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Intervention de Annaïg Le Meur
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 1er bis
Annaïg Le Meur :Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d'un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de trente ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Il s'agit d'un ajustement rédactionnel par référence au nouvel article créé.
