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Proposition de loi N° 212
visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
écrite par Bruno Fuchs
cosignée par Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier & Sylvain Maillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair : que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d’évoluer professionnellement soit réelle.
Pour ce faire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d’une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs.
Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les salariés effectuant au moins un mi‑temps et 800 euros pour les salariés les moins qualifiés ou se trouvant en situation de handicap.
Par ailleurs, en plus de l’alimentation « socle » annuelle du CPF, celui‑ci peut faire l’objet d’abondements complémentaires, par exemple lorsque le prix de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte.
De plus, les...
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