Séance en hémicycle du jeudi 8 juin 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 44 , portant article additionnel après l'article 4.
En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l'offre, c'est-à-dire d'inciter les différents opérateurs à produire plus d'offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. Or nous avons évoqué à de nombreuses reprises le problème du prix des liaisons aériennes entre la métropole et l'outre-mer, mais également entre les territoires ultramarins. Ces prix s'expliquent pour partie par un défaut de concurrence – je pense notamment aux liaisons entre la Guyane et les Antilles. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de développer la concurrence pour faire baisser le tarif des billets à destination de l'outre-mer.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.
Compte tenu de tout ce qui a été dit et de ce que nous sommes en train de faire, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Jean-Luc Fugit applaudit
et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d'outre-mer. En effet, les petites compagnies comme Air Austral, Corsair ou Air Caraïbes, qui connaissent de grandes difficultés, subissent de plein fouet la concurrence d'Air France. C'est pourquoi, si nous voulons voir baisser les prix, nous devons aider ces petites compagnies – comme vous avez commencé à le faire, monsieur le ministre, en créant un fonds d'investissement sur les recommandations du président de la Fédération nationale de l'aviation marchande (Fnam). Quoi qu'il en soit, nous devons soutenir cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Cet amendement portant sur une question importante n'arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d'un rapport, un outil d'aide à la décision. Or vous le balayez d'un revers de main…
Vous venez juste d'arriver et n'avez même pas suivi les débats jusqu'à présent !
Il me semble que la représentation a le droit de disposer des arguments qui incitent le Gouvernement à ne pas vouloir de cet amendement – d'autant que M. Valence fait partie de la majorité et qu'on peut s'étonner de la façon dont le ministre semble le traiter.
Rires et exclamations sur divers bancs.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 42
Contre 8
L'amendement n° 44 est adopté.
Si le principe de continuité territoriale s'applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s'appliquer entre les différentes collectivités d'outre-mer. Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Gouvernement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur le respect de ce principe à l'intérieur des territoires ultramarins et entre eux.
Je comprends cette demande de rapport, justifiée par le souhait des députés d'être informés. Mon ambition, c'est qu'ils soient informés vraiment, et non comme le font les rapports. Je redis que ma porte vous est toujours ouverte et que je reçois tous les parlementaires sur tous les sujets. Je suis prêt à organiser une réunion au sujet de la continuité territoriale intérieure et interîles, qui est un problème parmi les plus difficiles à régler – et ce n'est pas le député de Wallis-et-Futuna qui me contredira.
M. Mikaele Seo acquiesce.
Il sait combien il est difficile de trouver une compagnie techniquement sérieuse, qui dispose de suffisamment d'avions et ne pratique pas des prix prohibitifs.
Je ne suis pas sûr qu'un rapport public faisant état de l'opinion du Gouvernement sur telle ou telle compagnie, telle ou telle desserte, soit la meilleure solution. Pour faire avancer les choses, il vaudrait mieux que tous les parlementaires concernés nous adressent, à Clément Beaune et à moi-même, leurs critiques et leurs idées, car nous avons besoin d'aide – d'une aide qui, tant que les choses ne sont pas résolues, doit rester relativement confidentielle en s'inscrivant dans le secret des affaires, car personne ne prendra le risque de critiquer publiquement telle ou telle compagnie. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
Monsieur le ministre, votre argument aurait du sens si nous n'étions pas en train de parler d'une politique publique. Et pour qu'une politique publique puisse être mise en œuvre, il faut des échanges avec le Parlement. D'où le rapport demandé, qui doit éclairer la représentation nationale. Mais, une fois encore, vous le balayez d'un revers de la main, ce que je trouve assez inquiétant.
Une fois n'est pas coutume, je suis plutôt d'accord avec M. Hetzel. Ce rapport peut nous être utile, c'est pourquoi je maintiens mon amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 91
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 67
Contre 12
L'amendement n° 42 est adopté.
Plusieurs membres du groupe LFI – NUPES s'exclament en apercevant M. Jocelyn Dessigny.
Je n'empiéterai pas longtemps sur la niche du groupe LIOT, mais je souhaite signaler qu'un député du groupe RN, ici présent, a tenu hier après-midi à mon encontre des propos insultants dont j'avais déjà été la cible, en me traitant de poissonnière – ces propos figurent au compte rendu. Je rappelle que, la dernière fois, le député La République en marche auteur des mêmes propos avait été lourdement sanctionné et m'avait présenté des excuses. Sur le fondement de l'article 70 de notre règlement, je souhaite que le bureau de l'Assemblée nationale se saisisse des faits que je rapporte et qu'on en finisse avec ces manifestations de sexisme et de mépris de classe, inacceptables dans notre assemblée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Si j'ai pu blesser Mme Panot, je m'en excuse, mes mots ont dépassé ma pensée.
Je rappelle que nous sommes ici dans un lieu de travail et de débats et que ni le travail ni les débats n'empêchent de se respecter les uns les autres.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. Fabrice Brun applaudit également.
Il s'agit d'une demande de rapport sur la continuité funéraire, car la continuité territoriale ne concerne pas que les actifs. Il arrive que certains de nos concitoyens doivent se déplacer dans l'Hexagone pour des raisons médicales : parfois le dénouement est heureux, mais ce n'est pas toujours le cas, et à la souffrance du deuil s'ajoute alors pour les familles les soucis liés à la difficulté d'assurer cette continuité funéraire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons ce rapport, qui doit inciter le Gouvernement à se pencher sur la question.
Quel est l'avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
C'est là un vrai sujet, dont je suis parfaitement conscient – j'ai encore en tête un problème de rapatriement funéraire dont M. Castor m'avait saisi. Il faut soulager les familles, qui se trouvent souvent dans une situation intolérable, mais cela nécessite de distinguer dans le coût ce qui relève du transport et ce qui résulte de la conservation du corps pendant plusieurs semaines à l'hôpital.
J'émettrai un avis de sagesse.
Lorsque l'hôpital de Cayenne décide de faire évacuer des patients vers les Antilles ou la Martinique et que, malheureusement, ces patients décèdent, pourquoi est-ce à la famille de payer les frais de rapatriement du corps ? Ce n'est pas elle qui a demandé cette évacuation, mais ce sont les défaillances de l'organisation des soins dans nos territoires qui l'imposent. Le vrai débat est de savoir qui paye et pourquoi.
Ce que vient de dire M. Rimane me conforte dans l'avis de sagesse que j'ai émis.
Comme l'a dit le ministre, c'est un sujet extrêmement important, et j'invite l'ensemble de mes collègues à voter pour cet amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 32 est adopté.
L'amendement n° 57 de M. Aurélien Taché est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'avis est défavorable : l'objet du rapport que cet amendement vise à obtenir fait partie du programme de travail que nous avons bâti ensemble. Il s'agirait d'un document de plus sur un sujet que nous connaissons, sur lequel nous travaillons, et à propos duquel des décisions sont en passe d'être prises. Un tel rapport ne me semble donc pas nécessaire.
L'amendement n° 57 n'est pas adopté.
L'amendement n° 58 de M. Aurélien Taché est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je souhaite rappeler que le Gouvernement vient de décider l'augmentation des bourses de 37 euros par mois, c'est-à-dire de 370 euros par an, pour tous les échelons. La hausse est ainsi de 34 % pour le premier échelon et correspond au niveau de l'inflation pour l'échelon le plus élevé.
Par ailleurs, il me semble que l'objet de l'amendement est assez éloigné du sujet de la proposition de loi, relative à la continuité territoriale.
Pour ce motif et parce que l'amendement est déjà partiellement satisfait depuis deux mois, je lui donne un avis défavorable.
L'amendement n° 58 n'est pas adopté.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 25 .
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NUPES souhaite généraliser le dispositif Cadres d'avenir, qui existe en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et depuis quelques jours en Guadeloupe, en l'étendant aux autres territoires d'outre-mer, particulièrement à La Réunion où il répondrait parfaitement aux réalités de l'île.
L'objectif de ce programme d'accompagnement des étudiants est simple : il vise à permettre aux jeunes de se former dans le cadre d'une mobilité à des métiers pour lesquels le territoire ne propose pas de formation ou dont les formations sont saturées.
Ainsi, les formations supérieures pouvant être suivies doivent concerner soit un secteur porteur, c'est-à-dire générant réellement un vivier d'emplois, soit un secteur confronté à des difficultés à recruter des cadres. Ce programme s'adresse aux élèves de terminale ainsi qu'aux étudiants de niveau bac + 2 et bac + 3 souhaitant poursuivre leurs études dans l'Hexagone, y compris dans une filière professionnelle. En contrepartie de l'aide accordée, les participants s'engagent à travailler dans leur territoire d'origine durant un nombre d'années préalablement défini.
Plus de 42 % des jeunes diplômés des territoires d'outre-mer sont obligés de se rendre dans l'Hexagone pour poursuivre leurs études, puis pour travailler. Le dispositif Cadres d'avenir ne concerne pas uniquement les métiers de la fonction publique, même si la question de l'encadrement se pose. Dans une île frappée par le chômage comme l'est La Réunion, seuls 11 % des postes de cadres intermédiaires ou supérieurs sont occupés par des natifs. Grâce au dispositif, les jeunes, une fois formés, occuperont ces fonctions de cadres intermédiaires ou supérieurs et permettront ainsi d'assurer le développement de leurs territoires d'origine. Rappelons ce constat largement partagé, notamment par la Cour des comptes : les crédits sont sous-consommés dans les outre-mer en raison de la faiblesse, voire de l'absence d'ingénierie.
Les participants au programme Cadres d'avenir ont connu un taux de réussite de 85 % en Nouvelle-Calédonie lors de l'année scolaire 2021-2022. Il fait ses preuves dans ce territoire du Pacifique depuis près de quarante ans.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l'État veut bien faire, il fait bien, et c'est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. En effet, le dispositif Cadres d'avenir permet à des cadres kanaks de rentrer chez eux, à leurs conjoints d'avoir un travail et à leurs enfants d'être accueillis dans une crèche. Le programme fonctionne, comme en témoignent les 400 cadres kanaks recrutés dans ce territoire en deux ans. Notons qu'un dispositif similaire a été déployé à Mayotte. Son ampleur est moins importante, mais il a tout de même le mérite d'exister.
Par cette demande de rapport, vous souhaitez que soit envisagée l'extension du programme à l'ensemble des territoires ultramarins, une perspective à laquelle je sais que M. le ministre délégué est sensible, puisque le dispositif vient d'être étendu à la Guadeloupe. Pour ma part, je donne un avis tout à fait favorable à cet amendement, car pour faire rentrer les forces vives dans des territoires en voie de dépeuplement tels que la Martinique ou la Guadeloupe, nous avons besoin d'une volonté politique forte. Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre délégué, pour étendre ce dispositif selon le format en vigueur en Nouvelle-Calédonie – et non selon le format en vigueur en Guyane ou à Mayotte –, car, je le répète, c'est là qu'il est le plus abouti.
M. Tematai Le Gayic applaudit.
Le Gouvernement a d'ores et déjà décidé d'étendre le programme Cadres d'avenir en Guadeloupe et à Saint-Martin dès cette année, puis en Martinique en 2024.
C'est vous dire l'intérêt que le Gouvernement porte à ce dispositif qui, comme l'a dit le rapporteur Olivier Serva, est pour ainsi dire porteur d'avenir.
Au fond, la vraie question porte sur notre capacité à étendre ce dispositif dans tous les territoires ultramarins en même temps, sachant qu'en matière de formation des cadres, La Réunion est actuellement mieux lotie que les autres, comme en attestent les chiffres relatifs aux natifs de l'île qui reviennent s'y établir, qui créent des emplois, ou encore qui occupent une fonction de cadre. Vous avez donc raison de vouloir étendre ce programme, mais n'étant pas certain que nous puissions le faire partout en même temps, je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
Depuis six ans que je suis député, j'ai toujours eu une position constante vis-à-vis des demandes de rapports, car j'estime que la représentation nationale peut les produire elle-même.
Certes, nous avons approuvé certaines demandes de rapports sur des sujets qui nous semblaient importants, et je m'en félicite, car je suis convaincu que ces rapports nous éclaireront. En l'occurrence, le dispositif dont il est ici question est un excellent dispositif ; dès lors, pourquoi ne pas lancer une mission d'information ? Je parle sous le contrôle du président Zulesi ici présent : les membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pourraient à mon sens se saisir de ce sujet, comme ils se sont d'ailleurs saisis de la présente proposition de loi, sans avoir à attendre la remise d'un rapport par le Gouvernement.
Sans vous demander de prendre un engagement formel ce soir, monsieur le président Zulesi, peut-être pourriez-vous faire en sorte que la représentation nationale se saisisse de ce dispositif ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Sourires.
J'irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d'ordre général. Pour dire les choses rapidement, un constat partagé se dégage de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dont les travaux sont en cours. Ce constat consiste à dire que si les prix sont évidemment plus élevés dans ces collectivités que dans l'Hexagone, la vie chère est également due à la faiblesse des revenus dans les territoires d'outre-mer, et particulièrement des revenus du travail.
Il convient donc de développer l'activité économique, notamment dans les secteurs d'avenir les plus porteurs, tels que la préservation de la biodiversité, l'économie circulaire ou le tourisme écologique. Dans tous ces domaines, nous avons besoin de cadres, de jeunes hommes et de jeunes femmes formés revenant dans leur territoire, comme La Réunion. Pour se développer, les entreprises ont en effet besoin de trois choses : de marchés, de fonds propres, mais aussi de ressources humaines, c'est-à-dire de cadres formés pour permettre l'innovation ou le développement de nouveaux produits.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Sourires.
Je souhaitais prendre la parole, madame la présidente, car j'ai pour ainsi dire fait l'objet d'une mise en cause personnelle.
Sourires.
…m'a interpellé sur une question essentielle dont notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire peut effectivement se saisir, notamment les députés ultramarins qui en sont membres. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu votre intervention pour le faire, monsieur Maillard.
Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.
Beaucoup de nos collègues m'ont en effet interpellé et je peux vous confirmer l'engagement de notre commission sur ce dossier, comme sur de nombreux autres sujets essentiels relatifs aux outre-mer.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 35 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Et sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 59 .
Il vise à actualiser certaines données relatives aux besoins d'hébergement dans l'Hexagone et à en recenser de nouvelles. En effet, au-delà de la question des différentes aides – relatives aux transports, ou encore au fret – mieux connaître les raisons – études, formation professionnelle, accompagnement d'un enfant malade – de la présence continue dans l'Hexagone de nombreux Français résidant dans les territoires ultramarins, ainsi que la durée de leur passage selon son motif et l'évolution de leur présence, est important pour la compréhension globale de la continuité territoriale.
Monsieur le député Naillet, les problèmes d'accès au logement des étudiants et des stagiaires ultramarins constituent effectivement un potentiel frein majeur à la réussite de ces publics dans la poursuite de leur parcours de formation en mobilité en France hexagonale. Cela étant, plusieurs dispositifs visant à remédier à cette situation existent déjà et les conseillers en insertion et en formation professionnelles de Ladom – L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – délivrent aux bénéficiaires une offre de services spécifique.
Par ailleurs, plus de la moitié des bénéficiaires du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle sont inscrits dans un centre de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et, à ce titre, disposent déjà d'une prestation d'hébergement à tarif modéré.
Tous les stagiaires ultramarins peuvent également prétendre à une allocation unique de 800 euros, versée dès leur arrivée sur leur lieu de formation en France hexagonale, et qui s'ajoute à l'allocation complémentaire de mobilité à laquelle ils ont droit tout au long de leur cursus – allocation complémentaire dont le maximum s'élève à 700 euros mensuels, dans la limite de 7 500 euros sur deux ans.
Il me semble donc incontestable qu'il existe déjà une offre destinée aux bénéficiaires d'un passeport pour la mobilité. En revanche, je m'interroge sur l'opportunité de déployer des prestations similaires pour les bénéficiaires d'une aide à la continuité territoriale dont les motifs de déplacement ne seraient pas spécifiquement liés à la formation.
L'objet de cet amendement me paraissant largement satisfait, j'en demande le retrait, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 59 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l'amendement n° 35 .
Me voici confronté à l'exercice délicat de devoir justifier une demande de rapport après avoir été défavorable à celles qui ont précédé. Mon argument sera simple : il est des sujets dont les données sont accessibles par le Parlement et d'autres pour lesquels les informations se trouvent davantage entre les mains du Gouvernement.
C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir souscrire à cette demande de rapport, monsieur le ministre délégué.
S'agissant de la continuité territoriale, nous avons d'une part les territoires ultramarins, c'est-à-dire les RUP – régions ultrapériphériques – et les Ptom – pays et territoires d'outre-mer –, de l'autre la Corse. Souvent, la comparaison vise à mettre en avant la solution corse, mais les explications ne sont guère convaincantes. Il faut donc comprendre les enjeux, or il existe d'autres territoires ultrapériphériques, espagnols et portugais.
Cet amendement vise à demander un rapport qui donnera au Parlement les informations nécessaires pour comprendre quelles sont les différences fondamentales entre les modèles de continuité territoriale de ces trois pays.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous avons besoin de ces informations, mais est-il nécessaire que le Parlement me demande formellement d'établir un rapport supplémentaire ? Avis de sagesse.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 167
Nombre de suffrages exprimés 166
Majorité absolue 84
Pour l'adoption 166
Contre 0
L'amendement n° 35 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 64 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Je suis fier de présenter cet amendement, le dernier sur le texte. C'est moi qui l'ai déposé, mais il a été élaboré collectivement à partir d'une suggestion du Gouvernement, que je salue. La nouvelle délégation aux droits des enfants de l'Assemblée, présidée par Mme Perrine Goulet, a demandé un rapport sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer à trois corapporteurs : M. Philippe Dunoyer, du groupe Renaissance, Mme Karine Lebon, du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES et moi-même, membre du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Nous avons constaté que les violences intrafamiliales étaient deux fois plus nombreuses en outre-mer que dans l'Hexagone. À l'exception de la Guyane, ces territoires sont des îles, or la meilleure solution pour les victimes, généralement la femme et les enfants, consiste à appliquer le principe de continuité territoriale pour les éloigner de leur bourreau. C'est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport évaluant l'opportunité de les faire bénéficier d'une prise en charge, quelles que soient leurs ressources.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, RE et Dem.
La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité du Gouvernement, du Parlement, et de tous les gens sensés. Vous l'avez rappelé, le problème est particulièrement aigu outre-mer : non seulement les taux de violence intrafamiliale sont supérieurs à la moyenne nationale, mais il est plus difficile de trouver des solutions d'émancipation à cause des handicaps structurels de ces territoires, comme l'insularité, l'éloignement des services publics de proximité, la difficulté d'accéder aux soins, la précarité, la vie chère et les difficultés de relogement.
Le ministère des outre-mer est très engagé dans cette lutte. Nous avons déployé des bracelets anti-rapprochement dans les Drom – départements et régions d'outre-mer – et dans les COM – collectivités d'outre-mer – ; ainsi que des téléphones grave danger (TGD). Nous avons également un dispositif d'appel spécifique et innovant, permettant de géolocaliser et de contacter les proches en cas de danger. Nous avons ouvert trente-neuf postes supplémentaires d'intervenants sociaux de police et de gendarmerie, et plus de 200 places d'hébergement dédiées. Il faut trouver des opérateurs parlant créole, ou d'autres langues locales, pour tous les postes d'appel – 3919, 3920, 119. La réflexion est engagée sur ce point.
Parfois, la mobilité vers l'Hexagone est malheureusement la seule solution pour mettre les victimes en sécurité. Dans le cadre du projet « Ladom 2024 », je souhaite que l'Agence propose des solutions de prise en charge spécifiques de la mobilité ; les structures appropriées prendront le relais dans l'Hexagone pour accompagner les personnes concernées.
Avis favorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.
L'amendement n° 64 est adopté.
L'article 5 est adopté.
Exclamations sur divers bancs.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.
On pourrait penser que l'esprit qui a présidé à l'examen de ce texte suffirait à rendre les explications de vote inutiles ; je vous prie de tolérer que je prenne néanmoins la parole. En effet, j'ai été très frustré de n'avoir pu assister au début des travaux en séance, parce que nous avons fourni un travail considérable avec le rapporteur pour élaborer ce bel ouvrage.
Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) va réunir les ministères concernés et les collectivités territoriales d'outre-mer afin de construire une nouvelle politique de création de richesse, conformément au vœu du ministre délégué. Il s'agit d'une idée forte, à même de résoudre le problème que nos collègues ultramarins ont soulevé : la vie chère est certes la conséquence de prix élevés, mais aussi de revenus insuffisants pour la majeure partie de la population. Il faut y travailler.
La réforme de Ladom interviendra également. Le Ciom permettra de travailler avec les élus locaux, tandis qu'il s'agit là de faire évoluer un outil administratif placé entre les mains de l'État. Le travail parlementaire a également sa place, avec deux vecteurs plus particulièrement. Il y a d'abord eu la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, que j'ai l'honneur de présider et dont M. Johnny Hajjar est le rapporteur ; elle permet de comprendre les écarts de prix et de revenus entre les outre-mer et l'Hexagone. Il y a maintenant cette proposition de loi, dont le mérite vous revient, monsieur le rapporteur. Elle a mis en lumière la continuité territoriale, principe fondamental.
Aucun des sujets que nous avons abordés n'était médiocre. Je ne suis pas d'accord avec M. Jean-Philippe Nilor sur la création d'un tarif résident, parce que des biais et des effets de bords sont possibles, et que cela mérite discussion. Je ne suis pas non plus d'accord avec la création d'un service public de la continuité territoriale mais, là encore, le sujet mérite d'être débattu.
Protestations sur divers bancs.
Rassurez-vous, je n'utiliserai pas mes cinq minutes, mais je tiens à évoquer ce point, parce qu'il est important.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.
Des débats sont nécessaires, parce que l'avenir de nos outre-mer en dépend.
Il s'agit de leur rapport à l'Hexagone et à la sphère européenne, mais aussi de leur capacité à émerger en tant que leaders régionaux, en développant des échanges avec les territoires qui les entourent. Nous avons posé les fondements de cette discussion. Ce travail est frustrant : le texte que nous avons examiné pose davantage de problèmes qu'il n'apporte de solutions.
Cependant, je sais que l'important aux yeux du ministre délégué et du rapporteur était d'ouvrir des pistes de réflexion, dans la perspective du Ciom et de la réforme de Ladom. Je me réjouis du résultat.
Exclamations sur divers bancs.
Vous moquez le fait que nous parlions, mes chers collègues : nous travaillons ! Et je crois que nous travaillons efficacement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Sébastien Delogu s'exclame.
On ne peut pas à la fois déplorer constamment que le Parlement soit méprisé et, quand le Parlement travaille de manière consensuelle, moquer les interventions qui le revendiquent.
Pour ma part, j'ai le bonheur de déclarer que le groupe Renaissance votera ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous ne donnerons pas d'explication de vote, afin de gagner du temps et de permettre à l'examen du prochain texte du groupe LIOT d'avoir lieu.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
J'associe à mon propos M. Mansour Kamardine, député de Mayotte, qui ne peut hélas pas être présent ce soir, car il est dans sa circonscription. Il aurait voté ce texte avec enthousiasme. Je salue le travail accompli collégialement par le rapporteur. Comme M. Marc Le Fur l'a annoncé cet après-midi, le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. Charles de Courson applaudit.
En effet, la continuité territoriale ne doit pas être seulement un concept, mais devenir une réalité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.
Nous allons laisser le groupe LIOT s'exprimer. Évidemment, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.
Nous allons également laisser du temps au débat. Le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES votera évidemment ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et LIOT.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 178
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés des groupes RE, LFI – NUPES, Dem, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT se lèvent pour applaudir, ainsi que quelques députés du groupe RN.
Je ne prendrai qu'une minute pour vous faire part de ma satisfaction. Le groupe LIOT est un groupe d'opposition-construction.
Nous avons su montrer que nous savons nous opposer, mais aussi construire. En l'espèce, nous avons construit, avec la majorité, avec Guillaume Vuilletet que je salue, avec les membres de la NUPES ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
Je salue également le ministre et ses équipes. Nous pouvons construire ensemble. Nous vous avons fait confiance et nous attendons les résultats du Ciom dans un mois. Nous espérons que la continuité territoriale sera prise en compte, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre délégué. Pour finir, je salue le président de la commission et toutes les équipes de l'Assemblée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Tout d'abord, permettez-moi d'avoir une pensée collective émue pour les familles de victimes frappées ce matin à Annecy.
Les députés des groupes RE, RN, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.
L'Assemblée nationale débat ce soir de l'exercice des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal, après l'adoption d'une proposition de loi par la Haute Assemblée le 17 mars dernier. Le texte qui nous est présenté propose de favoriser une gestion différenciée de cette compétence.
Je sais à quel point le sujet peut être sensible dans nos territoires et à quel point il questionne les élus locaux. C'est parce qu'il est sensible que, depuis dix ans, le Gouvernement est attaché à ce qu'il soit traité à la hauteur des enjeux qu'il représente. Mes mots sont aussi ceux d'une élue locale, d'un maire, et mon intime conviction que la mutualisation d'une telle compétence relève de l'ardente nécessité – rien de moins que cela.
Bien entendu, au fil de mon propos, je tenterai de justifier ma position, mais aussi d'ouvrir le dialogue et l'échange. Le Gouvernement n'est pas sourd aux attentes des territoires et, lorsque l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers, nous savons faire appel à l'intelligence collective pour avancer.
Quelle est la situation après dix ans d'efforts collectifs en faveur d'une amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau ? Seulement 14 % des communes appartenant à une communauté de communes, soit 3 600 communes, exercent encore la compétence eau sans aucune forme de mutualisation. Elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter le transfert de la compétence en 2026. C'est sur elles que se portent toutes nos attentions.
Avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité » et de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, les parlementaires, députés comme sénateurs, ont apporté les assouplissements nécessaires afin que les collectivités puissent adapter et différencier la gestion de l'eau en fonction des enjeux et des contraintes spécifiques à chaque territoire.
Pour mémoire, avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, il y a huit ans, les nouvelles compétences eau et assainissement devaient devenir des compétences supplémentaires des communautés de communes et d'agglomération au 1er janvier 2018, puis des compétences obligatoires de ces mêmes communautés au 1er janvier 2020. Toutefois, face à la levée de boucliers des communes concernées, les conditions de ce transfert ont été assouplies par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand.
Si le principe du transfert obligatoire a été maintenu, la loi Ferrand a assoupli les dispositions de la loi Notre sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Elle permet ainsi aux communes membres d'une communauté de communes qui, à la date de la publication de la loi, n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de s'opposer au transfert de ces compétences si 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s'expriment en ce sens, et donc de repousser le transfert de 2020 à 2026.
En 2019, la loi « engagement et proximité », qui vise à rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a poursuivi les assouplissements engagés par la loi Notre de 2015.
Dans un esprit de pragmatisme, sans revenir sur le transfert de la compétence, la loi redonne de la souplesse, en autorisant les communautés de communes et les communautés d'agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l'eau, à l'assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019.
Enfin, en 2022, la loi « 3DS » ne revient pas sur l'échéance, au 1er janvier 2026, pour le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, mais propose d'anticiper et organise un peu mieux les transferts. Dans l'année qui précède ce transfert obligatoire, les communes et leurs communautés de communes organisent un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées, ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées à l'EPCI. Cela peut déboucher sur une convention entre les communes et leur intercommunalité.
La loi « 3DS » pérennise le possible maintien des syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines lorsqu'ils sont inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes. Mais, surtout, elle crée de nouveaux outils financiers et rajoute des dérogations au principe d'interdiction du financement des services publics industriels et commerciaux (Spic) par les budgets propres des collectivités concernant les services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Si je ne peux que partager votre souhait d'apporter une réponse différenciée aux contraintes de chaque territoire, il faut aussi constater que la mutualisation apporte, de façon évidente, protection de la ressource dans la durée – en qualité et en quantité –, sobriété dans son utilisation et meilleure allocation et mutualisation de nos moyens dans la gestion de nos infrastructures.
Il faut nous battre pour protéger la ressource en eau. Chaque été, nous prenons un peu plus conscience du fait que nos ressources en eau sont mises sous tension, voire menacées. L'équilibre entre nos prélèvements, soit 5,5 milliards de mètres cubes par an, tous usages confondus, et ce que les cycles de l'eau restituent à la ressource, se dégrade continuellement.
Nul besoin de rappeler ici ces faits préoccupants – les épisodes annuels de restrictions au niveau de crise sont de plus en plus fréquents, puisque 2 000 collectivités ont connu des tensions ou des ruptures d'alimentation en eau potable au cours de l'été 2022.
Ainsi, le département des Pyrénées-Orientales connaît une situation très critique avec un épisode de sécheresse aux lourdes conséquences sur les populations. Ce sont 110 bassins versants, sur le millier que nous comptons en métropole, qui étaient déjà en déséquilibre quantitatif structurel dès le mois de février, entraînant des restrictions de consommation dans les territoires concernés.
M. Thibault Bazin s'exclame.
Bref, nous manquons, et nous allons manquer d'eau dans les années qui viennent et vous, élus de nos territoires, êtes sans aucun doute les mieux placés pour en mesurer les conséquences. Ce sont les champs dans nos campagnes qu'on ne peut plus arroser ; c'est le puits qui ne donne plus et la citerne qu'on doit monter au village.
Je sais que vous partagez ce constat et l'objectif de protection de la ressource, mais il ne me paraissait pas inutile de commencer par là.
S'il y a moins d'eau, il faudra la gérer mieux et, partout, il faudra la gérer ensemble. Nous devrons apprendre à être plus résilients.
En matière de sobriété, l'enjeu est clair : il s'agit d'assurer une gestion plus efficiente de l'eau potable. La performance globale de notre réseau est insuffisante. Nous perdons, chaque année, 30 % du volume que nous prélevons ce qui, dans le contexte hydrique que nous connaissons, n'est évidemment pas facilitant. C'est vers les 170 collectivités dont le rendement du réseau est inférieur à 50 % – ce que les techniciens appellent dans leur jargon les points noirs de la gestion quantitative de l'eau – que les efforts du Gouvernement se portent, avec le plan annoncé par le Président de la République.
Ce taux de perte est lié à l'état de nos réseaux. Si les maires ont fait de leur mieux pour les entretenir, ils nécessitent encore de lourds investissements, puisque plus de 40 % de ces réseaux doivent être renouvelés dans les quarante prochaines années. C'est une charge, une dette, que nous ne devons pas laisser à ceux qui vont nous succéder.
Voilà pourquoi il faut supprimer le plafond de dépenses des agences de l'eau et dépenser ces 500 millions !
La sobriété passe également par un travail sur les usages : je sais que nos collègues sont, avec les préfets et la profession agricole, très investis pour favoriser une utilisation raisonnable et rationnelle de l'eau.
Nous devons en outre garantir à nos concitoyens la qualité de l'eau dans la durée. Alors que ceux-ci s'attendent à pouvoir consommer cette ressource du quotidien sans se poser de questions, en 2021, 11 millions de Français ont consommé une eau non conforme. Même si, bien sûr, chacun de ces cas n'est pas lié à l'absence de mutualisation, il est évident que le contrôle et la qualité seront mieux assurés quand les eaux seront gérées dans la durée par des structures organisées, compétentes et mutualisées. De fait, dans les services d'eau les plus mutualisés, le taux de conformité pour la microbiologie est très élevé, en tout état de cause beaucoup plus qu'ailleurs.
Venons-en à la gestion des infrastructures liées à la mutualisation. Un bon gestionnaire d'actifs sait qu'un actif se déprécie s'il ne l'entretient pas.
C'est pour cette raison que les maires se préoccupent de leurs réseaux et je rends hommage au travail qu'ils ont souvent fourni, avec les techniciens des eaux, pour assurer la pérennité du réseau. Mais la réalité est là : nous faisons et ferons face, dans les trente ans qui viennent, à un mur d'investissement de près de 10 milliards d'euros par an. Toute la bonne volonté des élus ne suffira pas et nous devons trouver les moyens d'investir vite et à la hauteur du besoin.
Si certains des maires des 3 600 communes qui n'ont pas encore mutualisé ont déjà mené les investissements nécessaires, d'autres non : ils doivent donc faire face seuls. Bien sûr, ils peuvent avoir accès au soutien de la Banque des territoires et de l'État, grâce à ses agences – les agences de l'eau, notamment –, mais quelle ingénierie technique et financière ne faut-il pas pour souscrire un Aqua prêt ou remplir un dossier de subvention ? Quelle expertise ne faut-il pas pour faire le diagnostic de l'état du réseau et planifier ses travaux ?
Je fais toute confiance aux maires, mais soyons lucides, ils sont et seront plus forts en s'associant à leurs collègues et en mutualisant ressources, moyens et ingénierie. C'est ainsi que nous construirons le réseau de demain.
Pour toutes ces raisons, j'ai l'intime conviction que nous devons poursuivre la mutualisation, car seule une gouvernance collective de la ressource nous permettra de relever le défi actuel.
La mutualisation poursuit plusieurs objectifs : assurer la redondance et l'interconnexion des réseaux, mutualiser les moyens humains, techniques et financiers, accroître le taux de rendement des réseaux, mieux maîtriser et moderniser les équipements, assurer la qualité du service pour l'usager. La mutualisation, qui permet d'agir ensemble, n'interdit évidemment pas une gestion différenciée, comme le Président de la République a eu l'occasion de rappeler.
Si l'intercommunalité n'est pas toujours la maille la plus pertinente, la mutualisation n'en reste pas moins un impératif pour faire face aux enjeux que je viens d'évoquer.
Je suis profondément ancrée dans le réel et l'action, grâce à mes racines rurales, dans l'Aude. Je sais écouter et c'est pour cette raison que nous avons souhaité aller plus loin dans la différenciation.
Tout d'abord, la semaine dernière en commission, la majorité présidentielle a soutenu un amendement de réécriture de l'article déposé par Laurence Heydel Grillere, afin d'ouvrir la possibilité de créer des syndicats intercommunautaires qui pourront gérer la compétence eau et assainissement, répondant ainsi à une demande souvent exprimée par les élus locaux.
Mme Catherine Couturier proteste.
C'est une nouvelle étape dans la gestion différenciée de l'eau. Si nous espérons que de tels syndicats fédéreront le plus grand nombre de communes d'un même bassin versant, ils pourront aussi, en sens inverse, ne fédérer que deux communes.
Le Gouvernement défendra également deux amendements en séance publique, afin d'accroître la faculté d'intervention des conseils départementaux. Le premier vise à leur permettre, à la demande des communes et des communautés de communes, de contribuer à l'ingénierie territoriale lorsque les communes ou intercommunalités ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, grâce à des syndicats mixtes ouverts (SMO) comprenant un département – ou plusieurs, s'ils sont limitrophes – et une ou plusieurs communautés de communes ou, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats mixtes fermés exerçant les compétences en matière de production, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine. Ces SMO pourront exercer ces mêmes compétences, à l'exclusion de la distribution d'eau potable.
Le deuxième amendement gouvernemental vise à permettre à un EPCI ou à un syndicat mixte compétent en matière de production, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine, de déléguer la maîtrise d'ouvrage à un département. Cette délégation aura lieu dans les conditions du mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par le code de la commande publique, à titre gratuit.
Nous avons besoin de donner de la stabilité et de favoriser l'anticipation et la planification, comme l'a d'ailleurs demandé le Comité national de l'eau.
Mme Danielle Brulebois applaudit.
Plutôt que de nous concentrer sur la répartition des compétences au sens juridique du terme, nous devons trouver les moyens d'œuvrer collectivement, pour triompher de la tendance à la raréfaction de la ressource dans chaque territoire et, autant que possible, à l'échelle du bassin versant – mon intime conviction est que l'enjeu est là.
Si vous votez pour un retour en arrière, vous causerez une instabilité et une incertitude préjudiciables aux collectivités territoriales et détricoterez dix ans de travail des élus locaux qui ont transféré la compétence.
Ce ne serait pas un retour en arrière ! Ce serait un geste de confiance envers les élus locaux !
Si vous votez pour un retour en arrière, vous nous empêcherez de compléter le texte par les souplesses que j'appelle de mes vœux, concernant le maintien des syndicats infracommunautaires et l'intervention des départements en matière de production d'eau potable.
Ne nous leurrons pas. Même si de nombreux maires ont géré et gèrent encore l'eau et l'assainissement avec beaucoup de rigueur et de passion, ils ont absolument besoin du collectif pour faire face aux exigences réglementaires, pour mobiliser de l'ingénierie et pour investir massivement dans le renouvellement des réseaux.
En conclusion, le besoin de mutualisation est impérieux pour protéger la ressource en eau, permettre l'investissement dans l'entretien et le renouvellement des réseaux et préparer l'avenir des communes qui, demain, seront administrées par de jeunes maires, qui ne souhaiteront peut-être pas conserver le mode actuel de gestion de l'eau et de l'assainissement.
J'émets donc un avis favorable sur le texte tel que réécrit en commission et suis particulièrement attaché à l'adoption des amendements gouvernementaux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.
À l'inverse, si les amendements rétablissant la version initiale du texte venaient à être adoptés, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Je ferai court – j'invite les orateurs qui souhaitent que le débat et peut-être même le vote sur ce texte aient lieu à faire en sorte que la synthèse soit la règle ce soir. Cela nous permettra d'être utiles, même si chacun fait comme il l'entend.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et SOC.
Cette proposition de loi issue du Sénat – qui l'a adoptée le 16 mars – vise à permettre une gestion différenciée de l'eau, en revenant sur la règle promue continûment, depuis la loi Notre jusqu'à la loi « 3DS » : le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l'échelle intercommunale. De fait, cette règle est contestée depuis le départ, particulièrement au sein du monde rural.
Le point de crispation n'est pas le fait intercommunal – j'ai moi-même été président d'agglomération durant huit ans.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Il s'agit bien plutôt de traiter le problème qu'évoquent les maires des intercommunalités de la ruralité, depuis la loi Notre. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, au fil des textes, l'étau s'est desserré. Toutefois, le caractère obligatoire du transfert de compétence a été maintenu, alors qu'il crée des difficultés pour les communes rurales.
Alors que d'ici trois ans, elles devront toutes avoir transféré cette compétence, seules 29 % d'entre elles l'ont fait, ce qui témoigne de la difficulté objective des maires à respecter ce cadre législatif. Il nous appartient de traiter ce problème, en relation avec les associations d'élus et nos collègues sénateurs. Nous avons donc choisi de défendre ce texte durant la journée d'initiative du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, en espérant que nous reprendrons la rédaction adoptée au Sénat, pour qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
J'ai déposé, comme d'autres députés issus de différents groupes, un amendement de rétablissement de l'article unique dans la version du Sénat, afin d'avancer. Le transfert de compétence cesserait d'être obligatoire et deviendrait facultatif ; dans les communautés de communes de la ruralité, la compétence pourrait être restituée aux communes qui le souhaitent ; la délégation de compétence aux communes ou aux syndicats infracommunautaires serait assouplie.
En commission, nos collègues de la majorité relative, notamment, ont mené un travail de réécriture du texte, sans remettre en question le caractère obligatoire du transfert de compétences – simplement, celui-ci serait assoupli.
Si l'amendement de rétablissement que je défends n'était pas adopté, à défaut de merles, nous pourrions manger des grives – si vous me permettez une expression familière. Toutefois, je souhaite ardemment qu'il le soit, car le texte adopté au Sénat permettrait de répondre au souhait des maires des communes rurales de s'organiser à l'échelle qui leur semble la plus pertinente.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LR.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Pardon, c'était une erreur : la parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Il serait embarrassant que Mme la présidente oublie le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aujourd'hui !
En proposant d'inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi adoptée par le Sénat, après avoir fait l'objet de plusieurs débats et votes à l'Assemblée, nous espérons pouvoir clore enfin un vieux sujet, en montrant que nous faisons confiance aux maires de France, aux élus municipaux des territoires et aux présidents de communautés de communes.
Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) que l'Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de la diversité des modes de gestion par les communes, des durées de contrats et des pratiques tarifaires. En outre, la qualité des infrastructures est hétérogène et les investissements sont inégalement répartis sur le territoire. Enfin, il existe un risque réel de hausse des tarifs de l'eau. À plusieurs reprises, nous avons tenté de revenir sur cette contrainte, de reporter la date butoir du transfert et d'apporter plus de souplesse aux communes. En vain. Pourtant, nous avons adopté le principe de différenciation dans la loi « 3DS » et c'est bien de différenciation qu'il s'agit ici. Faites confiance aux élus locaux, à la ruralité !
Notre demande s'explique par des réalités territoriales spécifiques, uniques, que la loi ne saurait encadrer avec la mesure et la justesse nécessaire. Le principe de libre administration des communes doit être pleinement pris en considération. Notre groupe considère que le consentement plein et entier des élus municipaux est nécessaire pour qu'une intercommunalité réussisse. Cette proposition de loi, si elle permet de ranger les compétences eau et assainissement parmi celles faisant l'objet d'un transfert optionnel, garantira cette liberté de choix.
L'erreur de la loi Notre est d'avoir prévu d'en faire des compétences obligatoires des communautés de communes, comme pour les métropoles ou communautés urbaines. Or aligner les communautés de communes sur les systèmes des autres EPCI à fiscalité propre revient à méconnaître leur caractère rural et les difficultés afférentes.
Je le sais car je suis député de la Lozère, un département qui compte 77 000 habitants et 157 petites communes. Les communautés de communes n'ont pas toutes été pensées en fonction des bassins hydrographiques ou des relations historiques ; elles regroupent des territoires où les modalités de gestion sont d'une grande diversité – c'est, disons-le, pour cela que le transfert contraint a entraîné une hausse du coût de l'eau dans plusieurs communautés rurales.
Notre groupe était donc favorable aux amendements adoptés au Sénat prévoyant un transfert à la carte, car celui-ci satisfait les demandes de souplesse et de proximité formulées par les élus.
Le présent texte pourrait entrer en vigueur rapidement si l'Assemblée nationale choisissait de le voter dans sa version issue du Sénat. Malheureusement, en commission, le Gouvernement a choisi de réécrire l'article unique, afin de maintenir le caractère obligatoire du transfert. Dans sa version initiale, ce texte prévoyait pourtant un dispositif opérationnel qui permettait aux élus municipaux de faire leur choix en responsabilité, après avoir dressé un bilan du prix et de l'efficacité de chaque option. Il ouvrait ainsi une porte de sortie, face à un blocage que le législateur n'avait pas envisagé en 2015.
Nous regrettons d'autant plus le choix du Gouvernement que la différenciation en la matière serait locale ; elle ne concernerait qu'une minorité de communes qui se situent dans des territoires bien particuliers, notamment de montagne.
L'article unique proposé par le Gouvernement ne prévoit que des aménagements supplémentaires de la possibilité pour la communauté de communes de déléguer les compétences eau et assainissement à des syndicats infracommunautaires, ceux-là mêmes que la loi Notre a voulu supprimer. Nous faisons totalement fausse route !
Mme Catherine Couturier applaudit.
Face à cette nouvelle machinerie administrative complexe, située à l'opposé du mouvement de décentralisation, de différenciation, de déconcentration et de simplification – je pense au texte 3DS que nous avons adopté en 2022 –, mouvement qu'il nous faut collectivement poursuivre, nous proposerons une nouvelle rédaction de l'article 1er afin de revenir à la version du texte adoptée par le Sénat. J'espère qu'un consensus permettra de progresser, comme ce fut le cas au Sénat – que je ne crois pas incompétent en matière de ruralité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LR.
L'eau est un bien commun dont nous avons tous besoin au quotidien. Quiconque a vécu une coupure d'eau d'une demi-journée, voire de plusieurs jours, sait combien elle est primordiale pour chacun d'entre nous.
Lors de la sécheresse de 2022, près de 700 communes ont subi des ruptures d'approvisionnement en eau, plus de 600 arrêtés de restriction ont été pris par les préfets et plus de 500 communes ont dû être alimentées par des camions-citernes. Après la sécheresse hivernale, nombre de départements sont déjà classés en vigilance, alerte ou alerte renforcée. Aujourd'hui, dans mon département de l'Ardèche, la situation est à ce point critique que le préfet a interdit ou réduit la délivrance de permis de construire dans vingt-deux communes. Au-delà de nos problèmes dans l'Hexagone, je songe à nos compatriotes ultramarins, bien plus gravement frappés par le manque d'eau. J'ai une pensée particulière pour les Mahorais, pour notre collègue Estelle Youssouffa et son homologue du Sénat, M. Thani Mohamed Soilihi, qui seront privés d'eau quatre nuits par semaine !
À la raréfaction de l'eau s'ajoute une autre difficulté : l'état des réseaux d'adduction. Les canalisations datent en moyenne des années 1970 et au moins 170 collectivités disposent d'un réseau dont le rendement est inférieur à 50 %, ce qui signifie que la moitié de l'eau prélevée se perd dans les canalisations. Outre cet enjeu de quantité se pose celui de la qualité de l'eau qui arrive jusqu'à nos robinets. Selon l'Office français de la biodiversité (OFB), les risques de non-conformité de la qualité des eaux distribuées sont plus élevés pour les réseaux desservant moins de 1 000 habitants. Quand on sait que 11 millions de Français ont été alimentés par une eau non conforme en 2021, il est évident que nous devons agir. Face à ces difficultés, une seule question se pose : pour les résoudre, sommes-nous plus forts seuls ou à plusieurs ?
J'invite ceux que la question environnementale intéresse à imaginer les conséquences de fuites d'un réseau d'assainissement sur la qualité des sols et des eaux souterraines.
Aujourd'hui nous débattons des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal – l'eau étant une compétence décentralisée en pleine responsabilité du bloc communal. Les nombreuses discussions que j'ai eues avec des maires – je tiens ici à les remercier pour leur action quotidienne –, ont montré un besoin de souplesse, de mutualisation, mais aussi de stabilité. À ce jour, 3 600 communes exercent la compétence eau sans aucune forme de mutualisation ; elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter le transfert de la compétence à 2026. Cette question a fait l'objet de nombreux débats depuis la loi Notre en 2015, à laquelle la loi Ferrand, la loi dite engagement et proximité, la loi « 3DS » et la loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, dite loi Théophile, ont apporté des assouplissements pour permettre aux collectivités d'adapter les modalités de la gestion de l'eau en fonction des enjeux et des contraintes spécifiques de chaque territoire.
Certains d'entre vous souhaitent revenir sur des règles que la loi a fixées voilà plus de dix ans. Dans les amendements proposés, certains vont jusqu'à revenir sur le transfert de cette compétence pour tous les échelons de collectivités.
Cela soulève plusieurs problèmes. L'un d'entre eux, et non des moindres, réside dans l'insécurité juridique pour les EPCI, qui exercent cette compétence parfois depuis 1999.
M. David Valence applaudit.
Et puis, que deviendraient les communes qui ne souhaitent pas récupérer ces compétences, ou bien celles qui n'ont pas les moyens techniques et l'ingénierie nécessaires pour diagnostiquer les réseaux, les créer, les entretenir et monter des dossiers ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Certains opposants au transfert avancent l'argument selon lequel les limites géographiques des bassins versants diffèrent de celles des intercommunalités. Mais il en est de même pour les communes, qui peuvent se trouver sur plusieurs bassins versants et disposer de plusieurs sources d'approvisionnement et de plusieurs réseaux d'eau potable. L'argument géographique ou hydrographique ne tient donc pas.
D'autres évoquent les effets sur le prix de l'eau, mais à quel coût maintiendront-ils le statu quo ? Est-ce que ce sera aux dépens de la qualité du réseau ? Quant à ceux qui craignent l'augmentation du prix de l'eau liée aux investissements trop longtemps repoussés dans une commune voisine, quelle sera leur réaction lorsque les habitants de celle-ci manqueront d'eau ?
Mme Catherine Couturier s'exclame.
Faire croire que l'eau et l'assainissement sont des sujets simples, qu'il ne sera pas nécessaire d'augmenter le prix de l'eau si la compétence reste ou revient à la commune, est un mensonge.
M. David Valence applaudit.
Il est grand temps de dénoncer ceux qui les profèrent. L'état des réseaux nécessite de lourds investissements ; les maires le savent bien.
Si le plan Eau présenté par le Président de la République permettra d'accompagner le bloc communal dans ces investissements, la mutualisation de la compétence apporte des moyens complémentaires et permet une gestion concertée. La mutualisation des compétences en eau et assainissement relève d'une nécessité pour nos concitoyens, pour la préservation de l'environnement et pour l'intérêt général.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance, après avoir facilité, en commission, la création et le maintien de syndicats intracommunautaires, proposera des amendements visant à permettre l'intervention d'autres échelons de collectivités en appui au bloc communal. L'eau est un enjeu vital, nous devons la mutualiser.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.
Par la suite, cette mesure a néanmoins pu être différée, sous conditions, au 1er janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l'organisation de notre pays. Nous considérons que les maires des villages ruraux, qui sont élus et doivent des comptes à leurs administrés, connaissent les problématiques de leur commune, notamment en matière d'eau et d'assainissement. Ils gèrent, ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des agriculteurs. Enfin, ils assurent l'entretien des réseaux avec le personnel communal, contribuant à maintenir la qualité du service public à un coût somme toute modéré.
Si le transfert au profit des intercommunalités fut, dans certaines situations, une bonne chose, il s'est souvent accompagné d'incompréhensions, d'une bureaucratie accrue, de hausses du budget de fonctionnement et du prix de l'eau, de problèmes de gouvernance, d'inadéquation avec la réalité hydrique des territoires, particulièrement en période de raréfaction de la ressource et de restrictions en tout genre. En un mot, les maires et les conseillers municipaux savent mieux que quiconque s'ils doivent ou non rejoindre, en cette matière, les intercommunalités, ou s'ils doivent les quitter si ce schéma qu'ils n'ont pas souhaité ne donne pas satisfaction.
La proposition de loi que le groupe LIOT a inscrite dans sa niche parlementaire a donc le plein soutien du groupe Rassemblement national, car elle consacre le caractère optionnel des transferts de compétences au profit des communautés de communes et permet même leur restitution lorsqu'elles ont déjà été transférées.
La réécriture du texte en commission, qui l'a vidé de sa substance et de son sens, est une forme de défiance envers les élus ruraux et neutralise leur liberté. Bien plus, l'amendement adopté enrichit le mille-feuille administratif, favorise les groupements infracommunautaires et renvoie la gestion de l'eau à une organisation parfois kafkaïenne. Plutôt que d'assumer un vote frontalement négatif, qui aurait contrarié la grande majorité des maires ruraux, la majorité a fait le choix de noyer le texte – pardonnez-moi l'expression. Il sera donc utile, par l'adoption des amendements de rétablissement, d'instituer le principe de la libre administration des maires pour les communes de petite taille, consacrant ainsi l'intelligence des territoires à laquelle nous croyons et pour laquelle nous militons.
Le groupe Rassemblement national soutiendra le rétablissement de la rédaction de la proposition de loi, qui résultait du texte issu du Sénat.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Afin de garantir le droit à l'eau potable, le groupe LFI – NUPES défend la gestion, directe et non lucrative, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement par l'État ou les collectivités territoriales. À ce titre, afin de défendre une gestion exclusivement publique de l'eau, nous sommes favorables à une adaptation du droit des collectivités territoriales, ce qui implique de revenir sur les dispositions de la loi Notre.
Notre groupe s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi Notre a constitué un pas de plus vers la dépossession des communes de leurs prérogatives, selon une logique de rationalisation, dans laquelle les intercommunalités ne sont plus consenties mais imposées aux communes. Nous souhaitons rendre à celles-ci leur liberté de coopération et réaffirmer les trois échelons d'organisation décentralisée : communes, départements et régions. Nous entendons ainsi mettre fin à la superposition des échelons technocratiques que sont les métropoles et les intercommunalités géantes, qui éloignent les citoyens et citoyennes de la décision.
Nous déplorons que la proposition de loi ait été vidée de sa substance initiale lors de son examen en commission : la version actuelle ne vise plus à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes. Fort heureusement, le groupe LIOT s'est opposé à la procédure de législation en commission, qui nous aurait amenés à voter aujourd'hui le texte tel qu'il a été vidé de son essence en commission, sans aucune possibilité de déposer des amendements ou de mener des débats de fond. Nous proposons donc de rétablir le texte dont la commission a été initialement saisie, la version actuelle étant devenue superflue à la suite de l'action de la minorité présidentielle.
Certes, nous voterions tout de même le texte qui nous est soumis, mais sa portée serait significativement réduite.
De plus, notre groupe propose d'étendre le rétablissement du caractère optionnel du transfert de la compétence aux EPCI. Nous voulons également instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d'eau et appliquer une tarification progressive, deux mesures que l'on sait essentielles, pour peu que l'on se soucie d'un minimum d'équité entre toutes et tous dans l'accès à l'eau, cette ressource indispensable à notre survie.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Nous nous réjouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement, à l'ordre du jour de sa journée réservée.
Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l'article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1er janvier 2026.
Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.
Les Républicains n'ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière.
Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l'examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d'impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d'application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature de notre groupe, la loi du 3 août 2018 a reporté la date du transfert obligatoire aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Par la suite, l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 a ouvert la possibilité aux communautés de communes de déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à l'une de leurs communes membres. Enfin, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a assoupli à nouveau les dispositions originelles.
Or ces assouplissements s'avèrent encore insuffisants. Dans certains territoires, le transfert obligatoire demeure préjudiciable. Il est vivement critiqué par les élus locaux et leurs associations, qui se sont vus retirer la gestion de ce domaine important, et ce sans motif réel. De nombreux élus locaux continuent à demander, avec raison, le rétablissement du caractère facultatif du transfert de ces compétences. En effet, les communautés de communes peuvent regrouper des communes n'ayant pas les mêmes bassins hydrauliques. De plus, ces compétences peuvent être exercées de façon très différente, selon les communes. La mutualisation forcée ne permettra pas forcément de réaliser des économies d'échelle, si les périmètres sont mal définis. Ce constat se vérifie notamment dans les territoires de montagne, qui connaissent une qualité d'eau remarquable pour un coût modéré.
Voilà déjà plusieurs décennies que des communes se sont organisées en syndicats, lorsque cela leur semblait pertinent, pour gérer au mieux la compétence eau. Souvent, le périmètre des syndicats ne respecte pas les frontières intercommunales, voire départementales.
Ainsi, il convient de préserver la liberté des communes, qui doivent pouvoir définir l'échelon administratif le plus adapté, dans l'intérêt des citoyens. En effet, si l'on considère que la commune est l'échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d'un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques.
Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l'avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous semble qu'en plusieurs points, le texte adopté par le Sénat demeure cependant imparfait et qu'il gagnerait à affirmer une vision plus explicite. Néanmoins, l'essentiel est de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences eau et assainissement.
Avec mes collègues, nous nous battrons pour rétablir le texte initial, car il faut rendre cette liberté aux communes. Mes chers collègues, nous comptons sur vous, montrez que vous faites confiance aux maires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l'eau, afin d'anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux.
Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté, le 30 mars, un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau. Les cinquante-trois mesures qu'il comporte visent à répondre à trois enjeux majeurs : la sobriété des usages, la qualité et la disponibilité de la ressource. Il fixe également des objectifs déclinés par territoire. Ainsi, chaque grand bassin versant sera doté d'un plan d'adaptation au changement climatique.
Ces mesures doivent être associées à une meilleure flexibilité de la gestion de l'eau, afin que celle-ci s'ajuste le plus finement possible aux besoins et à l'organisation du territoire. C'est dans cette perspective que s'inscrit le présent texte. De notre débat et des votes sur les amendements dépendront cette réussite potentielle.
Composée d'un article unique, la proposition de loi vise à modifier l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui recense les compétences obligatoires et facultatives des communautés de communes, en vue de faire figurer à nouveau les compétences eau et assainissement dans la liste des compétences facultatives de la communauté de communes. Pour mémoire, jusqu'en 2015, ces compétences étaient inscrites parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d'agglomération. La loi Notre a clarifié cette organisation, en prévoyant une unification progressive du régime, au profit d'une compétence obligatoire pour tous les EPCI.
Comme l'ont souligné les auteurs de la proposition de loi, l'échelon intercommunal n'est pas toujours le plus adapté pour l'exercice de ces compétences, en particulier dans les territoires ruraux, où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre.
Je salue l'apport majeur de la loi du 3 août 2018, qui a permis aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d'un syndicat, si au moins l'une des communes siégeant au sein de ce syndicat n'est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui reconnaît le droit à la différenciation.
Force est toutefois de constater que, depuis l'entrée en vigueur de la loi Notre, la question tarifaire est restée au cœur des préoccupations des élus locaux. Il en va de même du transfert de compétences qui s'est traduit par une perte de connaissance des réseaux. En outre, le périmètre administratif des communautés de communes ne correspond pas toujours à la réalité géographique et hydrique des territoires concernés. On observe tout particulièrement cet état de fait dans les zones rurales ou de montagne.
En somme, les territoires se caractérisent par une hétérogénéité de situations qui imposent parfois de repenser l'action publique locale.
À la suite de nos échanges avec l'AMRF et l' AMF, entre autres, nous devons constater que les communes ont besoin de souplesse. Néanmoins, cela n'implique pas un retour en arrière. Il faut conserver un cap avec l'objectif de garantir la qualité de l'eau, d'assurer sa gestion quantitative et de faciliter les interconnexions.
À terme, l'orientation de notre société, contrainte par le changement climatique, imposera aux communes de réaliser de lourds investissements. Plus de 40 % de notre réseau devra être renouvelé dans les trente ou quarante prochaines années. Évitons que cette charge ne se transforme en une vague submersive pour nos communes. Dès lors, les regroupements et les mutualisations sont nécessaires, voire obligatoires. En revanche, la structuration de ce regroupement doit bénéficier de souplesse, pour apporter une réponse différenciée en fonction des contraintes de chaque territoire. Cette souplesse obligeante induit une forme de stabilisation pour les organisations qui fonctionnent – je pense notamment au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (Siaep) de Montrichard Val de Cher et au syndicat intercommunal de l'assainissement de l'agglomération (Siaam) de Montrichard, situés dans ma circonscription. Cette souplesse, que je caractérise à dessein d'obligeante, est une forme de protection de nos communes : elle permet d'établir une équité et un équilibre entre les territoires.
L'accentuation des risques des épisodes de sécheresse est une réalité ; donnons l'impulsion pour faire en sorte que la gestion de leurs conséquences soit toujours plus efficace.
Malgré l'avis défavorable du rapporteur, je me réjouis que la commission ait adopté l'amendement de rédaction globale de l'article unique, déposé par le groupe Renaissance, qui vise à faciliter la création de nouveaux syndicats infracommunautaires.
En raison de tous les enjeux que je viens d'évoquer, il est nécessaire que nous puissions nous accorder sur un texte efficace, afin de prendre en considération les spécificités territoriales et de garantir une véritable souplesse de gestion.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d'aller au bout de l'examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l'importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l'adoption de la loi Notre en 2015. Ce transfert a fait l'objet de nombreux assouplissements, mais demeure obligatoire, laissant à penser que le Gouvernement serait, par principe, sourd aux demandes légitimes qu'expriment de nombreuses communes.
Il est incontestable que les compétences liées à l'eau se distinguent des autres compétences. Les communes ont œuvré de longue date sur ces questions. Elles maîtrisent parfaitement la gestion des réseaux et les enjeux locaux. Les déposséder de cette prérogative revient à les affaiblir un peu plus, dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Que dire d'un département comme celui de l'Ardèche – qui n'est pas seulement le mien, mais également celui de mon collègue Fabrice Brun –, lequel est traversé par une ligne de partage des eaux entre, d'un côté, la Méditerranée et, de l'autre, l'Atlantique ?
Comment imaginer que les périmètres des intercommunalités respectent ces réalités naturelles ?
Les députés du groupe Socialistes et apparentés constatent plusieurs difficultés rencontrées par des communes rurales et de montagne, même s'il convient de noter que le transfert a eu des effets significatifs et louables,…
…à l'heure où la ressource en eau devient rare et doit être mieux partagée. Néanmoins, ce processus a atteint ses limites. Les communes qui n'ont pas réalisé ce transfert sont, pour la plupart, confrontées à de lourdes contraintes, liées, en général, à des spécificités topographiques ou historiques.
À plusieurs reprises – en 2018, en 2019 et en 2022 –, la majorité a assoupli la loi Notre, mais ces modifications n'ont pas pleinement répondu aux attentes de tous les territoires.
En commission, la majorité a poursuivi cette démarche, en présentant un amendement visant à faciliter la création de nouveaux syndicats infracommunautaires. Je ne nie pas qu'il s'agit d'avancées – quoique modestes –, mais elles ne répondent pas non plus aux attentes légitimes des élus, notamment des territoires ruraux et de montagne.
Le temps est venu d'entendre les communes, qui attendent d'être exonérées de cette obligation. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement du rapporteur qui vise à rétablir l'article unique dans sa version adoptée par le Sénat.
J'ajoute cependant que cette proposition de loi ne doit pas nécessairement entériner le statu quo : partout où le transfert de compétences est encore possible et souhaitable – si tant est qu'il le soit –, il doit être encouragé.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent que la version du texte, issue du Sénat, constitue une avancée dans la reconnaissance des particularités de nos territoires et des difficultés auxquelles ils font face. C'est pourquoi nous soutiendrons cette version de la proposition de loi en réservant notre vote en fonction des positions de la majorité et du texte qui en résultera.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – M. Fabrice Brun applaudit également.
Il n'y a pas de petits ou de grands maires. En revanche, il y a des maires et des élus qui ont parfois le sentiment de ne pas être écoutés et qui n'ont pas les moyens d'agir, alors qu'ils sont en prise avec les habitants de leurs communes, ce qui est trop souvent le cas en matière de gestion de l'eau.
Dans le cadre de la délégation de l'Assemblée aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec Catherine Couturier, que j'avais promis de la citer, nous avons souhaité donner l'alerte sur la situation très préoccupante de certaines installations dans les territoires, sur le gaspillage de l'eau et sur la sécurité sanitaire. La mission d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique, dont ma collègue Anne-Cécile Violland est vice-présidente, complétera, hélas, notre diagnostic sur le mur d'investissements – qui vont de la sécurité sanitaire des installations à l'adaptation au changement climatique – se dressant devant nous. L'investissement dans les réseaux et les infrastructures des communes les plus fragiles, promesse du Président de la République, est très attendu si nous ne voulons pas nous retrouver au pied du mur.
En commission des lois, j'ai déjà indiqué que nous ne souhaitions pas proposer de rendre cette compétence aux communes. Si la réponse consistait, parce que « c'était mieux avant », à revenir au dispositif antérieur, sans augmenter les moyens qui sont alloués, cela se saurait. Nous pouvons nous accorder sur le fait que la question soulevée par cette proposition de loi est légitime lorsqu'il s'agit de donner plus de pouvoirs à des maires qui exercent seuls leur mandat. Comment faire en sorte que les maires ruraux arrêtent de s'affubler du surnom de « petits maires », lorsqu'ils se sentent dépossédés ? À quel niveau doit-on exercer la compétence ? Les périmètres des intercommunalités sont-ils toujours pertinents lorsqu'on parle de gestion de l'eau ?
Un grand pouvoir, implique de grandes responsabilités, mais surtout des moyens pour agir en faisant preuve de responsabilité. Détricoter des dispositifs aussi imparfaits soient-ils, sans réfléchir, dans le même temps, à la question du financement et de l'impact sur l'usager, c'est répondre de manière incomplète à un problème structurel. Revenir sur le principe de mutualisation pose un problème. Rappelons qu'il permet à terme de réaliser des économies d'échelle et, souvent, d'améliorer la qualité du service, la sécurité des approvisionnements – il présente encore bien d'autres avantages.
En revanche, nous devons ouvrir pleinement le débat sur la tarification de l'eau, pour maintenir la qualité de service à un prix acceptable. L'eau est un bien commun, mais faire croire à sa gratuité est, en revanche, une erreur. Nous devons définir les besoins vitaux et les besoins accessoires. Les territoires doivent pouvoir choisir. Ces réflexions doivent être menées au niveau des départements, des bassins versants et des sous-bassins ; il revient aux élus de décider.
En effet, si nous voulons parler vrai, le problème est que certaines communes n'ont fait aucun investissement ces dernières années. Le prix de l'eau y est donc très bas. Mettons-nous un instant à la place d'un maire qui doit expliquer à ses concitoyens que le prix de l'eau sera multiplié par dix, en raison du transfert des compétences eau et assainissement à un autre échelon, alors même qu'il ne pourra pas offrir de services supplémentaires.
Comment accompagne-t-on ces élus qui devront affronter la colère certaine de leurs concitoyens ? Quels moyens pourra-t-on mettre à leur disposition pour qu'ils soient convaincus que ce n'est pas un piège mais un vrai plus pour l'avenir, notamment en matière d'approvisionnement ? Les maires nous demandent de ne pas les laisser assumer seuls des décisions qu'ils ne peuvent expliquer – tout notre sujet est là. Dès lors, donnons-leur des arguments,…
…eu égard à la situation qui se profile pour eux ou pour leurs successeurs. Instaurons des dispositifs qui accompagneront les départements, les bassins versants et les sous-bassins, mais ne revenons pas en arrière.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Dans les territoires ruraux, la loi Notre ne coule pas de source ! Partout en France, dans ma circonscription comme dans les vôtres, chers collègues députés ruraux, les communes demandent à pouvoir garder, si cela est leur souhait, les compétences eau et assainissement.
Samedi dernier, plus d'une centaine d'élus de ma circonscription – l'une des plus étendues de France, avec ses 240 communes, souvent petites – se sont rassemblés à Grignan à cette fin. Au-delà de la question de l'eau, la colère qui gronde dans nos villages est avant tout celle d'élus méprisés, oubliés, déconsidérés, qui subissent la volonté toute jupitérienne de casser les corps intermédiaires, syndicats ou élus locaux.
Ces communes demandent deux choses : la liberté et la confiance, s'agissant de la gestion d'un commun naturel fondamental, consubstantiel à la vie : l'eau.
La liberté, d'abord. S'ils demandent la liberté de choisir la meilleure manière de gérer cette ressource, c'est parce qu'ils savent qu'ils perdront l'une des seules recettes dont ils peuvent encore bénéficier et que le spectre de l'augmentation des coûts pour les citoyens plane au-dessus d'un transfert de compétences.
Car la possibilité d'une délégation au privé est en jeu, du fait de bénéfices potentiels accrus. Or, nous l'affirmons, l'eau, en tant que bien commun, ne doit en aucun cas s'inscrire dans une logique de marchandisation, même si cela permet d'arrondir les fins de mois de certain élu local ardéchois devenu ministre. Même en cas de choix d'une gestion publique, les transferts concernant des petites communes pourraient avoir pour effet une augmentation des redevances en raison de la nécessité de recruter des agents. Car, oui, dans nos petites communes, bien souvent, les élus locaux gèrent bénévolement leur réseau. Ce sont eux que l'on appelle lorsqu'on constate un problème, même le soir, le dimanche et les jours fériés ; ils sont les meilleurs connaisseurs de leur réseau et ils se retroussent les manches.
Ce qui est en jeu, ensuite, dans cette proposition de loi qui nous arrive du Sénat, c'est la confiance entre nos assemblées, qui votent les lois de la République, et les élus locaux, qui les appliquent dans ces petites Républiques dans la grande. Nous, écologistes, sommes profondément attachés au fédéralisme et à son principe de subsidiarité, où l'échelon premier de l'action publique doit se situer au plus près de celles et de ceux qu'elle concerne.
Oui, améliorer la gestion de notre ressource en eau est nécessaire, pour l'économiser, faute d'ambition gouvernementale en la matière, pour préserver sa qualité face à l'augmentation des pollutions et pour en assurer un juste partage au moment où elle se raréfie.
La réponse à l'ensemble de ces enjeux, climatiques, sociaux et économiques, doit toujours être celle de la démocratie et de la solidarité. Le modèle actuel de l'intercommunalité, une instance élue par des élus méconnus des citoyens, ne peut en l'état remplacer la commune, fondement de la République, acquis de la Révolution. Pour ce bien commun, l'enjeu démocratique est trop grand ! Bien sûr, l'intercommunalité doit devenir un échelon pertinent pour des enjeux plus larges, notamment pour les petites communes : il faudra savoir mutualiser face aux crises et aux conflits à venir.
Bien sûr, les investissements sont urgents pour rénover les réseaux, faire face aux conséquences des changements climatiques, assurer la justice et l'accès à l'eau de toutes et tous, et il faudra pour cela faire preuve de solidarité. Mais elle existe déjà. Nos territoires sont forts de ces exemples : ici, la métropole de Lyon, collectivité écologiste, a mis fin à la délégation et basculé du privé au public pour sa gestion de l'eau ; là, via les syndicats de gestion d'eau et rivières, des élus locaux ont déjà organisé les interconnexions de réseaux de manière solidaire, sans attendre nos débats. Ainsi, ils s'organisent à l'échelle qui leur semble la plus pertinente, celle de l'écosystème, donc du bassin versant.
L'eau, bien commun, nous met face à un grand défi. Comment construire des cadres démocratiques nouveaux dans le respect des limites planétaires, pour assurer la gestion, le partage et la régénération de nos communs naturels, consubstantiels à la vie sur Terre : l'eau, bien évidemment, mère de tout ce qui est, mais aussi les forêts, l'air, les sols, les glaciers, les océans, fleuves et rivières, tous ces écosystèmes dont la régénération est la condition de nos vies présentes et à venir et de la vie tout court ?
Ce défi vertigineux qu'avec René Dumont déjà, les écologistes ont mis en avant, il est de notre responsabilité de le relever. Dans l'attente de ce travail essentiel, parce que la ruralité est trop souvent abandonnée et les corps intermédiaires trop souvent ignorés, le groupe Écologiste votera, dans sa grande majorité, pour la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d'adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l'objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Depuis 2015 et le vote de la loi Notre, une multitude de propositions de loi, issues des bancs de gauche comme de droite, ont été déposées en ce sens dans les deux chambres. Le groupe GDR – NUPES a lui-même défendu en séance publique, il y a moins de deux ans, un texte analogue de Jean-Paul Dufrègne visant à garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences eau et assainissement.
Ces multiples initiatives législatives traduisent les incompréhensions et la colère suscitée par l'adoption en catimini, en 2015, du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes. La forte mobilisation des élus locaux, notamment des territoires ruraux et de montagne, a contraint le Gouvernement à plusieurs reculades.
Je citerai, pour aller vite, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, celle du 27 décembre 2019, dite engagement et proximité, et l'article 30 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 : tous ces assouplissements, pour utiles qu'ils soient, n'ont pas vaincu les réticences des élus locaux puisque, au 1er octobre 2022, seulement 329 communautés de communes sur 992 exerçaient la compétence liée à l'eau tandis que 420 ont pris en charge l'assainissement collectif et 723 gèrent la compétence de l'assainissement non collectif.
De fait, comme nous l'avons souligné avec d'autres en commission, la maille intercommunale n'est pas toujours pertinente. Dans nos territoires, au sein d'un même EPCI, il existe des modes de gestion différents, notamment la régie et la délégation de service public. Le périmètre géographique des communautés de communes n'est, par ailleurs, pas forcément adapté au périmètre naturel des services d'eau et d'assainissement, au regard de la localisation des bassins versants. Enfin, que ce soit l'EPCI, la commune ou un syndicat qui investit, l'eau paie l'eau et celle-ci n'est pas moins chère quand la compétence est exercée à l'échelon intercommunal. Du reste, les règlements des agences de l'eau, différents selon les bassins, ne sont pas toujours pertinents.
Il faut donc faire confiance aux élus locaux, à leur capacité à inventer, à s'adapter à la crise climatique et à s'adosser à la réalité géographique et aux territoires. C'était le sens de la version initiale du texte proposé par nos collègues du groupe LIOT. Malheureusement, la majorité a cru bon de réécrire l'article unique de cette proposition de loi et de vider de sa substance la possibilité de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences.
L'argument est le même que celui développé par le Gouvernement. Il consiste à expliquer encore et encore, au mépris des attentes des territoires, combien la mutualisation contrainte et forcée est indispensable à une « gestion efficiente » de la ressource en eau à l'heure du changement climatique, alors que, comme la ministre déléguée l'a dit, les collectivités devront faire face, dans les années qui viennent, à un mur d'investissements dans le renouvellement des infrastructures.
Mais il y a, chers collègues, plus important que de chanter les louanges de la mutualisation ; c'est de donner aux collectivités les moyens budgétaires de leur action et d'accompagner les maires, ce qui suppose que l'État prenne ses responsabilités.
La mutualisation ne saurait être la solution ou un nouveau leurre agité pour détourner les regards du désengagement effectif de l'État, dont le rôle est avant tout de garantir l'autonomie des collectivités. À moins que l'on n'en revienne à l'esprit initial du texte en adoptant l'amendement de rétablissement, nous voterons contre la présente proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
En découvrant cette proposition de loi, ceux d'entre nous qui étaient déjà présents sous la précédente législature ont pris subitement de l'âge. C'est en effet la sixième fois en quelques années que nous délibérons d'un aménagement de la mutualisation des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal.
La première fois, c'était en octobre 2017, et j'étais rapporteur du texte !
De fait, les problèmes existent, ils ont été décrits, notamment par M. Saulignac, lequel appartenait du reste à la majorité qui eut l'excellente idée de communautariser cette compétence. Excellente idée, car il s'agit de répondre à une préoccupation qui devrait être partagée, notamment sur les bancs de la gauche. Cette préoccupation est en effet écologiste et pourrait même être communiste puisqu'il s'agit de partager, de mutualiser, une ressource qui devient précieuse parce que rare : l'eau.
Si le partage de la ressource doit être organisé, c'est parce qu'elle va venir à manquer et que nous devons par ailleurs consentir d'importants efforts en matière de rénovation des réseaux, d'investissement et de gestion.
Il va falloir faire passer des messages aux directions départementales des territoires !
D'ailleurs, dans mon département, je suis tout à fait favorable aux initiatives de protection, de gestion et de stockage de l'eau lorsqu'elle est destinée à un usage économique ou à l'alimentation en eau potable.
Toujours est-il que je ne comprends pas que l'on mette une énième fois sur la table la question du transfert des compétences eau et assainissement, qui a été tranchée dans un texte important défendu notamment par Sébastien Lecornu, la loi « engagement et proximité », aménagée ensuite par la loi « 3DS ». Aux termes de ces textes, la gestion est intercommunale. Lorsqu'une collectivité infracommunautaire est capable de démontrer par son plan d'investissement qu'elle gérera mieux la ressource en eau et la compétence assainissement que la collectivité communautaire, elle pourra organiser le transfert.
Le Gouvernement a fait un pas vers vous en acceptant que cette compétence puisse être gérée en transfert infracommunautaire par un regroupement, y compris un syndicat, ou un bassin versant, et en s'engageant à accompagner ce transfert. Aussi ai-je du mal à comprendre que vous vous opposiez à nouveau au dispositif pour des prétextes sur lesquels je vais revenir car ils nécessitent un éclairage.
Mme Catherine Couturier s'exclame.
Que le Rassemblement national s'oppose à la communautarisation de l'eau, à la limite, c'est cohérent puisqu'il ignore totalement des enjeux écologiques auxquels fait face notre pays.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Mais que les communistes dénoncent la mutualisation, monsieur Nadeau, je ne peux que m'en étonner. Vous refusez de « chanter les louanges de la mutualisation » qui peut, selon vous, avoir des effets néfastes.
Ce faisant, vous remettez en cause les fondements mêmes du partage, de la communautarisation et de leurs bénéfices.
Enfin, lorsque les écologistes dénoncent la mutualisation de la gestion de l'eau,…
…je m'interroge sur la cohérence politique de leur discours. À Poitiers, ville écologiste, l'eau est mutualisée au niveau non seulement communautaire mais aussi départemental, dans un syndicat départemental de gestion de l'eau qui regroupe l'intégralité des collectivités, et ce depuis 100 ans…
…puisque c'est l'âge de ce syndicat. Nous sommes, au niveau local, d'accord avec les écologistes pour défendre cette mutualisation.
En soutenant la proposition de loi, en opposant un front commun au Gouvernement, malgré tous les pas qui ont été faits par Marc Fesneau et Richard Ferrand, Sébastien Lecornu et Dominique Faure, pour remédier aux difficultés liées à l'adoption de la loi Notre – qui, nous le reconnaissons, a été rapide –,…
…vous faites montre d'incohérence et vous vous inscrivez dans une démarche idéologique et dogmatique.
…de la protection de la ressource en eau et de la communautarisation des ressources essentielles.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Mesdames et messieurs les sénateurs…
Vives exclamations sur plusieurs bancs.
Je l'ai fait exprès ! Je voulais vous provoquer.
Mesdames et messieurs les députés, j'ai bien écouté l'ensemble de vos prises de parole. J'en retiens une volonté très forte de laisser le choix aux maires et de leur faire confiance. Nous ne sommes pas loin de nous rejoindre tous et nous sommes d'accord sur le principe de leur laisser le choix et de leur faire confiance. Je viens d'effectuer mon soixante-sixième déplacement et j'ai parcouru une cinquantaine de départements : les projets qui marchent sont ceux qui sont issus des territoires.
Toutefois, nous ne débattons pas aujourd'hui d'un sujet banal ou de proximité, mais d'un enjeu sociétal majeur, à savoir la gestion de l'eau.
Nous poursuivons tous l'objectif de permettre aux territoires de défendre des projets, le Gouvernement, les régions et les départements étant prêts à leur venir en aide en matière d'investissement. Je n'ai jamais douté une seule seconde du bon sens et de la pertinence de l'avis des maires.
Néanmoins, ne nous trompons pas de débat : la question n'est pas de savoir si un maire est capable ou non de bien gérer la ressource en eau ; nombre des 3 600 communes qui la gèrent directement le font correctement. La question que nous devons nous poser dépasse ces considérations et doit dépasser nos querelles partisanes et nos désaccords politiques – vous ne serez pas surpris que je dise cela. Cette question est très simple : alors même que nous avons connu une sécheresse historique en 2022,…
…et que celle qui a déjà commencé s'annonce encore plus importante, comment pouvez-vous vous ériger contre la volonté, réfléchie, de mutualiser la ressource en eau ? Les investissements nécessaires à la réalisation des travaux doivent être, cela a été souligné, mutualisés. Par ailleurs, comment pouvons-nous travailler autrement qu'ensemble,…
…c'est-à-dire plusieurs communes regroupées, à l'échelon d'un syndicat ou d'un bassin versant, pour faire face à la nécessaire redondance des réseaux d'eau potable ?
Vous l'avez déjà dit ! À ce rythme, vous devriez pouvoir tenir vingt-cinq minutes !
Comment garantir la qualité de l'eau pour tous ? Ce sujet n'est ni politique ni partisan, mais bien sociétal. Il s'agit de savoir comment optimiser cette ressource de plus en plus rare, indispensable à la vie de nos enfants et petits-enfants.
Brouhaha sur plusieurs bancs.
En réunion de commission, la majorité présidentielle a pris ses responsabilités, en proposant une nouvelle avancée : le Gouvernement a ouvert une nouvelle voie, par des amendements que je vous ai présentés au cours de ma première intervention. J'aimerais qu'au moment du vote, dans cet hémicycle, nous puissions nous tourner vers les générations futures pour leur dire que nous avons été, collectivement, responsables,…
…sur six axes majeurs. .
« Non, c'est bon ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES
Vous les connaissez, comme vous connaissez nos convictions, mais je vais vous les rappeler rapidement.
La qualité, la quantité, le mur d'investissements, la protection de la ressource, la sobriété des usages et, enfin, je suis étonnée que vous ne l'ayez pas mentionné, la solidarité.
C'est sur ce mot que je m'arrêterai.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – « Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi.
Je vous informe que sur les amendements identiques n° 3 , 4 , 11 et 23 , je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements n° 5 et 19 , je suis également saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article unique.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
La présente proposition de loi remet en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l'émiettement des services concernés sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dans certains territoires, le cadre de l'exercice de ces compétences a déjà été assoupli à plusieurs reprises.
Ainsi, en commission des lois, nous avons fait le choix d'apporter encore plus de souplesse à la mutualisation, en réécrivant l'article unique de la proposition de loi. Il vise désormais à permettre la création et le maintien de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes. Lorsque les compétences eau et assainissement seront transférées aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, ils pourront être maintenus, par délégation. C'est une avancée.
Il s'agissait d'une demande des communes, à laquelle nous avons répondu. Nous vous proposerons ce soir d'autres amendements, afin d'élargir encore les possibilités de mutualisation.
Les amendements identiques que nous nous apprêtons à examiner visent à réécrire l'article unique et annulent, par conséquent, cette avancée, pourtant demandée de longue date par les élus locaux. C'est pourquoi le groupe Renaissance votera contre ces amendements ; je vous invite à faire de même, afin d'apporter davantage de souplesse à la mutualisation, comme le souhaitent une grande majorité des maires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Nous allons examiner des amendements visant à réécrire l'article unique. Le groupe Démocrate y est défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que nous perdrions la possibilité de créer et de maintenir des syndicats constitués entre 2019 et 2026, qui répondent à la souplesse voulue et tant attendue par les territoires.
Ensuite, nous perdrions aussi l'avantage de la mutualisation complémentaire, que nous soutenons dans les amendements suivants.
J'entends les arguments des communes qui ne souhaitent pas se regrouper et dans lesquelles la gestion de l'eau fonctionne correctement ; toutefois, qu'en sera-t-il demain ? Je rappelle que plus de 40 % des réseaux seront à rénover dans les trente à quarante prochaines années.
Le poids financier de ces travaux sera-t-il supportable pour ces communes ? Rien n'est moins sûr. N'oublions pas que l'eau paye l'eau.
D'un autre côté, certaines communes seules aimeraient procéder à un regroupement mais ne le peuvent pas actuellement, pour diverses raisons. Doivent-elles rester isolées pour autant ? Quid de la solidarité territoriale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Je souhaiterais appeler votre attention sur la particularité des communes de montagne.
La loi « montagne 1 » et la loi « montagne 2 » ont posé le principe de la reconnaissance de la spécificité des communes de montagne. Nous en avons un exemple précis : pouvez-vous m'expliquer comment il est possible d'optimiser, de rendre un meilleur service et de garantir une plus grande solidarité dans le cas d'une intercommunalité réunissant quarante-cinq communes, réparties sur un territoire immense comportant quatre bassins versants, alors que les réseaux ne sont pas raccordés entre eux ? C'est tout à fait impossible !
Les simulations réalisées sur ces intercommunalités prévoient un prix de l'eau trois, quatre voire cinq fois supérieur, et un service qui sera très difficile à mettre en œuvre, en raison de la configuration de ces territoires. Si nous nous sommes battus dans cet hémicycle – nous n'étions pas les seuls – sur le principe de différenciation et d'adaptation à la règle pour les communes de montagne, c'est précisément pour répondre à ce type de cas. En voilà un exemple, même si ce n'est pas le seul. Nous resterons donc mobilisés afin de revenir à la version initiale du texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
J'ai évoqué cet amendement lors de la discussion générale ; je serai donc bref. La liberté des maires gêne manifestement le Gouvernement et ennuie certains petits Mozart en tous genres qui donnent des leçons mais n'ont jamais approché la gestion d'une commune. Nous l'avons bien compris : le but est de ne pas parvenir au vote.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Si le sujet revient, c'est bien qu'un problème perdure ! Vous semblez en douter, monsieur le président de la commission. J'ai, au sein de ma circonscription, 190 communes :…
…le thème majeur dans les territoires ruraux, c'est celui des compétences. D'ailleurs, vous mentez sur les chiffres…
…quand vous affirmez que seulement 10 % des communes assument encore la compétence de la gestion de l'eau. En réalité, deux tiers des communautés de communes ont reporté le transfert.
Soyons attentifs à ce que nous disons.
Ensuite, vous opposez solidarité et liberté, mais elle ne vaut que si les communes sont situées sur un même bassin. Or les périmètres intercommunaux, notamment dans des communautés de communes très rurales, dans les zones de montagne, ne correspondent pas aux bassins hydrauliques. Une mutualisation, dans ce cas, n'aurait pas de sens et ne porterait pas ses fruits.
Certaines communes continuent à investir pour offrir une eau de qualité, sans se regrouper pour autant. D'autres, en revanche, ont jugé pertinent de le faire, parce que le périmètre le permettait ; elles n'ont pas attendu pour cela la loi Notre ! Ce qui est plus grave, c'est que vous affirmez que des communes ne feraient jamais de travaux et seraient responsables des problèmes de qualité de l'eau. En fait, les communes assument plutôt leurs responsabilités, elles investissent dans leurs réseaux et offrent une bonne qualité de l'eau. Il y en a même qui ont conservé cette compétence et qui restent en interconnexion avec les communes voisines : si ces dernières ont besoin d'eau, elles leur en fournissent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Il vise à rétablir l'article unique dans sa version adoptée par le Sénat. Cela a déjà été souligné mais si ce transfert de compétences a fait l'objet de six aménagements successifs – et peut-être d'un septième aujourd'hui, mais j'en doute vu l'heure –, c'est bien parce que ces ajustements ne fonctionnent pas. Redonnons donc la possibilité aux communes de choisir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 23 .
Marie-Agnès Poussier-Winsback a cité mon nom tout à l'heure, à propos de la mission flash que nous avons menée ensemble sur l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement par les communes et leurs groupements. Permettez-moi de vous lire un court extrait de notre rapport : « Les élus locaux, et au premier chef les maires, nous ont fait remonter un sentiment de dépossession en matière de gestion de l'eau. » Nous avons également auditionné Alain Lambert, qui nous a précisé qu'en milieu rural le transfert de compétences posait problème parce que les périmètres administratifs ne sont pas cohérents avec les sous-bassins. Il a ajouté qu'il fallait laisser aux élus locaux la possibilité de faire le choix de la mutualisation. Ceux-ci n'ont pas attendu la loi Notre, madame la ministre déléguée, pour se regrouper au sein de syndicats et travailler sur ces questions de l'eau.
Certes, il y a des communes qui ont transféré les compétences eau et assainissement aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération ; mais, il y a aussi eu des mouvements de retour sur lesquels vous n'avez donné aucun chiffre lors de votre présentation !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
J'en viens aux investissements. Nous avons rencontré des élus et des représentants des associations des intercommunalités. Bien sûr, ils nous disent que les travaux représentent un mur d'investissements ; néanmoins, le transfert des compétences n'a rien réglé en la matière et les travaux ne sont pas davantage réalisés, parce que les communes n'en ont toujours pas les moyens. Ce n'est pas en transférant les compétences aux intercommunalités que vous réglerez le problème des travaux, mais bien plutôt en accordant aux collectivités les moyens d'assumer l'ensemble des travaux nécessaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.
Je veux insister, à mon tour, sur l'importance des moyens, afin d'investir dans les réseaux d'eau. J'invite le Gouvernement et la majorité à supprimer, pour commencer, le plafond mordant appliqué aux budgets des agences de l'eau et à rendre 500 millions d'euros par an aux communes, au lieu de les obliger à transférer leurs compétences eau et assainissement, parce que l'eau s'affranchit des périmètres administratifs. Sur le terrain, c'est en effet la réalité du bassin hydrographique qui détermine le bon niveau de gouvernance, qu'il soit communal ou intercommunal – c'est encore plus vrai, cela a été rappelé, dans les communes rurales, en zone de pente et de montagne.
Voilà pourquoi nous continuons de défendre la liberté totale en matière de transfert des compétences eau et assainissement. C'est du bon sens paysan et un signal de confiance que nous devons envoyer, ensemble, aux élus locaux et aux maires de nos communes.
À la différence des amendements précédents, il ne vise pas à rétablir la version votée par le Sénat mais il reprend la proposition de loi, conformément à la position défendue par le groupe Les Républicains depuis plusieurs années : il s'agit de maintenir le caractère facultatif des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Pour gagner du temps, je retire mon amendement au profit de ceux qui figurent dans la discussion commune, en espérant qu'ils seront adoptés.
M. Fabrice Brun applaudit, ainsi que plusieurs députés du groupe RN.
L'amendement n° 1 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
La commission y est défavorable, mais j'y suis favorable à titre personnel.
La question que vous soulevez est légitime.
Toutefois, ces amendements nous empêcheraient d'introduire les souplesses que j'ai évoquées – comme certains d'entre vous – concernant le maintien des syndicats infracommunautaires et l'intervention des départements en matière de production d'eau potable. L'enjeu sociétal qu'est la gestion de la ressource en eau mérite d'être travaillé de façon concertée. Les départements ont exprimé l'envie d'intervenir dans ce domaine.
Comme vous, j'estime que le transfert de compétence doit être encouragé ; nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens.
Bruits sur de nombreux bancs durant toute l'intervention de Mme la ministre déléguée.
Nous sommes favorables à vos amendements, madame la ministre déléguée !
Par ailleurs, et contrairement à ce que vous affirmez, il n'est aucunement question de décider à la place des maires ni de les contraindre – c'est tout le contraire. Le dispositif que nous avons construit ensemble permet même aux maires de créer un syndicat, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent.
Nous permettons aux maires de décider de la maille la plus pertinente. Le transfert de compétence à l'intercommunalité n'implique pas que l'eau sera gérée à la maille unique de l'intercommunalité : cette dernière pourra travailler avec les syndicats existants, avec les syndicats infracommunautaires qui verront le jour et avec les départements.
Par ailleurs, notre intention n'est pas d'appliquer un modèle unique en zone de montagne. Il y a bien sûr des vallées en montagne, dont il faut tenir compte.
Sourires.
En zone de montagne comme ailleurs, le transfert de compétence doit prendre en compte le bassin versant. La maille intercommunale peut évidemment avoir à gérer plusieurs versants : c'est justement le travail que nous lui demandons de mener.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous ne mesurez peut-être pas combien nous avons évolué depuis 2015.
Il faut croire que nous n'avons pas bien compris, et qu'il faut nous le réexpliquer !
Notre proposition donne un libre choix aux maires. Nous leur demandons simplement d'appréhender ce sujet sanitaire important à l'échelle de plusieurs communes, avec celles pour lesquelles cela a du sens au regard du territoire et du bassin versant. Avis défavorable.
Je permets d'intervenir en tant que députée, mais aussi en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s'agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire doit être autonome, et doit se voir attribuer toute la compétence nécessaire pour gérer l'eau et l'assainissement.
Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l'Anem, vous l'a parfaitement expliqué : une même communauté de communes peut avoir plusieurs bassins versants, parfois très éloignés de la commune-centre qui gère la compétence eau. Si nous nous opposons à ce que cette dernière soit transmise directement à la communauté de communes, c'est pour préserver la proximité et la qualité de la gestion. L'éloignement de la compétence risque de coûter beaucoup plus cher, et de dégrader la qualité de la gestion de l'eau et de l'assainissement pour nos concitoyens.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT. – M. Paul Molac applaudit également.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
J'en appelle à la bonne tenue de la séance. La règle est de donner la parole à un avis pour et un avis contre. Un orateur s'est déjà exprimé contre les amendements, il faut avancer et voter.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et LIOT.
Plus précisément, monsieur Bazin, le règlement – que j'applique – prévoit deux prises de parole au minimum sur un amendement, à raison, quand c'est possible, d'un avis pour et un avis contre. Ce n'est pas exactement la même chose.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je suis convaincue que nous devons voter contre ces amendements et approuver l'article unique. Mme la ministre déléguée l'a souligné : il faut aller plus loin. L'article unique apportera une plus grande souplesse, comme le demandent les élus locaux. Les départements veulent en effet reprendre la main sur la mise en réseau et la prospection en matière de gestion de l'eau. Quant aux syndicats, il en existe depuis très longtemps. Les communes, en particulier dans les territoires ruraux, n'ont pas attendu qu'on leur impose des périmètres administratifs – communautés de communes ou autres – pour créer des syndicats qui répondent à des besoins avérés en matière de solidarité, de recherche de la ressource en eau et d'amélioration des réseaux. Des élus locaux bénévoles, qui connaissent leur territoire dans les moindres recoins, accomplissent un immense travail dans ces syndicats. Nous voulons préserver cette organisation, en allant beaucoup plus loin que le dispositif bâti sous la précédente législature – qui comportait déjà d'énormes avancées.
Il s'agit, cette fois, d'abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, au profit des communes. L'eau et l'assainissement seraient donc ajoutés à la liste des compétences facultatives des communautés de communes. C'est ce que demandent les élus ruraux de très longue date.
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, LR et LIOT.
En réponse à l'intervention de Mme Boyer, je souhaite résumer nos propositions.
Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Merci de retrouver votre calme, chers collègues, sans quoi je devrai suspendre la séance.
Brouhaha continu.
Mme Boyer souhaite se passer du transfert de compétence vers l'intercommunalité,…
…mais elle est favorable à ce que l'eau et l'assainissement soient gérés à la fois par des syndicats existants et par les syndicats que nous vous proposons de créer, avec le soutien des départements. Les maires veulent choisir l'échelle pertinente : nous l'avons tous compris, et nous le leur permettrons. La question est toutefois d'assumer les investissements lourds à la maille intercommunale.
J'en viens aux bassins versants et aux vallées de montagne.
Ces sujets seront traités par les maires eux-mêmes. Le dispositif que nous vous proposons permettra donc aux maires de choisir les communes avec lesquelles ils souhaitent gérer l'eau et l'assainissement dans leur bassin versant.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 67
Contre 93
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 160
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 68
Contre 92
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
L'amendement n° 19 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 19 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'article unique est adopté.
L'amendement n° 9 de Mme Laurence Heydel Grillere, portant article additionnel après l'article unique, est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Faute de grives, on mange des merles ! Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Nous n'avons pas le temps d'aborder la série d'amendements identiques qui suit.
Merci, madame la ministre déléguée ! Les groupes ont une seule niche par an !
Prochaine séance, lundi 12 juin, à seize heures :
Discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains ;
Discussion de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ;
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
