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Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Après l'article 4
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Votre amendement est satisfait. L'introduction de grand gibier dans le milieu naturel est déjà impossible aujourd'hui s'agissant du sanglier. L'article L. 424-11 du code de l'environnement prévoit que leur transport est interdit et que l'introduction des cervidés, par exemple, est soumise à autorisation préfectorale. La loi est déjà assez bavarde sur le sujet, il n'est pas utile d'ajouter une précision qui existe déjà. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
