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Intervention de Richard Ramos

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

En commission, nous avons donc pris l'amendement de Mme Belluco, mais en le modifiant – ainsi que vous allez le voir un peu plus tard – pour que la sanction ne s'applique que lorsque l'entrée dans la propriété privée a été délibérée. Nous répondons ainsi à votre préoccupation, ce qui ne nous empêchera pas d'avoir des discussions de travail au ministère parce que, en effet, il y a en France des kilomètres de chemins communaux qui ont été accaparés par des propriétaires privés, les maires ruraux n'ayant pas reçu les moyens de les entretenir alors qu'ils en avaient la volonté. Et cela dure depuis cinquante ans ! Nous devons donc réfléchir à ce problème que vous soulevez, madame Garrido, et nous employer à y trouver remède dans les cinq ans à venir.

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