Intervention de Bertrand Bouyx

Il vise à supprimer l'alinéa 8 afin d'éviter d'avoir à dresser la liste – ce serait fastidieux – « des territoires et des parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ». Tous ici nous savons, pour les parcourir régulièrement, combien nos circonscriptions sont riches en patrimoine. Puisque la date de référence – en l'occurrence, trente ans avant la promulgation du présent texte – est assez ancienne, il n'y a aucune raison d'exclure ces clôtures patrimoniales de l'application de la loi.