Intervention de Mathilde Paris

La proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte très attendu par les associations, les chasseurs ou encore les riverains.

Je tiens à saluer Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, qui ont entamé ce combat il y a vingt-cinq ans ; d'autres les ont suivis, dont certains sont présents dans nos tribunes. Nous avons tous en tête les images des terribles incendies de Gironde, où des animaux ont été pris au piège par les flammes et où l'intervention des pompiers était ralentie par les grillages. En tant que députée de la Sologne, territoire défiguré par l'engrillagement massif, où la faune sauvage ne peut plus circuler librement, je suis mobilisée, avec mon collègue Roger Chudeau, pour protéger la Sologne et défendre ce texte aux côtés du rapporteur Richard Ramos et du sénateur Jean-Noël Cardoux.

Le 27 juillet, je vous interpellais, madame la secrétaire d'État, en soulignant l'urgence de légiférer pour mettre fin aux conséquences de l'engrillagement massif sur nos paysages, sur la biodiversité ou encore sur le risque d'incendie.

Tout au long de l'été, j'ai rencontré des associations, des élus locaux, des propriétaires mais aussi des fédérations de chasseurs afin de connaître leurs préoccupations. J'ai pu constater sur le terrain les ravages de l'engrillagement en Sologne : des animaux parqués par dizaines dans des enclos aux allures de prison ; des grillages de plus de 2 mètres de haut surmontés de barbelés ; des doubles rangées de grillage ne laissant aucune échappatoire aux animaux ; des chemins de promenade communaux bordés de part et d'autre d'immenses grillages qui défigurent notre belle Sologne. Je tiens à votre disposition, chers collègues, des photos qui vous permettront de mesurer l'ampleur du désastre que constitue l'engrillagement.

Je suis convaincue que c'est en étant au plus proche du terrain que nous sommes les plus utiles pour trouver des solutions concrètes et enrichir le travail parlementaire. Lors des discussions en commission, notre groupe a proposé des amendements pour répondre à l'inquiétude des différents acteurs qui dénonçaient le champ trop restreint du texte. En effet, ce dernier ne concernait initialement que les clôtures édifiées après 2005 et situées dans une trame verte. Pourtant, dans certains territoires comme la Sologne, la plupart des clôtures ont été édifiées à partir des années 1980. Il était donc indispensable de les inclure dans le champ d'application de la loi. C'est désormais chose faite grâce à l'adoption d'un amendement du groupe RN, et nous nous en félicitons.

En revanche, malgré ces évolutions favorables obtenues en commission, je ne vous cache pas que la nouvelle rédaction de l'article 2 nous inquiète. Ainsi rédigé, cet article s'inscrit en rupture avec ce qui faisait la force de cette proposition de loi, à savoir l'équilibre entre l'objectif de désengrillagement et celui de protection de la propriété privée.

Nous proposerons donc de renforcer le régime de la contravention. Nous sommes fermement opposés aux amendements de la NUPES qui visent à supprimer cette contravention ou à diminuer sa classe. Au contraire, nous sommes convaincus que, pour susciter l'adhésion des propriétaires à ce texte, il est indispensable d'entendre leurs préoccupations et de les rassurer en les protégeant davantage contre les intrusions, conformément aux objectifs visés par cette proposition de loi. Plus encore, il convient dès aujourd'hui de prévenir les futurs blocages au Sénat.

Je vous rappelle les propos du sénateur LR Laurent Somon, rapporteur de ce texte au Sénat, à propos d'un amendement proposant de supprimer la contravention de cinquième classe : « Il remet en cause la protection de la propriété privée voulue par la proposition de loi en compensation de l'abaissement des clôtures : j'y suis bien évidemment défavorable. » Vous le voyez bien, si nous ne revenions pas à la rédaction initiale de l'article 2, nous prendrions le risque que ce texte ne soit jamais adopté au Sénat.

Monsieur le rapporteur, nous comptons donc sur votre esprit de responsabilité et sur celui de l'ensemble des députés pour faire évoluer ce texte et le faire adopter rapidement compte tenu de l'urgence à légiférer sur cette question.