Intervention de Antoine Armand

Il est destiné à compléter l'amendement de M. Cormier-Bouligeon en vue de clarifier le périmètre d'application de l'article 1er . En l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), les nouvelles règles relatives aux clôtures concerneront les espaces naturels ; ainsi, tous les milieux naturels seront couverts par le texte.