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Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 4

Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :

Je le répète, l'article prévoit uniquement de laisser la possibilité d'un accompagnement. Il ne me semble pas souhaitable de le refuser lorsqu'il est nécessaire. Laissons les agents de l'Office français de la biodiversité se pencher sur les dossiers et déterminer si un accompagnement est utile ou non. À mon avis, dans un grand nombre de cas, la réponse sera négative parce que les propriétaires ont les moyens de payer ces travaux eux-mêmes. Or il ne s'agit pas de mobiliser de l'argent public pour aider les grands propriétaires. En revanche, dans quelques cas, un accompagnement est sans doute nécessaire. Privilégions donc le cas par cas.

Parce qu'il faut faire preuve de sagesse sur ces questions, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

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