Intervention de Mathilde Desjonquères

Comme l'ont souligné les auteurs de la proposition de loi, l'échelon intercommunal n'est pas toujours le plus adapté pour l'exercice de ces compétences, en particulier dans les territoires ruraux, où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre.

Je salue l'apport majeur de la loi du 3 août 2018, qui a permis aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d'un syndicat, si au moins l'une des communes siégeant au sein de ce syndicat n'est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui reconnaît le droit à la différenciation.

Force est toutefois de constater que, depuis l'entrée en vigueur de la loi Notre, la question tarifaire est restée au cœur des préoccupations des élus locaux. Il en va de même du transfert de compétences qui s'est traduit par une perte de connaissance des réseaux. En outre, le périmètre administratif des communautés de communes ne correspond pas toujours à la réalité géographique et hydrique des territoires concernés. On observe tout particulièrement cet état de fait dans les zones rurales ou de montagne.