Intervention de Bérangère Couillard

Il est défavorable aux amendements n° 15 et 85 et favorable aux amendements suivants, n° 40, 57, 73 et 83, ainsi qu'au sous-amendement.

Le Gouvernement n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer en commission, je profite de l'occasion pour partager notre avis au sujet du consensus qui a été trouvé. La semaine qui s'est écoulée entre les débats de la commission et ceux de la séance publique me semble avoir été particulièrement propice. Plusieurs dates ont été évoquées. Celle de 2005, notamment, a été proposée par le Sénat ; si elle était stable sur le plan juridique, elle ne recueillait cependant pas l'assentiment des députés dans la mesure où elle aurait concerné peu de parcelles. L'objectif du texte étant de revenir sur l'engrillagement d'un maximum de parcelles, il a fallu trouver une date antérieure. Celle de 1985, adoptée en commission pour les espaces naturels sensibles, nous paraissait fragile. La date de 1992 nous semble susceptible de répondre à l'exigence exprimée par les députés en commission, celle d'aller plus loin que ne l'aurait permis la date de 2005. La date retenue doit également être solide sur le plan juridique : le risque, si elle ne l'était pas, serait que le Conseil constitutionnel censure les dispositions, rendant la loi inopérante et aboutissant finalement à ce qu'aucun grillage ne puisse être retiré.

Je voudrais également revenir sur l'amendement déposé par Manon Meunier en commission, qui n'a pas été retenu. Le Gouvernement y voyait deux inconvénients de taille : d'abord, le Conseil constitutionnel se serait opposé à la disposition qu'il portait, ce qui aurait été un obstacle majeur. Ensuite, il aurait fallu recenser les domaines patrimoniaux – vous imaginez bien, en effet, que l'on n'aurait pas détruit des murs édifiés il y a plus d'une centaine d'années –, et cela aurait été difficile.

En définitive, la date de 1992 est solide sur le plan juridique et nous garantit une certaine tranquillité vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Je vous assure, en outre, qu'elle permettra de toucher un grand nombre de parcelles. L'engrillagement était en effet assez rare auparavant et s'est développé de façon plus importante au cours des trente dernières années, suivant l'essor notamment des chasses en enclos et des chasses commerciales.