Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'un des amendements que j'avais déposés à l'article 1er , le n° 15. Je pensais qu'il était tombé, mais puisqu'il ne l'est pas, je le retire.