43  ?

Bien sûr, lorsqu'on est en forêt, il est parfois difficile de reconnaître les délimitations entre les parcelles. Cela dit, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 64 de M. le rapporteur, que nous examinerons ensuite et qui viendra satisfaire le vôtre, monsieur Carrière et madame Belluco. Il importe aussi de pouvoir sanctionner les intrusions volontaires caractérisées, et je trouve que le travail effectué depuis l'examen en commission a permis de mieux borner les choses. Je ne suis pas favorable à ce que l'on revienne sur la décision prise en commission, qui a fait de l'intrusion une contravention de quatrième classe – nous avons déjà baissé d'un cran par rapport à ce qui était prévu initialement. Une telle disposition doit être conservée.

Cependant, il m'apparaît comme à vous nécessaire de mieux informer les promeneurs lorsqu'ils se trouvent sur une propriété privée. Encore une fois, c'est une position d'équilibre qui a été trouvée et vous avez majoritairement souhaité conserver cette disposition. Avis défavorable.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Je comprends tout à fait l'importance de respecter la propriété privée et de protéger les espaces qui étaient clos et vont se retrouver non clos ; je vois bien que c'est ce que vous recherchez, monsieur le rapporteur. Je tiens toutefois à appeler encore une fois votre attention, chers collègues, sur le fait que 75 % du couvert forestier français appartient à des propriétaires privés. C'est aussi dans ces forêts que les gens se promènent, et non uniquement dans les forêts publiques.

Ils peuvent emprunter les chemins communaux !

Le fait d'ajouter une signalétique spécifique constitue certes un premier pas, et j'avais indiqué, lorsque j'avais défendu l'amendement en question en commission – il avait été adopté –, que l'on risquait de voir se multiplier les panneaux « propriété privée » partout dans nos forêts, ce qui ne serait pas non plus satisfaisant. Je crois vraiment qu'il faut approfondir la réflexion, car la sanction ne me paraît pas être la bonne solution, ni la seule solution, ni même la solution la plus efficace pour protéger la propriété privée et pour laisser libre l'accès aux chemins de nos forêts. Nous pourrions peut-être réfléchir à une solution permettant le libre accès à tous les chemins, à condition d'y rester sans pénétrer dans la forêt proprement dite – tous les chemins ne sont pas communaux.

C'est à mon avis une solution à creuser, car je crains que l'adoption d'un tel article, qui prévoit des sanctions très fortes pour des délits qui n'en sont en fait pas, ne nous entraîne vers des dérives regrettables.

C'est un projet collectiviste, là !

La parole est à Mme Raquel Garrido.

Vous venez de faire appel à notre esprit de confiance, et vous nous avez dit, à propos des fédérations de chasseurs et de leurs agents, qu'il fallait avoir confiance dans leur aptitude à procéder à des contrôles en toute bonne foi, hors de tout conflit d'intérêts. Je vous propose donc, dans le même esprit, de faire confiance aux promeneurs !

Mais vous, vous n'avez pas fait confiance aux chasseurs !

Si nous acceptons d'adopter cette proposition de loi avec vous, en permettant que certains de ses articles soient votés à l'unanimité, vous devez aussi faire l'effort de considérer que le promeneur n'est pas là pour abîmer la propriété privée d'autrui.

Ah, mais vous ne vous baladez pas souvent en forêt !

Au demeurant, le fait de pénétrer dans un espace privé et de l'abîmer reste évidemment répréhensible et punissable. Ce n'est pas là-dessus que porte notre amendement, qui vise simplement à faire que le promeneur traversant une propriété privée sans l'endommager, de quelque manière que ce soit, ne s'expose pas automatiquement à une contravention, donc à une sanction d'ordre pénal. Je crois percevoir dans ce que vous dites l'idée selon laquelle en l'absence de sanction prévue, il deviendrait permis…

…d'entrer dans une propriété privée !

…d'agir de la sorte. Mais non ! En droit, ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas parce qu'une norme n'est pas assortie d'une sanction qu'elle n'existe pas.

Je tirerai du droit français un exemple que vous connaissez tous : l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose aux agents publics de dénoncer des faits répréhensibles dont ils auraient connaissance, n'est pas assorti d'une sanction. Vous connaissez cet article, et il vous arrive peut-être de saisir le procureur de la République à ce titre, en lui transmettant une information après avoir été témoin d'un délit. Si vous ne le faites pas, vous violez une loi, sans toutefois vous exposer à une sanction. C'est la situation juridique dans laquelle nous proposons de placer les promeneurs – ceux qui sont de bonne foi, bien entendu. À défaut, si l'on décidait d'appliquer une vision quelque peu absolutiste du droit de propriété, qui n'est d'ailleurs pas celle de la loi française, le fait d'ôter les grillages perdrait un peu de son sens !

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Cormier va ramener un peu d'ordre !

Ce n'est pas tellement une question de confiance. Nous en convenons avec vous, madame Garrido : lorsque nous nous promenons en famille, que ce soit en Sologne, en forêt d'Allogny, à Brinon-sur-Sauldre…

Ou à Vouzeron !

…ou à Vouzeron, naturellement – pour faire plaisir à notre collègue Sansu –, et que nous passons d'une parcelle domaniale à une parcelle dite privée, il n'y a aucune raison pour que nous tombions sous le coup d'une contravention de quatrième classe ! C'est pourquoi nous allons proposer d'adopter l'amendement du rapporteur Ramos, qui a trait aux conditions dans lesquelles devront se matérialiser les limites de propriétés.

Mais ne perdons pas de vue que cette loi est une avancée historique grâce à laquelle nous allons faire tomber ces grands grillages qui clôturent nos forêts et les remplacer par des clôtures de 1,20 mètre permettant de laisser passer le gibier.

Pour que cette disposition rétroactive puisse être validée par le Conseil constitutionnel, nous devons prévoir une condition de proportionnalité – c'est la règle des trente ans que nous avons adoptée à l'article 1er – mais aussi une compensation – on ne pourra pas pénétrer dans ces propriétés désengrillagées au 1er janvier 2027 sans encourir une contravention de quatrième classe.

Cette disposition ne vise pas les promeneurs comme vous et moi, mais une pratique qui a cours dans nos forêts : des équipes de dix ou vingt personnes viennent ramasser tout ce qui traîne – champignons, jonquilles et cætera pour les vendre ensuite à la volée.

Exactement !

Très bien !

Considérant que nous sommes parvenus à un bon accord entre les parties, nous souhaitons conserver la contravention de quatrième classe, assortie d'une condition que va nous proposer le rapporteur dans un instant.

Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir proposé un sous-amendement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Garrido, ce que vous défendez est juste. En commission, nous avions accepté l'amendement de Mme Belluco qui craignait qu'un marquage de la propriété privée ne fasse fleurir des panneaux disgracieux un peu partout. Elle se disait embêtée, ce qui nous avait conduits à cet arbitrage. Votre description est juste, et il me semble que le ministère prévoit des réunions de travail à propos de ces chemins communaux que les promeneurs empruntent à vélo tout-terrain (VTT) ou à pied avant de se retrouver parfois sur des tronçons accaparés par des propriétaires privés jouissant d'un délai de prescription.

Ah !

Le marcheur ou le cycliste peut avancer sans avoir un GPS en permanence et se retrouver tout à coup sur une propriété privée.

C'est vrai !

En commission, nous avons donc pris l'amendement de Mme Belluco, mais en le modifiant – ainsi que vous allez le voir un peu plus tard – pour que la sanction ne s'applique que lorsque l'entrée dans la propriété privée a été délibérée. Nous répondons ainsi à votre préoccupation, ce qui ne nous empêchera pas d'avoir des discussions de travail au ministère parce que, en effet, il y a en France des kilomètres de chemins communaux qui ont été accaparés par des propriétaires privés, les maires ruraux n'ayant pas reçu les moyens de les entretenir alors qu'ils en avaient la volonté. Et cela dure depuis cinquante ans ! Nous devons donc réfléchir à ce problème que vous soulevez, madame Garrido, et nous employer à y trouver remède dans les cinq ans à venir.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Garrido, je voulais vous préciser que les barrières prévues seront d'une hauteur de 30 centimètres ou de 1,20 mètre, en fonction du type d'animaux qu'elles devront laisser passer – petit ou grand gibier. Face à une barrière de 1,20 mètre, un humain saura qu'il n'a pas à pénétrer dans la propriété.

Bien sûr !

Le risque d'erreur s'en trouvera limité et le caractère intentionnel de l'entrée dans une propriété privée plus facile à mettre en évidence et à verbaliser.

Mais oui !

D'où cette contravention de quatrième classe, puisque vous conviendrez tous de la nécessité de sanctionner une personne qui pénètre sciemment dans une propriété privée. Soyez donc à l'aise avec cette mesure.

Très bien !

Parfait !

Ça fait cher le kilo de cèpes !

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 27 rectifié .

Nous voulons revenir à la contravention de cinquième classe prévue dans la version initiale du texte. Le code pénal indique très clairement que l'amende peut atteindre jusqu'à 1 500 euros, ce qui veut dire qu'elle peut être inférieure, son montant étant soumis à l'appréciation du juge. Le promeneur qui s'est trompé de chemin ne se verra pas infliger une amende de 1 500 euros. Quant au propriétaire qui supprime son grillage ou en réduit la hauteur pour se conformer à la loi, il aura la garantie du respect de son droit de propriété. Comme je l'ai dit en préambule, c'est un argument essentiel pour convaincre les sénateurs de voter ce texte, et de réconcilier tout le monde – propriétaires, promeneurs et chasseurs – sur le sujet.

Ils ne veulent pas du Smic à 1 500 euros, mais ils veulent bien des amendes !

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la députée, vous tentez de remettre en question l'équilibre de l'article 2, que nous avons trouvé. Il me semble démesuré d'envisager d'infliger cinq contraventions à une famille de cinq personnes, qui se serait égarée. Il faut être raisonnable. Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Pour ma part, j'ai l'impression que nous avons un souci d'appréciation de ce que l'on peut appeler une intrusion. Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de rédiger un sous-amendement qui introduirait une forme de tolérance par rapport à ces contraventions ?

Réservons la contravention aux cas où il y a vraiment une atteinte à la propriété par des dégradations ou des cueillettes. Il faut apprécier ces situations avec bon sens.

Tout à fait !

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

La contravention de cinquième classe oblige l'agent verbalisateur à rédiger un rapport, ce qui permet au juge d'apprécier la nature de l'infraction de manière beaucoup plus précise. L'amende de quatrième classe, elle, se règle directement par timbre-amende ou paiement électronique. Notre amendement permet d'équilibrer l'appréciation du juge.

Je suis saisie de sept amendements, n° 21 , 44 , 22 , 45 , 7 , 46 et 101 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 21 et 44 sont identiques, ainsi que les amendements n° 22 et 45 et les amendements n° 7 et 46 .

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l'amendement n° 21 .

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais faire une seule présentation pour les amendements n° 21 , 22 et 7 .

Monsieur le rapporteur, je vous rassure : je participe aux travaux de la commission le mercredi.

Décidément, la minorité présidentielle est dure en affaires !

Chers députés du MODEM, nous savons la peine que vous avez à vous démarquer au sein de cette majorité minoritaire ,

mais ajouter une énième tâche à nos policiers – cette fois-ci en dehors des aires densément peuplées – vous semble-t-il être la solution adaptée ? Sérieusement, est-ce que la priorité sécuritaire en 2022 est de faire la chasse aux randonneurs ? Et si vous comptez faire appliquer ces mesures par des volontaires chasseurs, comme précédemment évoqué, qui ira les contrôler, eux ?

Chers collègues, s'il vous plaît.

L'application de ce texte est tout bonnement impossible. Il instaurerait un climat délétère dans nos communes et nos espaces naturels, synonymes de liberté. Quel est le bénéfice écologique d'une telle mesure qui va accentuer la distance entre les hommes et la nature ? La prochaine étape est-elle de permettre la chasse aux dealers de champignons ? Un peu de sérieux, je vous prie !

Cela n'a rien à voir !

Insupportable !

Si vous ne voulez pas supprimer la contravention, allez-vous au moins admettre qu'une contravention de classe inférieure est suffisante pour sanctionner le délinquant randonneur ? A-t-on enfin trouvé le juste prix qui conviendra à toute la Macronie ?

Quand on commence par une agression, on devient inaudible !

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 44 . S'il vous plaît, chers collègues, essayons de poursuivre nos débats dans la sérénité.

Au sein de la NUPES – Nouvelle Union populaire, écologique et sociale –, nous nous sommes organisés sur le mode « bon flic/mauvais flic », mais le fond est le même !

Nous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l'amende, pour reparler de l'accès à la nature et des risques de dérives qu'introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d'autre. Nous, les écologistes, comprenons qu'il s'agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d'accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété.

Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non clôturées et fréquentées par des promeneurs. Ces forêts et autres espaces risquent d'être visités par inadvertance par des promeneurs n'ayant aucune intention de violer une propriété privée. L'amende proposée nous paraît disproportionnée. Les montants maximums sont de 750 euros pour une amende de quatrième classe, de 450 euros pour une amende de troisième classe, de 150 euros pour une amende de deuxième classe et de 38 euros pour une amende de première classe. Revenons à nos cueilleurs de champignons, souvent pris comme exemple dans nos débats. S'ils doivent payer 38 ou 150 euros d'amende après s'être égarés dans une parcelle de forêt privée non clôturée ou insuffisamment marquée, ils seront très vigilants par la suite.

Le but n'est pas d'ouvrir tout à tout le monde. Nous n'en sommes pas là et nous comprenons qu'il faut protéger la propriété privée. Nous sommes seulement soucieux d'éviter des dérives, de voir infliger des amendes à des gens qui se sont tout bonnement perdus dans la forêt.

Les amendements identiques n° 22 de Mme Manon Meunier et 45 de Mme Lisa Belluco, tout comme les amendements identiques n° 7 de M. Loïc Prud'homme et 46 de Mme Lisa Belluco sont défendus.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 101 .

Nous proposons, comme précédemment, de revenir à une contravention de cinquième classe.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable pour une raison simple : nous avons trouvé un bon équilibre en atténuant la sanction prévue par le Sénat – une contravention de cinquième classe.

Monsieur Carrière, nous avons toujours eu des débats apaisés, alors que vous êtes violent avec nous, avec le MODEM. Nous n'avons pas changé de ligne, nous avons toujours été des modérés. La violence, qu'elle soit faite aux hommes, aux femmes ou aux animaux, on la laisse aux autres.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Nous défendons la position d'équilibre trouvée en commission : le passage d'une amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe. Une fois encore, je tiens à assurer Mme Belluco que ne sont ciblées que les intrusions volontaires caractérisées. Cette position d'équilibre me semble pouvoir faire consensus sur ces bancs.

La parole est à Mme Raquel Garrido.

Je pense que la discussion permet toujours d'avancer.

Première chose : personne ici ne demande que la propriété privée devienne propriété du promeneur, de personne ou de tous. Nous restons à droit constant. Nous ne cherchons pas à changer la titularité du territoire concerné.

De quoi s'agit-il ? Alors qu'il est prévu de créer de nouvelles barrières permettant le passage d'animaux non domestiques de différentes tailles, se pose la question du passage des représentants de l'espèce humaine. Comme je l'ai déjà indiqué, je préconise de faire confiance au promeneur. Notre collègue Cormier-Bouligeon nous explique que le problème n'est pas tant que le promeneur traverse un territoire privé, même s'il le fait en toute conscience, mais le dommage potentiel causé notamment par des prélèvements de masse à vocation commerciale. Il me semble donc que l'idée de créer une nouvelle procédure administrative – puisque c'est de cela qu'il s'agit – n'est pas pertinente. Alors que vous êtes généralement pour l'allègement administratif et que vous critiquez la gauche en l'accusant de vouloir toujours tout interdire, nous sommes ici à fronts renversés : c'est vous qui voulez absolument un nouvel échelon administratif, des agents chargés de dresser des amendes, des contrôles, et même des rapports, pour nos collègues de l'extrême droite.

Je pense au contraire qu'il faut laisser sa chance à la phase d'expérimentation. Comme l'a indiqué le rapporteur, une séquence nouvelle s'ouvre. Dans ce cadre, il me semble que nous pourrions – le cas échéant par le biais d'un sous-amendement du Gouvernement, comme le suggérait Jean-Louis Bricout – limiter le périmètre des sanctions aux hypothèses décrites par notre collègue Cormier-Bouligeon.

C'est ce que la secrétaire d'État vient de dire !

La parole est à M. Bruno Millienne.

J'entends votre propos, madame Garrido. Vous vous êtes exprimée calmement et posément, ce que j'apprécie grandement – c'est pourquoi je me permets de vous répondre. Cette discussion a eu lieu en commission. S'il est vrai que le chemin de crête à emprunter est étroit, j'estime que le travail que nous avons mené a permis de trouver un bon compromis. Vous appelez à faire confiance aux promeneurs et à alléger les sanctions qu'ils encourent, voire à les laisser se promener comme ils le veulent. Le paradoxe, c'est que quand nous vous avons demandé de faire confiance aux agents des fédérations de chasseurs, vous avez voté contre : la confiance, pour vous, ne va que dans un sens.

Pour vous aussi, visiblement !

Je considère que le compromis que nous avons trouvé est plutôt bon. Le rapporteur a indiqué clairement – et il me semble que la secrétaire d'État l'a confirmé – que nous devrons, durant les cinq années qui nous séparent de l'entrée en vigueur de la loi, trouver le moyen de nous montrer plus précis. Nous nous accordons tous sur ce point.

Un dernier mot pour finir : tant que vous, la minorité minoritaire, présenterez vos amendements comme vous l'avez fait, nous serons peu enclins à les accepter.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 64 .

Il m'a été inspiré par Mme Belluco. Je ne l'ai pas plagiée, rassurez-vous ! Simplement, ses interventions en commission ont nourri ma pensée.

L'amendement vise à préciser qu'il n'est pas nécessaire d'installer des panneaux pour signifier le caractère privé d'une propriété : il suffit, comme l'a expliqué Mme la secrétaire d'État, de le matérialiser physiquement, en installant de nouvelles clôtures ou toute autre signalisation. Cette nouvelle rédaction présente l'avantage de ne pas encourager la pose de panneaux qui seraient disgracieux, puisque, contrairement à ce qui est prévu dans la rédaction actuelle, il importe seulement d'installer une matérialisation physique suffisante pour délimiter la propriété privée, comme une barrière en bois. Je ne voulais pas que le texte favorise le développement d'une pollution visuelle qui vous aurait gênée, madame Belluco.

Tout à fait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit en effet de l'amendement que nous attendions de M. le rapporteur pour sécuriser le dispositif que Mme Belluco avait défendu en commission et pour mieux équilibrer la mesure. La rédaction proposée vise à préciser qu'il suffit que la limite de parcelle soit matérialisée physiquement – soit par une barrière, soit par un panneau – pour que la contravention s'applique. Avis favorable.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Voilà une nouvelle occasion de parler de l'accès à la nature ! Je vous rejoins sur le fait que l'amendement adopté en commission, qui prévoyait d'installer une signalétique pour marquer la limite d'une propriété privée, était sûrement trop restrictif, donc pas tout à fait satisfaisant. J'en étais moi-même convenue en le présentant. Cependant les mots « matérialisé physiquement » me semblent très vagues. Permettent-ils de se prémunir de tout risque de dérive ? Un propriétaire ne pourrait-il pas se prévaloir d'une matérialisation visible dès lors que des arbres ont été coupés ou qu'une ligne est tracée au sol ?

Non, non !

Non, non !

Qu'est-ce qu'une limite matérialisée physiquement ? Ne conviendrait-il pas de préciser ce terme pour éviter la dérive qui conduirait à sanctionner un promeneur égaré ?

Le texte prévoit que si un promeneur se perd, il ne recevra pas d'amende !

Je mets aux voix l'article 2, tel qu'il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 88

Nombre de suffrages exprimés 76

Majorité absolue 39

Pour l'adoption 68

Contre 8

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l'amendement n° 10 .

Il vise à ce que l'écocontribution, qui doit financer des actions apportant un bénéfice écologique, ne puisse pas servir à réparer des dommages causés à l'environnement.

Le texte prévoit que l'écocontribution puisse être mobilisée pour adapter des clôtures afin qu'elles respectent les nouvelles normes ou pour procéder au désengrillagement préalable à la plantation de haies arboricoles. Or les clôtures appartiennent le plus souvent à de riches propriétaires. Nous souhaitons que l'écocontribution ne serve pas à réparer des dommages environnementaux : ces coûts doivent être assumés par les propriétaires, conformément à la loi.

L'écocontribution, dans ce cadre, ne doit financer que le replantage de haies composées de plusieurs essences d'arbres et d'arbustes adaptées au changement climatique, et non le désengrillagement, lequel doit rester à la charge du propriétaire. Si ce dernier n'est pas en mesure de financer l'opération au motif qu'elle serait trop onéreuse, nous l'invitons à venir marcher avec nous dimanche 16 octobre afin de lutter contre la vie chère et l'inaction climatique.

C'était l'instant de publicité !

En marche !

Rejoignez-nous parmi les marcheurs ! Nous avons de bonnes chaussures !

Quel est l'avis de la commission ?

Je constate avec plaisir que vous êtes pour la marche. On apprend toujours des autres, même quand on n'est pas d'accord avec eux. Ainsi, j'ai appris de Mme Garrido, qui expliquait tout à l'heure qu'il fallait savoir faire confiance. Je la prends au mot : faisons confiance ! En l'occurrence, faisons confiance aux personnes que défend Mme Belluco, à savoir les agents de l'OFB.

Je m'explique. Les fonds mobilisés pour des replantages de haies, qui permettent de recréer de la biodiversité, font l'objet d'appels à projets gérés et organisés par les agents de l'OFB. Si ces agents, que nous défendons comme vous, considèrent que les appels à projets ne répondent pas à cet objectif de biodiversité, ils les refuseront.

Je demande donc le retrait de cet amendement qui est satisfait à la fois parce que vous pouvez faire confiance aux agents de l'État s'agissant du respect de la biodiversité et parce que ce sont ces agents qui décideront d'accorder ou non les fonds. À défaut, avis défavorable.

Très bien, monsieur le rapporteur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Votre amendement me laisse perplexe, car l'écocontribution ne peut servir uniquement à faire tomber des grillages pour poser des barrières. La loi se contente de donner la possibilité d'accompagner des projets.

Il existe néanmoins certains garde-fous puisque les propositions sont faites à la Fédération nationale des chasseurs avant de remonter à l'Office français de la biodiversité, lequel juge, après examen, si un accompagnement est opportun ou non.

Évidemment, certains propriétaires forestiers n'auront pas besoin d'être accompagnés. Je fais confiance aux agents de l'OFB pour avoir une vision claire de la situation et pour prendre la décision la plus évidente. Cependant, il ne faudrait pas mettre en difficulté certains propriétaires qui auraient besoin d'un accompagnement dans leur projet de désengrillagement. Car n'oublions pas que l'objectif est de désengrillager les parcelles.

Il n'est pas nécessaire d'ajouter les précisions que vous avez évoquées, laissons les choses se faire. Je fais confiance aux agents de l'OFB qui, en grands professionnels, sauront prendre les bonnes décisions.

Très bien !

Bravo, madame la secrétaire d'État !

La parole est à Mme Manon Meunier.

Votre confiance est à géométrie variable !

Nous faisons nous aussi confiance aux agents de l'OFB…

On ne dirait pas !

…pour accomplir leur mission qui consiste à faire respecter la loi. C'est d'ailleurs pour cela que, tout à l'heure, nous avons émis le souhait qu'eux seuls conservent le pouvoir de faire respecter le code de l'environnement. Leur force, c'est qu'en tant qu'agents de l'État ils doivent faire preuve d'impartialité et appliquer la loi telle qu'elle est sans traiter les dossiers différemment en fonction des citoyens concernés.

Voilà pourquoi nous souhaitons que la loi soit la plus claire possible. Plusieurs d'entre nous l'ont dit dans la discussion générale, les clôtures appartiennent à de riches propriétaires, en particulier en Sologne.

Je ne vous apprends rien, cela a été dit tout à l'heure. S'ils souhaitent une aide afin de planter des haies, très bien – puisque c'est à cela que doit servir l'écocontribution.

Mais c'est le cas !

En revanche, on ne peut accepter qu'ils bénéficient de cette aide pour causer un dommage à l'environnement.

Les amendements identiques n° 56 , deuxième rectification, de M. François Cormier-Bouligeon et 63, deuxième rectification, de M. Richard Ramos sont rédactionnels.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 25 .

Il porte sur l'écocontribution. Nous considérons que celle-ci ne doit pas servir à financer les opérations de mise en conformité, liées au désengrillagement, auxquelles les propriétaires n'auraient pas procédé dans le délai imparti. Cela rejoint un peu l'amendement proposé par la NUPES.

Les propriétaires de parcs engrillagés étant souvent des personnes qui ont les moyens de procéder à la mise en conformité, il nous semblerait un peu exagéré d'utiliser l'argent du contribuable pour financer ces travaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je le répète, l'article prévoit uniquement de laisser la possibilité d'un accompagnement. Il ne me semble pas souhaitable de le refuser lorsqu'il est nécessaire. Laissons les agents de l'Office français de la biodiversité se pencher sur les dossiers et déterminer si un accompagnement est utile ou non. À mon avis, dans un grand nombre de cas, la réponse sera négative parce que les propriétaires ont les moyens de payer ces travaux eux-mêmes. Or il ne s'agit pas de mobiliser de l'argent public pour aider les grands propriétaires. En revanche, dans quelques cas, un accompagnement est sans doute nécessaire. Privilégions donc le cas par cas.

Parce qu'il faut faire preuve de sagesse sur ces questions, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

Je me permets de faire remarquer que, normalement, tous les citoyens sont égaux devant la loi. On ne regarde pas quels sont les moyens dont disposent les uns et les autres. Dès lors, pourquoi stigmatiser des propriétaires qui seraient prétendument très riches et qui n'auraient pas le droit de bénéficier d'une incitation ? Au demeurant, nombre d'entre eux n'en feront jamais la demande, car ils ne se lanceront pas dans une démarche complexe.

Toutefois, nous pourrions choisir la voie de l'apaisement. Si l'on veut que la loi soit incitative, pourquoi fermer la porte à des personnes qui, même si elles disposent peut-être de plus de moyens que d'autres, doivent elles aussi être incitées à modifier leur clôture ? Je sais bien qu'une telle disposition ne figure pas dans le texte, je vise le commentaire qui vient d'être fait par notre collègue Manon Meunier. Je suis surpris d'entendre ce type d'argument.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je souhaite réagir aux propos de M. le député. Il ne faudrait pas non plus aboutir à une forme de marchandage, avec un propriétaire qui accepterait de faire tomber ses grillages et d'installer une clôture seulement si une aide de l'Office français de la biodiversité lui était accordée.

Il faut procéder au cas par cas. Un accompagnement est parfois nécessaire mais, dans d'autres cas, les travaux de mise en conformité doivent être effectués sans aide. Nous devons avoir un regard bienveillant sur toutes ces situations. L'article 4, tel qu'il est rédigé actuellement, et qui reflète la position du Gouvernement, le permet.

Puisque c'est possible pour les uns…

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements, n° 61 et 9 , pouvant être soumis à une discussion commune.