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Intervention de Emmanuel Blairy
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 2
Emmanuel Blairy :La contravention de cinquième classe oblige l'agent verbalisateur à rédiger un rapport, ce qui permet au juge d'apprécier la nature de l'infraction de manière beaucoup plus précise. L'amende de quatrième classe, elle, se règle directement par timbre-amende ou paiement électronique. Notre amendement permet d'équilibrer l'appréciation du juge.
