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Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 2
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Nous défendons la position d'équilibre trouvée en commission : le passage d'une amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe. Une fois encore, je tiens à assurer Mme Belluco que ne sont ciblées que les intrusions volontaires caractérisées. Cette position d'équilibre me semble pouvoir faire consensus sur ces bancs.
