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Rapport N° 1292
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159).
écrit par Olivier Serva Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
d’un nouvel article L. 1803‑6‑1 prévoit la création d’un « passeport pour le retour au pays » pour les ultramarins résidents dans l’hexagone.
Cette aide s’adresse aux actifs dont les centres des intérêts moraux et matériels ([4]) sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, la Polynésie française, Saint‑Barthélemy, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et Wallis‑et‑Futuna.
L’aide est conditionnée à la justification d’une promesse d’embauche ou d’une création d’activité. L’article 1er de la proposition de loi prévoit en outre la création d’un « passeport pour la mobilité des actifs » via la création d’un nouvel article L. 1803‑6‑2. Ce nouveau dispositif vise à accompagner la mobilité dans le cadre de la formation continue grâce au financement d’une partie des titres de transport des personnes actives inscrites dans un programme de formation en continue, lorsque l’inscription à ce programme est...
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