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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 59 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Ott, les membres du groupe Démocrate.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »
insérer les mots :
« plus de »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.
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