Intervention de Christophe Naegelen

La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation comporte deux enjeux principaux. Le premier concerne la formation professionnelle et le CPF, le second le démarchage, qu'il s'effectue par téléphone, par courrier électronique ou par SMS.

Le premier enjeu, celui de l'accès à la formation professionnelle, est particulièrement important dans un contexte marqué par des difficultés en matière de recrutement. Jusqu'à présent, ce sujet n'a hélas pas fait l'objet de l'attention qu'il méritait. Le CPF est un outil non négligeable pour rendre plus accessible la formation tout au long de la vie. Le succès de ce dispositif a d'ailleurs permis une démocratisation de l'accès à la formation, le nombre de formations ayant quasiment doublé entre 2017 et 2020.

S'agissant du démarchage, second enjeu de la proposition de loi, Delphine Batho a parfaitement décrit sa nocivité il y a quelques minutes. Il y a deux ans, elle avait défendu plusieurs amendements lors de l'examen du projet de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Permettez-moi, sur ce sujet, de rappeler plusieurs faits essentiels.

Sur la question de savoir si l'on doit privilégier l'option de retrait (opt-out) sur l'obtention du consentement du destinataire (opt-in), je rappelle que, pour le CPF, le démarchage s'effectuait principalement par le biais des SMS. Or pour les SMS et les courriers électroniques, l'obtention du consentement est nécessaire. Nous sommes donc déjà dans un cas d'opt-in.

En ce qui concerne les appels téléphoniques, je rappelle qu'il est impératif d'être inscrit sur Bloctel. Une entreprise qui démarche par téléphone une personne inscrite sur cette liste est dans l'illégalité. Depuis la loi de 2020, des amendes relativement importantes ont été attribuées à des sociétés qui ne respectaient pas cette règle – 400 000 euros en Bretagne, 375 000 euros à Marseille, plus de 3 millions d'euros récemment dans l'ouest de la France pour un démarchage concernant le CPF.

Rappelons, par ailleurs, que sur les trois décrets d'application qui devaient être publiés après l'adoption de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un seul a été signé par le Gouvernement. Les deux décrets en attente concernent les horaires et les jours autorisés pour le démarchage.

L'exécutif a aussi la responsabilité de recruter davantage de personnels à la DGCCRF pour augmenter le nombre de contrôles et donc de sanctions.

Quant aux opérateurs, nous attendons qu'ils mettent enfin en œuvre le mécanisme d'authentification interopérateurs. Ce mécanisme a été inscrit dans la loi en 2020 et nous avons laissé trois ans aux opérateurs pour le mettre en place. Le Gouvernement doit veiller à ce qu'il le soit. Ce mécanisme permettra de couper les appels des entreprises coupables de démarchage téléphonique abusif. Je rappelle que les appels surtaxés rapportent 25 % du coût de la communication aux opérateurs. Il est indispensable de les responsabiliser et de les inciter à appliquer rapidement le mécanisme d'authentification. Près de trois ans après l'adoption de la loi, le Gouvernement doit veiller, je le répète, à sa bonne application.

Pour conclure, notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra bien évidemment ce texte sur lequel nous avons déposé deux amendements élaborés avec le Gouvernement, et nous l'en remercions, parce qu'œuvrer à la protection des Français doit être un travail collectif. C'est ce que nous nous sommes efforcés de faire dans le cadre de cette proposition de loi et nous remercions le groupe Démocrate de l'avoir inscrite à l'ordre du jour de nos travaux d'aujourd'hui.