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Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 2
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Il s'agit en effet de l'amendement que nous attendions de M. le rapporteur pour sécuriser le dispositif que Mme Belluco avait défendu en commission et pour mieux équilibrer la mesure. La rédaction proposée vise à préciser qu'il suffit que la limite de parcelle soit matérialisée physiquement – soit par une barrière, soit par un panneau – pour que la contravention s'applique. Avis favorable.
