Intervention de Stéphane Delautrette

Comme vous le savez, la libre circulation de la faune sauvage est un prérequis indispensable aux politiques de préservation de la biodiversité dans nos territoires. Ainsi, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour préciser le statut des trames verte et bleue. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l'obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage.

Malgré cette attention particulière du législateur, nous sommes nombreux à observer dans notre circonscription le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse. Si le code civil indique effectivement que « tout propriétaire peut clore son héritage », la jurisprudence veille à ce que ce droit respecte les éventuelles servitudes et ne soit pas utilisé de manière abusive. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que si le propriétaire a le droit de se clore, il n'en reste pas moins tenu au respect des prescriptions fixées par la loi ou par décret en ce qui concerne l'édification de ces clôtures ou les droits des tiers. Comme bien souvent, la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres.

C'est notamment pour cette raison que le législateur a souhaité ouvrir aux élus locaux la possibilité de réguler par le code de l'urbanisme l'édification des clôtures dans les zones agricoles et naturelles lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Quand de telles dispositions sont prises, les maires ont souvent bien des difficultés à les faire appliquer, comme me l'a appris ma propre expérience de maire.

Constatant que l'arsenal législatif en vigueur est manifestement incomplet et insuffisant pour traiter cette question de l'engrillagement des zones naturelles, nos collègues sénateurs avaient soulevé ce problème en janvier. Aussi tiens-je à saluer l'initiative de notre collègue Richard Ramos, qui propose de nous pencher à notre tour sur ce sujet.

Lors de l'examen du texte en commission, de nombreux échanges ont porté sur un point de désaccord concernant la date d'installation à partir de laquelle les clôtures seraient concernées par les dispositions de ce texte. Ces discussions ont abouti à un dénouement pour le moins inattendu ! En effet, c'est finalement la date de 1985, en référence à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, qui a été retenue sur la base d'un amendement défendu par le Rassemblement national et voté par les membres de la majorité. Or vous aviez la possibilité, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les membres de la majorité, d'améliorer la portée de ce texte en votant l'amendement de Manon Meunier qui tendait à supprimer l'année de référence. Vous ne l'avez pas fait…