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Intervention de Richard Ramos
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Après l'article 1er sexies
Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Défavorable. Les Sraddet ont déjà compétence pour réguler l'engrillagement et sont donc déjà pourvus en la matière.
