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Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 2
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Le risque d'erreur s'en trouvera limité et le caractère intentionnel de l'entrée dans une propriété privée plus facile à mettre en évidence et à verbaliser.
