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Intervention de Laurence Heydel Grillere

Séance en hémicycle du jeudi 8 juin 2023 à 21h30
Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Heydel Grillere :

Cela soulève plusieurs problèmes. L'un d'entre eux, et non des moindres, réside dans l'insécurité juridique pour les EPCI, qui exercent cette compétence parfois depuis 1999.

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