Intervention de François Cormier-Bouligeon

Finalement, tous nos débats devraient être à l'image de celui-ci : un échange d'arguments où l'on s'écoute et l'on se respecte, et qui débouche sur un consensus.

L'article 1er repose sur trois piliers. S'agissant du premier, le périmètre auquel s'appliquent ses dispositions, nous avons remplacé les trames vertes par les zones et espaces naturels. S'agissant du deuxième, la date d'entrée en vigueur de la future loi, nous sommes convenus par consensus d'arrêter la date du 1er janvier 2027. Il restait à déterminer les clôtures concernées. Après en avoir beaucoup discuté en commission, nous étions parvenus à un point d'équilibre. Il ressort néanmoins de nos échanges depuis la tenue de la commission que ce point d'équilibre ne serait pas solide juridiquement et qu'il pourrait nous mettre en péril en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Nous avons donc recherché un autre fondement juridique et l'avons trouvé : il s'agit de la prescription acquisitive de trente ans portant sur les propriétés privées. Nous proposons donc que toutes les clôtures érigées depuis trente ans soient soumises à l'obligation d'effacement et que celles qui ont été érigées antérieurement soient conservées. Ce compromis nous paraît solide tant dans la perspective d'un passage devant le juge constitutionnel que dans celle du débat qu'auront nos collègues sénateurs d'ici quelques semaines.