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Intervention de Lisa Belluco

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Nous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l'amende, pour reparler de l'accès à la nature et des risques de dérives qu'introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d'autre. Nous, les écologistes, comprenons qu'il s'agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d'accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété.

Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non clôturées et fréquentées par des promeneurs. Ces forêts et autres espaces risquent d'être visités par inadvertance par des promeneurs n'ayant aucune intention de violer une propriété privée. L'amende proposée nous paraît disproportionnée. Les montants maximums sont de 750 euros pour une amende de quatrième classe, de 450 euros pour une amende de troisième classe, de 150 euros pour une amende de deuxième classe et de 38 euros pour une amende de première classe. Revenons à nos cueilleurs de champignons, souvent pris comme exemple dans nos débats. S'ils doivent payer 38 ou 150 euros d'amende après s'être égarés dans une parcelle de forêt privée non clôturée ou insuffisamment marquée, ils seront très vigilants par la suite.

Le but n'est pas d'ouvrir tout à tout le monde. Nous n'en sommes pas là et nous comprenons qu'il faut protéger la propriété privée. Nous sommes seulement soucieux d'éviter des dérives, de voir infliger des amendes à des gens qui se sont tout bonnement perdus dans la forêt.

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