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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – I. – Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, pendant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme.
« Les dispositions des articles L. 425‑6 à L. 425‑15 sont applicables au gibier à poil, cependant la participation aux frais d’indemnisation des dégâts de gibier prévue à l’article L. 426‑5 n’est pas due.
« II. – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l’inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du représentant de l’État dans le département et donne lieu à la tenue d’un registre. L’article L. 425‑15 s’applique également à la pratique de la chasse d’oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial.
« Dans ces établissements, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. »
Exposé sommaire :
Les enclos de chasse disposent de dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil.
Cet amendement vise à faire rentrer la chasse en enclos dans le droit commun, qui s’applique déjà aux parcs et domaines de chasse. Il est donc proposé que les dates d’ouverture et de clôture de la chasse soient les mêmes que pour la chasse en milieu ouvert. De même, un plan de chasse est requis pour les enclos de chasse. En revanche, les animaux n’étant pas censés sortir de l’enclos, l’exonération de participation aux frais d’indemnisation des dégâts de gibier est maintenue.
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