Intervention de François Cormier-Bouligeon

C'est un amendement de clarification. Dans sa grande sagesse, notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux a souhaité permettre, à l'alinéa 10, que les habitations et sièges d'exploitations agricoles ou forestières situés en milieu naturel soient entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres de leurs limites. La clarification rédactionnelle qui vous est proposée vise simplement à faire en sorte que les deux catégories de constructions – les habitations et les sièges d'exploitations – soient bien concernées par cette faculté.